Article R4322-35 du Code de la santé publique
Article R4322-34Article R4322-36
Entrée en vigueur le 11 avril 2024
Est codifié par : Décret n°2004-802 du 29 juillet 2004
Modifié par : Décret n°2024-325 du 8 avril 2024 - art. 1

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