Article R6144-6 du Code de la santé publique
Article R6144-5-1Article R6144-40
Entrée en vigueur le 14 mars 2016
Modifié par : Décret n°2016-291 du 11 mars 2016 - art. 1

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Décisions • 4

1. Tribunal administratif d'Orléans, 21 avril 2016, n° 1600309Rejet

[…] — le règlement intérieur de la commission médicale d'établissement est entaché d'illégalité dès lors qu'il méconnaît les dispositions des articles R.6144-5 et R.6145-1 du code de la santé publique et est entaché d'un détournement de procédure ; par conséquent, […] qu'ainsi, les dispositions du premier alinéa de l'article R.6144-5 du code de la santé […] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article 4 du règlement intérieur de la commission médicale d'établissement du centre hospitalier de Bourges, établi en application de l'article R.6144-6 du code de la santé publique et relatif aux incompatibilités, […] l'illégalité de l'élection du docteur Y, chef du pôle 6 « urgences, anesthésie, […]

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2. CAA de BORDEAUX, 2ème chambre bis (formation à 3), 26 octobre 2022, 20BX01697, Inédit au recueil LebonRejet

[…] Au demeurant les articles R. 6144-1 à R. 6144-6 du code de la santé publique, qui définissent les attributions de la CME, ne prévoient pas que celle-ci soit consultée sur les démarches de reclassement effectuées par l'employeur. […] 6. En quatrième lieu, il ressort des pièces du dossier que, conformément au dernier alinéa de l'article R. 6152-610 du code de la santé publique, et après que M me A eut refusé la proposition de réduction de sa quotité de travail, la directrice du CH d'Aubusson a, avant de prononcer le licenciement en litige, cherché si l'intéressée pouvait bénéficier en priorité d'une nouvelle affectation dans les services de l'hôpital. […]

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3. CAA de BORDEAUX, 2ème chambre bis (formation à 3), 26 octobre 2022, 20BX01698, Inédit au recueil LebonRejet

[…] Au demeurant les articles R. 6144-1 à R. 6144-6 du code de la santé publique, qui définissent les attributions de la CME, ne prévoient pas que celle-ci soit consultée sur les démarches de reclassement effectuées par l'employeur. […] 6. En quatrième et dernier lieu, il ressort des pièces du dossier que, conformément au dernier alinéa de l'article R. 6152-610 du code de la santé publique, et après que M. […]

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