Article R5124-13 du Code de la santé publique
Article R5124-12Article R5124-14
Entrée en vigueur le 12 janvier 2017
Est codifié par : Décret n°2004-802 du 29 juillet 2004
Modifié par : Décret n°2017-20 du 9 janvier 2017 - art. 1

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Décisions • 3

1. Tribunal administratif de Melun, 12 janvier 2012, n° 1109730Non-lieu à statuer

[…] R. 5124-46 du code de la santé publique, n'est plus susceptible d'exécution du fait de la disparition de la personne morale concernée par cette décision ; que les dispositions des articles R. 5124-13 et suivants du code de la santé publique déterminent les conditions dans lesquelles l'autorisation d'exploitation peut être transférée au nouveau propriétaire de l'établissement qui ne peut exploiter sans une autorisation expresse de l'AFSSAPS ; que si la société Alkopharm Sas venant au droit de la société par actions simplifiée LABORATOIRES GENOPHARM a pu reprendre l'instance en cours, les conclusions à fin de suspension de la décision du 20 décembre 2011 sont, cependant, devenues sans objet ; […] O R D O N N E

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2. Tribunal administratif de Melun, 10 janvier 2014, n° 1204048Non-lieu à statuer

[…] 8 ; que les articles R. 5121-37 et R. 5121-37-1 du code de la santé publique mettent ses obligations à la charge du titulaire de l'AMM ; […] L. 5124-3, R. 5124-10-1 et R. 5124-13 organisant le transfert d'une autorisation d'ouverture ; qu'en application des articles 1844-5 du code civil et L. 236-3 du code de commerce, la société Y est devenue légataire de l'ensemble du patrimoine de la société Laboratoires Génopharm ; qu'en l'espèce la décision d'autorisation d'ouverture est une autorisation administrative et non un contrat qui serait exclu d'une telle transmission ; […] 13.

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3. Tribunal administratif de Melun, 10 janvier 2014, n° 1109729Non-lieu à statuer

[…] 8 ; que les articles R. 5121-37 et R. 5121-37-1 du code de la santé publique mettent ses obligations à la charge du titulaire de l'AMM ; […] L. 5124-3, R. 5124-10-1 et R. 5124-13 organisant le transfert d'une autorisation d'ouverture ; qu'en application des articles 1844-5 du code civil et L. 236-3 du code de commerce, la société Y est devenue légataire de l'ensemble du patrimoine de la société Laboratoires Génopharm ; qu'en l'espèce la décision d'autorisation d'ouverture est une autorisation administrative et non un contrat qui serait exclu d'une telle transmission ; […] 13.

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