Entrée en vigueur le 10 novembre 2006
Est codifié par : Décret 2000-318 2000-04-07
Modifié par : Décret n°2006-1358 du 8 novembre 2006 - art. 5 () JORF 10 novembre 2006
1° Lorsqu'il s'agit d'un immeuble cédé ou confié à un tiers en dehors des cas d'éligibilité prévus par le deuxième alinéa de l'article L. 1615-3 avant le commencement de la neuvième année qui suit celle de son acquisition ou de son achèvement, la collectivité ou l'établissement bénéficiaire reverse une fraction de l'attribution initialement obtenue. Cette fraction est égale au montant de l'attribution initiale diminuée d'un dixième par année civile ou fraction d'année civile écoulée depuis la date à laquelle l'immeuble a été acquis ou achevé ;
2° Lorsqu'il s'agit d'un bien mobilier cédé ou confié à un tiers en dehors des cas d'éligibilité prévus par le deuxième alinéa de l'article L. 1615-3 avant le commencement de la quatrième année qui suit celle de son acquisition ou de son achèvement, le reversement est égal au montant de l'attribution initiale diminué d'un cinquième par année civile ou fraction d'année civile écoulée depuis la date à laquelle le bien mobilier a été acquis ou achevé.
Ce principe de patrimonialité implique qu'en cas de cession dans les 10 ans suivant l'attribution du FCTVA, tout ou partie du FCTVA soit restitué, conformément aux dispositions de l'article L.1615-9 et R.1615-5 du CGCT. […] En effet, l'article R.1615-5 du CGCT prévoit que "Le remboursement mentionné à l'article L. 1615-9 est opéré dans les conditions suivantes :1° Lorsqu'il s'agit d'un immeuble cédé ou confié à un tiers en dehors des cas d'éligibilité prévus par le deuxième alinéa de l'article L. 1615-3 avant le commencement de la neuvième année qui suit celle de son acquisition ou de son achèvement, […]
Lire la suite…La réforme de l'automatisation du FCTVA issue de l'article 251 de la loi n° 2020-1721 de finances pour 2021 visait à simplifier la gestion du dispositif en passant d'un régime déclaratif à un régime automatique. […] à titre d'exemple, en cas de cessions de l'immobilisation après que les attributions du FCTVA ont été versées, la collectivité bénéficiaire est tenue de reverser une partie des attributions obtenues, dans les conditions déterminées par les articles L.1615-9 CGCT et R.1615-5 CGCT. […] L'article R.1615-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) précise cette exclusion : « II. - Pour les dépenses exécutées à compter du 1er janvier 2021, […]
Lire la suite…[…] — les articles L. 1615-9 et R. 1615-5 du code général des collectivités territoriales ne prévoient une obligation de reversement du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée que dans le cas où les biens sont ensuite cédés ou mis à la disposition au profit d'un tiers, alors qu'en l'espèce, la mise à disposition du stade a été faite au profit du football club de Sochaux-Montbéliard avant l'attribution des fonds ; […] 5. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Besançon a annulé l'arrêté du 27 décembre 2005 ;
[…] Aux termes de l'article L. 1615-7 du code général des collectivités territoriales, […] Aux termes de l'article R. 1615-5 : » Le remboursement mentionné à l'article L. 1615-9 est opéré dans les conditions suivantes : / 1° Lorsqu'il s'agit d'un immeuble cédé ou confié à un tiers en dehors des cas d'éligibilité prévus par le deuxième alinéa de l'article L. 1615-3 avant le commencement de la neuvième année qui suit celle de son acquisition ou de son achèvement, la collectivité ou l'établissement bénéficiaire reverse une fraction de l'attribution initialement obtenue. […] 5
[…] — que la requête n'indique pas correctement le siège du SYNDICAT MIXTE DU SUD-EST DE LA MARNE en méconnaissance des dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative ; […] — que l'action du SYNDICAT MIXTE DU SUD-EST DE LA MARNE tendant à contester les titres de créances pour l'exercice des années 2006 et 2007 est prescrite en application des dispositions de l'article 1615-5 du code général des collectivités territoriales ;
[…] il convient de rappeler que l'éligibilité au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) des opérations de désamiantage de l'immeuble et la démolition de ce dernier est conditionnée par l'imputation régulière des dépenses sur les comptes listés par l'arrêté du 30 décembre 2020 modifié par l'arrêté du 1er janvier 2024 et à la satisfaction des critères formulés par les articles L. 1615-1 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT). […] En outre, […] le 1° de l'article R.1615-5 du CGCT prévoit : « lorsqu'il s'agit d'un immeuble cédé ou confié à un tiers en dehors des cas d'éligibilité prévus par le deuxième alinéa de l'article L. 1615-3 avant le commencement de la neuvième année qui suit celle de son acquisition ou de son achèvement, […]
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