Entrée en vigueur le 12 janvier 2017
Est codifié par : Décret n°2004-802 du 29 juillet 2004
Modifié par : Décret n°2017-20 du 9 janvier 2017 - art. 1
Le changement de titulaire d'une autorisation d'ouverture d'établissement pharmaceutique est soumis à une autorisation préalable. Toutefois, le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé peut autoriser, sur demande conjointe des deux pharmaciens responsables concernés, le transfert de l'autorisation initiale d'ouverture.
En cas de mise en location-gérance de l'établissement, le locataire-gérant demande dans les mêmes conditions, le changement de titulaire de l'autorisation d'ouverture, ou le cas échéant, son transfert pour la durée de la location-gérance.
Le transfert est prononcé par le directeur général de l'agence sous réserve du respect des dispositions du présent chapitre par le nouveau propriétaire ou le locataire-gérant.
[…] R. 5124-46 du code de la santé publique, n'est plus susceptible d'exécution du fait de la disparition de la personne morale concernée par cette décision ; que les dispositions des articles R. 5124-13 et suivants du code de la santé publique déterminent les conditions dans lesquelles l'autorisation d'exploitation peut être transférée au nouveau propriétaire de l'établissement qui ne peut exploiter sans une autorisation expresse de l'AFSSAPS ; que si la société Alkopharm Sas venant au droit de la société par actions simplifiée LABORATOIRES GENOPHARM a pu reprendre l'instance en cours, les conclusions à fin de suspension de la décision du 20 décembre 2011 sont, cependant, devenues sans objet ; […] O R D O N N E
[…] 8 ; que les articles R. 5121-37 et R. 5121-37-1 du code de la santé publique mettent ses obligations à la charge du titulaire de l'AMM ; […] L. 5124-3, R. 5124-10-1 et R. 5124-13 organisant le transfert d'une autorisation d'ouverture ; qu'en application des articles 1844-5 du code civil et L. 236-3 du code de commerce, la société Y est devenue légataire de l'ensemble du patrimoine de la société Laboratoires Génopharm ; qu'en l'espèce la décision d'autorisation d'ouverture est une autorisation administrative et non un contrat qui serait exclu d'une telle transmission ; […] 13.
[…] 8 ; que les articles R. 5121-37 et R. 5121-37-1 du code de la santé publique mettent ses obligations à la charge du titulaire de l'AMM ; […] L. 5124-3, R. 5124-10-1 et R. 5124-13 organisant le transfert d'une autorisation d'ouverture ; qu'en application des articles 1844-5 du code civil et L. 236-3 du code de commerce, la société Y est devenue légataire de l'ensemble du patrimoine de la société Laboratoires Génopharm ; qu'en l'espèce la décision d'autorisation d'ouverture est une autorisation administrative et non un contrat qui serait exclu d'une telle transmission ; […] 13.