Vu la procédure suivante :

I°) Par une requête, enregistrée le 12 mars 2025, la SARL Larrey Ambulances, représentée par M^e Halimi, demande à la juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l’exécution de la décision du 28 février 2025 par laquelle la directrice générale de l’agence régionale de santé Centre-Val de Loire a prononcé, à compter du 1er mars 2025, le retrait de l’autorisation de mise en service de l’ambulance de catégorie C immatriculée FJ-426-VL, et par voie de conséquence, de la décision prononçant le retrait de son agrément ;

2°) de lui allouer une somme de 2 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- l’urgence est caractérisée dès lors que la décision attaquée lui cause un préjudice financier énorme puisqu’elle est privée de toute ressource alors qu’elle doit faire face à des dépenses importantes et qu’elle risque l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire ;

- il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée en l’absence de respect des règles du contradictoire et des droits de la défense, en l’absence d’avis préalable du médecin désigné rapporteur auprès du sous-comité des transports sanitaires et dès lors que la sanction en cause est manifestement disproportionnée et totalement injustifiée et qu’elle a fait l’objet d’une double sanction.

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 mars 2025, l’agence régionale de santé Centre-Val de Loire conclut au rejet de la requête.

Elle fait valoir que :

- la condition tenant à l’urgence n’est pas remplie car à la date à laquelle la décision a été prise, la société requérante n’était plus en capacité d’effectuer des transports sanitaires compte tenu de la saisie d’une de ses deux ambulances par les services de police, du licenciement d’un salarié et de l’annulation du permis de conduire d’un autre la privant ainsi de la moitié de ses effectifs ;

- la liste des infractions reprochées à la société suffit à écarter tout doute quant à la légalité interne de la décision attaquée ; en outre, le dossier que la société a déposé devant le sous-comité des transports sanitaires atteste que la société était parfaitement informée des griefs reprochés ; cette société était informée qu’elle pouvait consulter son dossier le 6 février 2025, qui comprenait au demeurant le rapport du médecin ;

- le retrait de l’agrément est justifié par le fait que la société ne remplissait plus la condition de disposer de deux véhicules de transport sanitaire ; elle ne peut valablement soutenir qu’elle a été sanctionnée deux fois pour les mêmes faits.

II°) Par une requête, enregistrée le 12 mars 2025, la SARL Larrey Ambulances, représentée par M^e Halimi, demande à la juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l’exécution de la décision du 4 mars 2025 par laquelle la directrice générale de l’agence régionale de santé Centre-Val de Loire a prononcé l’abrogation de son agrément à compter du 1er mars 2025 ;

2°) de lui allouer une somme de 2 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- l’urgence est caractérisée dès lors que la décision attaquée lui cause un préjudice financier énorme puisqu’elle est privée de toute ressource alors qu’elle doit faire face à des dépenses importantes et qu’elle risque l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire ;

- il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée en l’absence de respect des règles du contradictoire et des droits de la défense, en l’absence d’avis préalable du médecin désigné rapporteur auprès du sous-comité des transports sanitaires et dès lors que la sanction en cause est manifestement disproportionnée et totalement injustifiée et qu’elle a fait l’objet d’une double sanction.

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 mars 2025, l’agence régionale de santé Centre-Val de Loire conclut au rejet de la requête.

Elle fait valoir que :

- la condition tenant à l’urgence n’est pas remplie car à la date à laquelle la décision a été prise, la société requérante n’était plus en capacité d’effectuer des transports sanitaires compte tenu de la saisie d’un de ses deux ambulances par les services de police, du licenciement d’un salarié et de l’annulation du permis de conduire d’un autre la privant ainsi de la moitié de ses effectifs ;

- la liste des infractions reprochées à la société suffit à écarter tout doute quant à la légalité interne de la décision attaquée ; en outre, le dossier que la société a déposé devant le sous-comité des transports sanitaires atteste que la société était parfaitement informée des griefs reprochés ; cette société était informée qu’elle pouvait consulter son dossier le 6 février 2025, qui comprenait au demeurant le rapport du médecin ;

- le retrait de l’agrément est justifié par le fait que la société ne remplissait plus la condition de disposer de deux véhicules de transport sanitaire ; elle ne peut valablement soutenir qu’elle a été sanctionnée deux fois pour les mêmes faits.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- les requêtes enregistrées le 12 mars 2025 sous les n°s 2501230 et 2501232 par lesquelles la SARL Larrey Ambulances demande l’annulation des décisions attaquées.

