Règlement (CEE) 878/77 du 26 avril 1977 relatif aux taux de change à appliquer dans le secteur agricoleAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 mai 1977 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 26 avril 1977 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 29 avril 1977 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 878/77 du Conseil, du 26 avril 1977, relatif aux taux de change à appliquer dans le secteur agricole |
Décisions • 15
—
[…] Une decision a titre prejudiciel relative a l ' interpretation de certaines dispositions du reglement n 1134/68 du conseil , du 30 juillet 1968 , […] p . 1 ), ainsi que du reglement n 1054/78 de la commission , du 19 mai 1978 , portant modalites d ' application du reglement ( cee ) n 878/77 relatif aux taux de change a appliquer dans le secteur agricole et remplacant le reglement ( cee ) n 937/77 ( jo l 134 , p . 40 ), tel que modifie par le reglement n 1509/78 de la commission , […] en vue de l ' annulation de la fixation a l ' avance , au sens des dispositions combinees de l ' article 4 du reglement n 878/77 du conseil , du 26 avril 1977 , et de l ' article 1 , paragraphe 1 , […]
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[…] Or, le règlement n° 1223/83 du Conseil, relatif, rappelons-le, aux taux de change à appliquer dans le secteur agricole, prévoit, dans son article 4, paragraphe 1, que les dispositions du règlement n° 1134/68 sont applicables à la matière par lui régie . […] Une disposition identique figure à l' article 4 du règlement n° 878/77 du Conseil, relatif aux taux de change à appliquer dans le secteur agricole ( 44 ), abrogé par le règlement n° 1223/83 . […]
—
[…] Plus subsidiairement encore, la demanderesse au principal a invoqué le règlement (CEE) no 878/77 (JO L 106 du 29.4.1977, p. 27 et suiv.) «relatif aux taux de change à appliquer dans le secteur agricole», qui, comme on le sait, a remplacé, dans le secteur agricole, les parités officielles par des taux représentatifs qu'il appartient au Conseil de fixer, mettant en oeuvre en cela l'article 3 du règlement no 129 qui admet, dans certains cas, des mesures dérogatoires à ce règlement (article premier). En son article 4, le règlement (CEE) no 878/77 prévoit ce qui suit:
Commentaire • 0
Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SES ARTICLES 28 , 43 ET 235 ,
VU LE REGLEMENT NO 129 DU CONSEIL RELATIF A LA VALEUR DE L'UNITE DE COMPTE ET AUX TAUX DE CHANGE A APPLIQUER DANS LE CADRE DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE ( 1 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2543/73 ( 2 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 3 ,
VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,
VU L'AVIS DE L'ASSEMBLEE ( 3 ) ,
VU L'AVIS DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL ( 4 ) ,
CONSIDERANT , TOUTEFOIS , QU'IL EST OPPORTUN DE MODERER , AUTANT QUE POSSIBLE , LES CONSEQUENCES DE CETTE MESURE SUR L'ECONOMIE DES ETATS MEMBRES CONCERNES ; QUE , POUR CETTE RAISON , IL EST NOTAMMENT NECESSAIRE QUE L'APPLICATION DES NOUVEAUX TAUX INTERVIENNE DANS UN DELAI RAISONNABLE , LIE EN PRINCIPE AU DEBUT DE LA CAMPAGNE OU A UNE MODIFICATION DES PRIX ;
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
- ATSD
- Cour d'appel de Limoges 9 octobre 2018, n° 17/00817
- Tribunal administratif de Grenoble, 6ème chambre, 9 avril 2024, n° 2200716
- Article 14 - RGPD
- Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section b, 20 février 2025, n° 22/02929
- SOCIETE EUROPEENNE DE GARANTIE
- Article 15 du Code de procédure civile
- Tribunal administratif de Nantes, 27 janvier 2025, n° 2114892
- BOULANGERIE LE D'HELICE (CHASPUZAC, 884293655)
- Tribunal de grande instance de Marseille , 1re ch., ordonnance d'incident
- Cour d'appel d'Amiens, 2e protection sociale, 2 avril 2025, n° 24/00560
- SETFORGE HOT FORMERS (HAGONDANGE, 531583839)
- Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 10, 11 juin 2020, n° 17/09255
- FENOMENO (EPERNAY, 983732769)
- Cour d'appel de Grenoble, Chambre sociale section a, 28 novembre 2023, n° 21/05149
- Conseil d'État, 9ème chambre, 8 mars 2021, 430739, Inédit au recueil Lebon
- Tribunal administratif de Versailles, 14 décembre 2024, n° 2410923
- DT CONCEPT (VILLEURBANNE, 491329496)
- Tribunal administratif de Nantes, 6 novembre 2024, n° 2101926
- CJUE, n° C-8/15, Arrêt de la Cour, Ledra Advertising Ltd e.a. contre Commission européenne et Banque centrale européenne (BCE), 20 septembre 2016
- Cour d'appel d'Amiens, 1re chambre civile, 25 janvier 2024, n° 23/02616
- KOMO (FOUESNANT, 495046526)
- BAYONNE RUGBY- AVIRON BAYONNAIS RUGBY PRO (BAYONNE, 432841476)
- Règlement (UE) 90/2010 du 1 er février 2010 modifiant les prix représentatifs et les montants des droits additionnels à l'importation pour certains produits du secteur du sucre, fixés par le règlement (CE) n o 877/2009 pour la campagne 2009/10
- Article 99-5 du Code de procédure pénale
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Retention administrative, 1er novembre 2024, n° 24/01761
- CREDIT MUTUEL EPARGNE SALARIALE (PARIS, 692020878)