Entrée en vigueur le 1 mai 2012
Est codifié par : Décret n°2004-802 du 29 juillet 2004
Modifié par : Décret n°2012-597 du 27 avril 2012 - art. 5
Les décisions d'interdiction ou celles tendant à soumettre une publicité ou propagande à l'obligation de mentionner les avertissements et précautions d'emploi nécessaires à l'information des consommateurs, prévues à l'article L. 5122-15, prises par le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé sont publiées au Journal officiel de la République française.
décision AFSSAPS / interdiction de publicité Décision du 14 décembre 2009 interdisant, en application des articles L. 5122-15, L. 5422-12, L. 5422-14 et R. 5122-23 à R. 5122-26 du code de la santé publique, la publicité pour un objet, appareil ou méthode présenté comme bénéfique pour la santé lorsqu'il n'est pas établi que ledit objet, appareil ou méthode possède les propriétés annonc… Voir le texte en ligne
Lire la suite…Jean-Luc Préel attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur l'application des articles L. 5122-15, L. 5422-12, L. 5422-14 et R. 5122-23 à R. 5122-26 du code de la santé publique interdisant la publicité pour un objet, appareil ou méthode présenté comme bénéfique pour la santé lorsqu'il n'est pas établi que ledit objet, appareil ou méthode possède les propriétés annoncées. […]
Lire la suite…[…] la publication de la décision litigieuse au journal officiel, comme le prévoient les dispositions de l'article R. 5122-26 du code de la santé publique, aura un impact certain sur l'image de la société à l'égard de ses clients actuels et futurs qui, dans la grande majorité, sont des internautes, or, cette publication est imminente ; en outre, la page litigieuse ayant déjà été retirée de son site internet, il n'y a aucune urgence à publier cette décision au journal officiel ; […] * la publication litigieuse constitue bien une publicité au sens des dispositions de l'article L. 5122-1 du code de la santé publique ; […] O R D O N N E
[…] la cour administrative d'appel de Paris a annulé le jugement du tribunal administratif de Paris et a transmis la demande de la société Iyashi Dôme au Conseil d'Etat, en application des dispositions de l'article R. 351-2 du code de justice administrative. […] En premier lieu, l'article R. 5122-26 du code de la santé publique, […] dispose que : « Les décisions d'interdiction ou celles tendant à soumettre une publicité ou propagande à l'obligation de mentionner les avertissements et précautions d'emploi nécessaires à l'information des consommateurs, prévues à l'article L. 5122-15, […] sans qu'il ait été besoin de recourir, ainsi que le permet l'article R. 5122-30 du code de la santé publique, […]
[…] * il résulte de l'article R. 5122-26 du code de la santé publique que les décisions d'interdiction d'une publicité sont adoptées par le directeur général de l'AFSSAPS ; or, la décision attaquée, […] * le moyen tiré de ce que l'AFSSAPS chercherait à créer une confusion entre l'effet de l'appareil Dolostop sur la douleur et la localisation de la douleur est dépourvu de précisions permettant d'en apprécier le bien fondé ; au demeurant, la publicité litigieuse fait bien état d'une suppression totale des douleurs liées aux rhumatismes ; les allégations évoquant une suppression des douleurs entrent donc clairement dans le champ de l'article L. 5122-15 du code de la santé publique ; […] O R D O N N E :
Par une décision du 6 mars 2008, le directeur général de l'Agence a interdit la diffusion de ces publicités sur le fondement de l'article L. 5122-15 du code de la santé publique au motif que les propriétés thérapeutiques annoncées n'étaient pas prouvées. […] A juste titre. […] Est ici applicable l'article R. 311-1 du code de justice administrative dans sa rédaction antérieure au décret du 22 février 2010. Dans cet état du droit révolu, vous avez rendu une jurisprudence assez subtile qui distingue selon le fondement de l'interdiction. […] Le DG de l'AFSSAPS était compétent en vertu de l'article R. 5122-26 du code de la santé publique, […] l'article R. 5122-30 en faisant une simple faculté. […]
Lire la suite…