Entrée en vigueur le 7 juin 2013
Est codifié par : Décret n°2004-802 du 29 juillet 2004
Modifié par : Décret n°2013-466 du 4 juin 2013 - art. 2
Les actes et documents destinés aux tiers, notamment les lettres, factures, annonces et publications diverses, émanant d'une société d'exercice libéral de pharmaciens d'officine indiquent :
1° Sa dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement, selon le cas :
a) Soit de la mention " société d'exercice libéral à responsabilité limitée " ou de la mention " SELARL " ;
b) Soit de la mention " société d'exercice libéral à forme anonyme " ou de la mention " SELAFA " ;
c) Soit de la mention " société d'exercice libéral en commandite par actions " ou de la mention " SELCA " ;
d) Soit de la mention " société d'exercice libéral par actions simplifiée " ou de la mention " SELAS " ;
2° L'énonciation du montant de son capital social et de son siège social ;
3° La mention de son inscription au tableau de l'ordre.
[…] Tél : 03 22 91 12 52 – fax : 03 22 92 04 56 […] Considérant qu'aux termes de l'article L.5125-22 du code de la santé publique : « Un service de garde est organisé pour répondre aux besoins du public en dehors des jours d'ouverture généralement pratiqués par les officines dans une zone déterminée (…) / Toutes les officines de la zone, à l'exception de celles mentionnées à l'article L. 5125-19, […] Le directeur général de l'agence régionale de santé adresse pour information cet arrêté au représentant de l'Etat dans le département. (…) » ; qu'aux termes de l'article R.423549 du même code : » Les pharmaciens sont tenus de participer aux services de garde et d'urgence prévus à
[…] Tél : 03 22 91 12 52 – fax : 03 22 92 04 56 […] Considérant qu'aux termes de l'article L.5125-22 du code de la santé publique : « Un service de garde est organisé pour répondre aux besoins du public en dehors des jours d'ouverture généralement pratiqués par les officines dans une zone déterminée (…) / Toutes les officines de la zone, à l'exception de celles mentionnées à l'article L. 5125-19, […] Le directeur général de l'agence régionale de santé adresse pour information cet arrêté au représentant de l'Etat dans le département. (…) » ; qu'aux termes de l'article R.423549 du même code : » Les pharmaciens sont tenus de participer aux services de garde et d'urgence prévus à
[…] Tél : 03 22 91 12 52 – fax : 03 22 92 04 56 […] Considérant qu'aux termes de l'article L.5125-22 du code de la santé publique : « Un service de garde est organisé pour répondre aux besoins du public en dehors des jours d'ouverture généralement pratiqués par les officines dans une zone déterminée (…) / Toutes les officines de la zone, à l'exception de celles mentionnées à l'article L. 5125-19, […] Le directeur général de l'agence régionale de santé adresse pour information cet arrêté au représentant de l'Etat dans le département. (…) » ; qu'aux termes de l'article R.423549 du même code : » Les pharmaciens sont tenus de participer aux services de garde et d'urgence prévus à