[…] Vu l'ordonnance en date du 2 décembre 2014 procédant à la réouverture de l'instruction en application de l'article R. 613-4 du code de justice ; […] en cinquième lieu, que, d'une part, aux termes de l'article R. 6123-54 du code de la santé publique dans son chapitre relatif aux conditions d'implantation de certaines activités de soins : « L'activité de traitement de l'insuffisance rénale chronique par la pratique de l'épuration extrarénale est exercée selon les quatre modalités suivantes : / 1° Hémodialyse en centre ; […] qu'aux termes de l'article R. 6123-65 du même code : « L'hémodialyse en unité d'auto-dialyse s'exerce en auto-dialyse dite simple ou en auto-dialyse assistée. […]

[…] En revanche, les pièces produites ne permettent pas de caractériser un défaut d'organisation de l'établissement géré par la société Nephrocare, dès lors qu'il s'agit d'un centre d'autodialyse au sens de l'article R6123-65 du code de la santé publique, qu'un médecin néphrologue était bien d'astreinte conformément aux dispositions de l'article D6124-80 du même code et qu'il n'est pas contesté que des conventions de repli avait été conclues avec plusieurs établissements de santé.