Article R6144-5 du Code de la santé publique
Entrée en vigueur le 1 janvier 2022

NOTA

Conformément à l'article 7 du décret n° 2021-675 du 27 mai 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

Commentaires2

1Réélection du président d'une commission médicale d'établissement (CME)
HOSPIMEDIA · 7 juillet 2025

Textes de référence Code de la santé publique (CSP), articles R.6144-5 à R.6144-5-1 ; FAQ : commission médicale d'établissement (CME), Ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles, 02 août 2014. Réponse Le président et le vice-président de la commission médicale d'établissement sont visés aux articles R.6144-5 à R.6144-5-1 du Code de la santé publique. Conformément à l'article R.6144-5 du CSP, la commission élit son président et son vice-président parmi les praticiens titulaires qui en sont membres.

 Lire la suite…

2Prorogation du mandat des membres et des présidents actuels des commissions médicalesAccès limité
www.weka.fr · 17 juin 2011
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions10

1Tribunal administratif de Lille, 17 mars 2016, n° 1601155Rejet

[…] — la décision du 3 novembre 2015 méconnait les dispositions de l'article R. 6144-5 du code de la santé publique ; […] — la requête est irrecevable en ce que le délai de cinq jours prévu par les dispositions de l'article R.6144-66 du code de la santé publique n'a pas été respecté ; […] le docteur C n'a pas effectué deux mandats successifs en intégralité, de sorte qu'il n'y a pas méconnaissance des dispositions de l'article R.6144-5 du code de la santé publique ; […] en outre, que leur requête est recevable en ce que le délai de 5 jours prévu à l'article R. 6144-66 du code de la santé publique ne s'applique pas au cas d'espèce ; […] et notamment de celles de l'article L. 6144-1 de ce code, […] O R D O N N E

 Lire la suite…

2Tribunal administratif d'Orléans, 21 avril 2016, n° 1600309Rejet

[…] — le règlement intérieur de la commission médicale d'établissement est entaché d'illégalité dès lors qu'il méconnaît les dispositions des articles R.6144-5 et R.6145-1 du code de la santé publique et est entaché d'un détournement de procédure ; par conséquent, l'élection du docteur Y est entachée d'illégalité dès lors qu'il est chef de pôle et ne pouvait être président de la commission médicale d'établissement. […] 5. […] que, toutefois, il ressort de l'ensemble des dispositions des articles R.6144-4, R.6144-5 et R.6144-5-1 du code de la santé publique qu'elles ne font pas obstacle à ce qu'un chef de pôle, […]

 Lire la suite…

[…] Aux termes de l'article L. 6144-1 du code de la santé publique, dans sa rédaction applicable : " Dans chaque établissement public de santé, […] Aux termes de l'article R. 6144-3 de code code dans sa rédaction applicable » I.-La composition de la commission médicale d'établissement des centres hospitaliers est fixée comme suit : / 1° L'ensemble des chefs de pôle d'activités cliniques et médico-techniques de l'établissement ; () ". 5. Par ailleurs, aux termes de l'article R. 6144-5-1 de ce code : « ()/ Les fonctions de président de la commission médicale d'établissement sont incompatibles avec les fonctions de chef de pôle. […]

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).