Entrée en vigueur le 2 avril 2023
Modifié par : Décret n°2023-242 du 31 mars 2023 - art. 3
Les dispositions des articles R. 6152-3 et R. 6152-24 ne sont pas applicables aux praticiens hospitaliers nommés pour une période probatoire.
Les praticiens hospitaliers nommés pour une période probatoire peuvent être placés en disponibilité d'office dans les cas prévus aux articles R. 6152-37, R. 6152-38, R. 6152-39 et R. 6152-42.
Les praticiens hospitaliers nommés pour une période probatoire peuvent ouvrir un compte épargne-temps. Toutefois, ils ne peuvent utiliser, au cours de la période probatoire, ni des droits épargnés antérieurement à leur nomination, ni des droits acquis depuis celle-ci.
[…] Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, […] a été recrutée en qualité de praticien contractuel à temps plein, sur le fondement de l'alinéa 4 de l'article R. 6152-402 du code de la santé publique, […] prolongée par trois avenants jusqu'au 31 octobre 2021. Par un courrier du 14 mars 2022, […] pharmaceutiques et odontologistes, régis par les dispositions des sections 1 à 6 du présent chapitre bénéficient d'un compte épargne-temps sous réserve des dispositions des articles R. 6152-14 et R. 6152-211 ». […] pour lesquelles elle n'aurait pas perçu l'indemnité prévue par l'article D. 6152-417 du code de la santé publique, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 6152-802 du code de la santé publique : « Les personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologistes, régis par les dispositions des sections 1 à 6 du présent chapitre bénéficient d'un compte épargne-temps sous réserve des dispositions des articles R. 6152-14 et R. 6152-211 » ; […] Ces droits font l'objet d'une indemnisation selon les dispositions fixées par l'article R. 6152-807-3 » ; qu'aux termes de l'article 2 de l'arrêté du 27 décembre 2012 susvisé : « Le montant prévu aux articles R. 6152-807-3 et R.6152-812 du code de la santé publique est fixé à 300 € brut par jour » ; […]
[…] En application des dispositions de l'article R. 222-17 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. […] Aux termes de l'article R. 6152-35 du code de la santé publique : " Les praticiens régis par la présente section ont droit : / 1° A un congé annuel dont la durée est définie, sur la base de vingt-cinq jours ouvrés, […] pharmaceutiques et odontologistes, régis par les dispositions des sections 1 à 6 du présent chapitre bénéficient d'un compte épargne-temps sous réserve des dispositions de l'article R. 6152-14 « et aux termes de l'article R. 6152-804 de ce code : » Le compte épargne-temps est alimenté par le report de jours de congé, […]