Entrée en vigueur le 1 octobre 2020
Est codifié par : Décret n°2004-802 du 29 juillet 2004
Modifié par : Décret n°2020-730 du 15 juin 2020 - art. 2
Les articles R. 4113-4 à R. 4113-10, R. 4113-28 à R. 4113-33, R. 4113-109 à R. 4113-114, R. 4123-18 à R. 4123-21 et R. 4124-3 à R. 4124-3-9 sont applicables aux masseurs-kinésithérapeutes.
Pour l'application de l'article R. 4124-3-5 aux masseurs-kinésithérapeutes, les 1°, 2° et 3° du II de l'article R. 4124-3-5 sont remplacés par les dispositions suivantes :
" Pour les masseurs-kinésithérapeutes, le rapport est établi par trois masseurs-kinésithérapeutes en exercice désignés comme experts, le premier par l'intéressé, le deuxième par le conseil régional ou interrégional et le troisième par les deux premiers experts. Ce dernier est choisi parmi les enseignants en masso-kinésithérapie. "
[…] sont modifiés les articles R.4112-2 et suivants, R. 4124-3 et suivants et R.4126-30 du Code de la santé publique. […] le deuxième par le conseil régional ou le conseil central compétent et le troisième par les deux premiers experts parmi les pharmaciens enseignants. » Les infirmiers : Ce sont les articles R.4311-42 et R. 4311-53 du Code de la santé publique qui sont modifiés en faisant un renvoi aux dispositions applicables aux professions médicales tant pour la suspension temporaire […] Concernant les masseurs-kinésithérapeutes et les pédicures podologues : Les articles R.4323-2, D. 4323-2-1 et R.4323-2-1, R. 4323-2-2 du Code de la santé publique sont modifiés par renvoi aux dispositions relatives aux professions médicales. […]
Lire la suite…[…] muni d'un mandat écrit, a conclu et fait valoir que la cotisation est obligatoire pour tout masseur-kinésithérapeute en exercice inscrit au tableau de son ordre professionnel sur la base des dispositions des articles L.4321-10 alinéa 6 du Code de la santé publique mais également l'inscription des sociétés d'exercice par application de l'article, R. 4113-4 du Code de la santé publique (rendu applicable aux masseurs-kinésithérapeutes par l'article R.4323-2 du même code), qu'en application de l'article L.4321-16 du même code, […] la somme de 1 OO € au titre de la résistance abusive ainsi que la somme de 150 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. -2-
[…] 2 Le Conseil Départemental de l'Ordre des masseurs-kinésithérapeutes de XXX soutient que la saisine de la chambre disciplinaire de première instance est conforme aux dispositions de l'article R. 4126-1 du code de la santé publique, le Conseil Départemental de l'Ordre pouvant la saisir de sa propre initiative, sans obligation d'organiser une tentative de conciliation préalable, […] 4321-19 et R. 4323-2 du code de la santé publique, la transmission de son dossier à la chambre disciplinaire aurait dû être précédée d'une tentative de conciliation et qu'il n'a pas bénéficié de cette procédure amiable ;
[…] représenté par Monsieur Y X, muni d'un mandat écrit, a conclu et fait valoir : que la cotisation est obligatoire pour tout masseur-kinésithérapeute en exercice inscrit au tableau de son ordre professionnel sur la base des dispositions des articles L.4321-10 alinéa 6 du Code de la santé publique mais également l'inscription des sociétés d'exercice par application de l'article, R.4113-4 du Code de la santé publique (rendu applicable aux masseurs-kinésithérapeutes par l'article R.4323-2 du même code), qu'en application de l'article L.4321-16 du même code, […] la somme de 100 € au titre de la résistance abusive ainsi que la somme de 150 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. -2-
Pour aller plus loin : articles L. 4021-1 et R. 4382-1 du Code de la santé publique. […] Pour aller plus loin : article L. 4311-18 rendu applicable par l'article L. 4321-10 du Code de la santé publique. […] Pour aller plus loin : article R. 4311-38 rendu applicable par l'article R. 4321-30 du Code de la santé publique et l'arrêté du 20 janvier 2010 relatif à la déclaration préalable de prestation de services pour l'exercice des professions de masseur kinésithérapeute. […] Pour aller plus loin : articles L. 4112-3, L. 4112-4, L. 4321-10, L. 4321-16, L. 4321-19, R. 4112-1, R. 4112-4 rendu applicable par l'article R. 4323-1 du Code de la santé publique. […]
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