Entrée en vigueur le 12 janvier 2017
Est codifié par : Décret n°2004-802 du 29 juillet 2004
Modifié par : Décret n°2017-20 du 9 janvier 2017 - art. 1
Le changement de titulaire d'une autorisation d'ouverture d'établissement pharmaceutique est soumis à une autorisation préalable. Toutefois, le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé peut autoriser, sur demande conjointe des deux pharmaciens responsables concernés, le transfert de l'autorisation initiale d'ouverture.
En cas de mise en location-gérance de l'établissement, le locataire-gérant demande dans les mêmes conditions, le changement de titulaire de l'autorisation d'ouverture, ou le cas échéant, son transfert pour la durée de la location-gérance.
Le transfert est prononcé par le directeur général de l'agence sous réserve du respect des dispositions du présent chapitre par le nouveau propriétaire ou le locataire-gérant.
[…] qu'ainsi, la décision du 20 décembre 2011 par laquelle le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS) a suspendu les activités de ce laboratoire jusqu'à la mise en conformité avec les dispositions de l'article R. 5124-46 du code de la santé publique, […] que les dispositions des articles R. 5124-13 et suivants du code de la santé publique déterminent les conditions dans lesquelles l'autorisation d'exploitation peut être transférée au nouveau propriétaire de l'établissement qui ne peut exploiter sans une autorisation expresse de l'AFSSAPS ; […] O R D O N N E
[…] Vu l'ordonnance en date du 12 avril 2013 fixant la clôture d'instruction au 13 mai 2013, en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 5124-3 du code de la santé publique : « L'ouverture d'un établissement pharmaceutique, quelle que soit son activité, […] Les autres modifications font l'objet d'une déclaration. » ; qu'aux termes de l'article R. 5124-10 du même code : « Sont soumises à autorisation, […] dans un délai de trois mois à compter de la déclaration mentionnée au premier alinéa. » ; qu'enfin aux termes de l'article R. 5124-13 : « En cas de changement de propriété d'un établissement pharmaceutique, […]
[…] Vu l'ordonnance en date du 12 avril 2013 fixant la clôture d'instruction au 13 mai 2013, en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 5124-3 du code de la santé publique : « L'ouverture d'un établissement pharmaceutique, quelle que soit son activité, […] Les autres modifications font l'objet d'une déclaration. » ; qu'aux termes de l'article R. 5124-10 du même code : « Sont soumises à autorisation, […] dans un délai de trois mois à compter de la déclaration mentionnée au premier alinéa. » ; qu'enfin aux termes de l'article R. 5124-13 : « En cas de changement de propriété d'un établissement pharmaceutique, […]