Article R6153-43 du Code de la santé publique
Article R6153-42Article R6153-44
Entrée en vigueur le 1 septembre 2022
Modifié par : Décret n°2022-1122 du 4 août 2022 - art. 12

NOTA

Conformément à l'article 31 du décret n° 2022-1122 du 4 août 2022, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication.

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Décisions • 7

1. CAA de BORDEAUX, 2ème chambre - formation à 3, 24 janvier 2017, 15BX00493, Inédit au recueil LebonRejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 6153-41 du code de la santé publique, qui reprend les termes de l'article 38 du décret du 18 novembre 1999, lequel a été abrogé par l'article 5 du décret du 20 juillet 2005 : « Dans le cas où un poste, dans une structure agréée, […] pour occuper provisoirement ce poste en tant que faisant fonction d'interne, à un médecin, un étudiant en médecine, un pharmacien ou à un étudiant en pharmacie appartenant à l'une des catégories mentionnées à l'article R. 6153-43 (…) Les étudiants ou praticiens faisant fonction d'interne sont nommés pour une durée allant de la prise de fonctions des internes jusqu'à la date

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2. Tribunal administratif de Paris, 16 avril 2013, n° 1208274Rejet

[…] 22 mars 2013, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative ; […] chargé de la santé » ; qu'aux termes de l'article D. 4111-7 du code de la santé publique : « Les candidats à l'autorisation ministérielle d'exercice de la profession de médecin ou de chirurgien-dentiste, lauréats des épreuves de vérification des connaissances et justifiant de fonctions hospitalières antérieures en qualité d'attaché associé, de praticien attaché associé, […] après avis de la commission d'autorisation d'exercice, en tout ou partie de l'exercice des fonctions prévues à l'article D. 4111-6. (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 6153-43 du titre V du code de la santé publique, chapitre III, […]

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3. Tribunal administratif de Rouen, 4 ème chambre, 27 octobre 2023, n° 2102597Rejet

[…] Aux termes de l'article R. 6153-41 du code de la santé publique : « Dans le cas où un poste, dans une structure agréée, susceptible d'être offert à un interne ou à un résident n'a pu être mis au choix des internes ou des résidents, ou s'il n'a pas été choisi, […] pour occuper provisoirement ce poste en tant que faisant fonction d'interne, à un médecin, un étudiant en médecine, un pharmacien ou à un étudiant en pharmacie appartenant à l'une des catégories mentionnées à l'article R. 6153-43. () L'affectation est décidée par le directeur de l'établissement de santé, sur proposition du chef de pôle ou, à défaut, du responsable de service, […]

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