Entrée en vigueur le 7 février 2022
Modifié par : Décret n°2022-134 du 5 février 2022 - art. 5
Sous réserve des dispositions de l'article R. 6152-53, le détachement d'office ne peut être prononcé que lorsque l'intérêt du service l'exige sur un emploi de praticien hospitalier de même discipline et comportant une rémunération équivalente, dans l'un des établissements mentionnés à l'article R. 6152-1.
Le détachement d'office est prononcé par le directeur général du Centre national de gestion, après avis du chef de pôle, du chef de service, du président de la commission médicale d'établissement et du directeur, pour une période maximale de cinq ans renouvelable, pour la même durée, par tacite reconduction.
Le détachement d'office prend fin lorsque la situation statutaire du praticien est modifiée ou lorsqu'il est nommé, dans les conditions prévues à l'article R. 6152-7, sur un poste de praticien hospitalier.
) a) En vertu de l'avant-dernier alinéa de l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986, désormais repris au 4° de l'article L. 6 du code général de la fonction publique (CGCT), et de l'article L. 6152-4 du code de la santé publique (CSP), les seules dispositions du statut général de la fonction publique applicables aux praticiens hospitaliers sont celles limitativement énumérées par ledit article L. 6152-4, […] En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 6152-54 du code de la santé publique, dans sa version applicable à la date de l'arrêté litigieux : « Sous réserve des dispositions de l'article R. 6152-53, […]
[…] — la décision en litige est entachée d'erreur de fait et de droit en ce qu'elle méconnaît les dispositions des articles R. 6152-62 et suivants et R. 6152-54 et R. 6152-59 du code de la santé publique dès lors que les conditions de son placement en disponibilité d'office n'étaient pas réunies et que l'administration a l'obligation de réintégrer d'office un praticien hospitalier à l'issue de sa disponibilité lorsqu'elle n'excède pas six mois.
[…] Des pièces complémentaires ont été enregistrées le 30 mai 2024 pour le centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière et n'ont pas été communiquées, en application du dernier alinéa de l'article R. 611-1 du code de justice administrative. […] Aux termes de l'article R. 6152-54 du code de la santé publique, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée : « Sous réserve des dispositions de l'article R. 6152-53, le détachement d'office ne peut être prononcé que lorsque l'intérêt du service l'exige sur un emploi de praticien hospitalier de même discipline et comportant une rémunération équivalente, […]
Vous savez qu'aux termes de l'article R. 6152-77 du code de la santé publique : « Dans l'intérêt du service, […] odontologistes et pharmaciens mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 6152-1 du code de la santé publique ». 2 « Le présent code ne s'applique pas : (…) 4° Aux médecins, odontologistes et pharmaciens mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 6152-1 du code de la santé publique et aux étudiants mentionnés à […] Il ne peut être prononcé en application de l'article R. 6152-54 du code de la santé publique que « lorsque l'intérêt du service l'exige sur un emploi de praticien hospitalier de même discipline et comportant une rémunération équivalente », […]
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