Article R4124-3-5 du Code de la santé publique
Article R4124-3-4Article R4124-3-6
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Décret n°2004-802 du 29 juillet 2004
Modifié par : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8

NOTA

Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

Commentaires • 63

1. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°504654
Conclusions du rapporteur public · 16 octobre 2026

M... soit suspendu temporairement du droit d'exercer pour insuffisance professionnelle, sur le fondement de l'article R. 4124-3-5 du code de la santé publique (CSP). […]

 Lire la suite…

2. Revue de jurisprudence - Discipline ordinale des professions de santé
acg-avocat.com · 2 septembre 2026

La suspension temporaire du droit d'exercer pour insuffisance professionnelle rendant dangereux l'exercice de la profession, prévue à l'article R. 4124-3-5 du code de la santé publique, est prononcée par le conseil régional ou interrégional. […] Le contentieux est nourri : une vingtaine de décisions de la 4e chambre sur la période. […] Textes visés : les articles R. 242-43 et R. 242-44 du code rural et de la pêche maritime, les articles L. 5143-2 et R. 5141-112-1 du code de la santé publique. […] places et emplois publics, et a renvoyé au Conseil constitutionnel le septième alinéa de l'article L. 4124-6 et l'article L. 4322-11-2 du code de la santé publique. […]

 Lire la suite…

3. Comprendre la procédure d'insuffisance professionnelle
celine-santoni-avocat.fr · 19 février 2026

La procédure d'insuffisance professionnelle, prévue par l'article R4124-3-5 du Code de la santé publique, permet aux instances ordinales de suspendre temporairement, totalement ou partiellement, le droit d'exercer d'un praticien lorsque ses connaissances théoriques et pratiques sont jugées insuffisantes et rendent dangereuse la poursuite de son activité. […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions • 274

1. Conseil national de l'ordre des médecins, Chambre disciplinaire nationale, 7 juillet 2015, n° 12474, 12143

[…] R. 4127-35 du code de la santé publique dès lors qu'elle ne l'a pas informée, […] doit être sanctionnée pour méconnaissance de l'article R. 4127-40 du code de la santé publique ; […] au regard des dispositions des articles R. 4127-3, […] 5. […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 4124-6-1 du code de la santé publique : « Lorsque les faits reprochés à un médecin (…) ont révélé une insuffisance de compétence professionnelle, […] sauf si la chambre est informée qu'une expertise ordonnée en application de l'article R. 4124-3-5 est en cours de réalisation ou a été réalisée dans l'année précédant l'enregistrement de la plainte sur laquelle […] elle a statué. / La chambre transmet sa décision au conseil régional ou interrégional qui met en œuvre la procédure prévue aux articles R. 4124-3-5 à R. 4124-3-7 afin, […]

 Lire la suite…

[…] 3. Lorsqu'un praticien suspendu en application de l'article R. 4124-3-5 du code de la santé publique saisit le juge administratif d'une demande de suspension de cette décision par la voie du référé, il appartient à celui-ci, afin d'apprécier si la condition d'urgence est remplie, de prendre en considération non seulement la situation et les intérêts du praticien, mais aussi l'intérêt général qui s'attache au respect des exigences de la santé publique et de la sécurité des patients, qui sont susceptibles de justifier, même en l'absence de poursuites disciplinaires, que ce praticien soit invité à compléter et actualiser ses connaissances et à approfondir sa pratique professionnelle, avant de pouvoir reprendre le cours normal de ses activités. […] O R D O N N E :

 Lire la suite…

3. Conseil national de l'ordre des médecins, Formation restreinte, 11 février 2015, n° 284

[…] Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L 4124-11 II et R 4124-3-5 ; […] Le conseil régional de l'Ordre des médecins d'Ile de France, n'ayant pu statuer dans le délai de deux mois, a, en application des dispositions du VI de l'article R 4124-3-5 précité, transmis à la formation restreinte du Conseil national la saisine du conseil départemental de la Ville de Paris tendant à l'application au D r M. des dispositions de l'article R4124-3-5 du code de la santé publique. […] La reprise de l'ensemble de l'activité d'imagerie médicale du D r M. sera subordonnée à la justification par celui-ci dans les conditions de l'article R 4124-3-6 du code de la santé publique auprès du conseil régional d'Ile de France des obligations de formation ci-dessus définies.

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Contactez notre service commercial au 01 84 80 33 48