Entrée en vigueur le 1 septembre 2012
Est codifié par : Décret n°2005-840 du 20 juillet 2005
Modifié par : Décret n°2012-1007 du 29 août 2012 - art. 2
L'agrément portant à la fois sur les transports effectués au titre de l'aide médicale urgente et sur ceux effectués sur prescription médicale ne peut être délivré qu'aux personnes physiques ou morales de droit privé et aux établissements de santé publics ou privés disposant :
1° De personnels titulaires du diplôme d'Etat d'ambulancier, éventuellement accompagnés de personnels des catégories mentionnées aux 3° et 4° de l'article R. 6312-7 ;
2° D'au moins deux véhicules des catégories A, C ou D mentionnées à l'article R. 6312-8, dont au moins un véhicule des catégories A ou C ;
3° D'installations matérielles conformes aux normes définies par arrêté du ministre chargé de la santé.
Ainsi en ressort-il expressément des dispositions de l'article R. 6312-13 du CSP. Pour les transports effectués sur prescription médicale, […] d'au minimum deux véhicules de catégories A, C (ambulances et ASSU) ou D (VSL) dont au moins l'un d'entre eux relevant des catégories A ou C. […] En avant propos, il apparaît opportun de rappeler à votre attention les dispositions du Code de la santé publique suivantes : Art. R.6312-6 – « L'agrément est délivré aux personnes physiques ou morales qui disposent : 1° Des personnels nécessaires pour garantir la présence à bord de tout véhicule en service d'un équipage conforme aux normes définies à l'article R. 6312-10 ; 2° De véhicules, […]
Lire la suite…Il résulte des articles L. 6312-2, L. 6312-5, R. 6312-6, R. 6312-11, R. 6312-13 et R. 6312-8 du code de la santé publique (CSP) que tant la délivrance que le maintien de l'agrément de transport sanitaire sont subordonnés aux conditions déterminées par voie réglementaire, lesquelles imposent de disposer de moyens en personnel et en matériel qu'elles définissent, permettant d'assurer les obligations, notamment de participation au service de garde, […]
Lire la suite…[…] l'article 24 de la loi du 12 avril 2000, de la méconnaissance de la procédure consultative définie aux articles R. 6312 -5 et R . 6313-6 du code de la santé publique et du défaut de motivation de la décision, […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 6312 -5 du code de la santé publique : « Sont déterminées par décret en Conseil d'Etat : – les conditions d'agrément de toute personne effectuant un transport sanitaire prévu à l'article L. 6312 -2 (…) ; […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 6312-13 […]
[…] En conséquence, en vertu en particulier du 2° de l'article R. 6312-13 du code de la santé publique la directrice générale de l'agence régionale de santé Centre-Val de Loire a, par un arrêté du 4 mars 2025, abrogé l'agrément n° 103 délivré à la SARL Larrey Ambulances, à compter du 1er mars 2025. […] O R D O N N E :
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 6312 -12 du code de la santé publique : «L'agrément relatif aux transports sanitaires effectués au titre de l'aide médicale urgente ne peut être délivré qu'à des personnes disposant : 1° De personnels des catégories mentionnées aux 1° ou 2° de l'article R. 6312 -7, […] qu'aux termes de l'article R. 6312-13 du même code : «L'agrément portant à la fois sur les transports effectués au titre de l'aide médicale urgente et sur ceux effectués sur prescription médicale ne peut être délivré qu'aux personnes […]
R. 751-3 et R. 751-4, R. 751-8, R. 811-10-1 et R. 811-2 du CJA il résulte que lorsque la notification des jugements rendus dans une matière autre que celles qui sont mentionnées à l'article R. 811-10-1 de ce code doit être faite à l'État, […] le délai d'appel ne court pas. […] Enfin, le I de l'art. 19 est annulé en tant qu'il introduit dans le CESEDA un second alinéa à l'article R. 744-13-3 et un dernier alinéa à l'article R. 744-13-4, […] des moyens exigés par les dispositions de l'article R. 6312-13 du CSP, […] telles que celles qui figurent au 5ème alinéa de l'article R. 4127-215 du code de la santé publique sur le fondement duquel la chambre disciplinaire s'est fondée pour infliger une sanction
Lire la suite…