Vu :

- le code des relations entre le public et l’administration ;

- le code de la santé publique ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me C… pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Au cours de l’audience publique tenue le 26 mars 2025 à 9h30 en présence de M^me Boisgard, greffière d’audience, M^me C… a lu son rapport et entendu :

- les observations de M^e Halimi, représentant la SARL Larrey Ambulances, qui conclut aux mêmes fins que sa requête par les mêmes moyens et insiste sur le fait qu’elle n’a pas eu connaissance du dossier de procédure avant la réunion du sous-comité des transports sanitaires, qu’elle n’est pas responsable de la conduite sous stupéfiant de son salarié ni de l’installation irrégulière de feux pénétrants sur le véhicule en cause alors que ce véhicule lui a été vendu en l’état, ni du caractère amovible des plaques d’immatriculation de ce véhicule, qu’elle n’avait aucun intérêt à ne pas déclarer ses salariés à l’ARS alors qu’ils étaient déclarés à l’URSSAF et à la caisse primaire d’assurance maladie et que l’ARS pouvait en tout état de cause facilement avoir accès à la liste de ses salariés auprès de ce dernier organisme, que l’urgence est avérée par les pièces produites à l’instance ;

- les observations de M. B…, présenté comme représentant de la SARL Larrey Ambulances ;

- et les observations de M^mes A… et Gonzalez, représentant l’agence régionale de santé Centre-Val de Loire, qui relèvent qu’il appartient à l’employeur de vérifier que le véhicule en circulation est aux normes et que ses salariés sont titulaires du permis de conduire, que la requérante n’a toujours pas mis à jour son dossier administratif de sorte qu’elle ne connaît toujours pas le nom des personnels circulants et confirment qu’il n’y a pas eu, préalablement à la réunion du sous-comité des transports sanitaires, communication du dossier de procédure à la société qui connaissait néanmoins les griefs reprochés et a pu présenter des observations.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience publique à 10h34 dans les conditions prévues à l’article R. 522-8 du code de justice administrative.

Des notes en délibéré, présentées pour la SARL Larrey Ambulances ont été enregistrées les 26 et 27 mars 2025.

Considérant ce qui suit :

A la suite de deux contrôles routiers par les services de la police nationale de Chartres, des 7 et 16 janvier 2025 sur le véhicule immatriculé FJ-426-VL appartenant à la SARL Larrey Ambulances, la directrice générale de l’agence régionale de santé Centre-Val de Loire a, par un arrêté du 30 janvier 2025, suspendu provisoirement l’agrément délivré à cette entreprise de transports sanitaires ainsi que l’autorisation de mise en service de ce véhicule. Après avis du sous-comité des transports sanitaires du comité départemental de l’aide médicale d’urgence, de la permanence des soins et des transports sanitaires, réuni le 24 février 2025, la directrice générale de l’agence régionale de santé Centre-Val de Loire a, par un arrêté du 28 février 2025, retiré l’autorisation de mise en service de l’ambulance de catégorie C immatriculée FJ-426-VL, à compter du 1er mars 2025 en se fondant, d’une part, sur le procès-verbal de police du 16 janvier 2025, constatant la non-présentation du permis de conduire, la conduite après usage de plantes classées comme stupéfiants, la non-présentation du certificat d’immatriculation, la circulation d’un véhicule avec des plaques d’immatriculation amovibles, la non-présentation de l’arrêté préfectoral autorisant la conduite d’une ambulance et l’installation irrégulière de feux spéciaux réservés aux véhicules d’intérêt général, et d’autre part, sur la circonstance que l’une des personnes composant l’équipage ne faisait pas partie de la liste du personnel de la société. En conséquence, en vertu en particulier du 2° de l’article R. 6312-13 du code de la santé publique la directrice générale de l’agence régionale de santé Centre-Val de Loire a, par un arrêté du 4 mars 2025, abrogé l’agrément n° 103 délivré à la SARL Larrey Ambulances, à compter du 1er mars 2025. Par ces deux requêtes, cette société demande à la juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution des arrêtés des 28 février et 4 mars 2025.

Sur la jonction :

Les requêtes n°s 2501231 et 2501233 présentées par la SARL Larrey Ambulances présentent à juger de questions connexes et ont fait l’objet d’une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour y statuer par un seul jugement.

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

Aux termes du premier alinéa de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». Aux termes du premier alinéa de l’article R. 522-1 dudit code : « La requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit (…) justifier de l’urgence de l’affaire ».

Il résulte de ces dispositions que la condition d’urgence à laquelle est subordonné le prononcé d’une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d’une demande tendant à la suspension d’une telle décision, d’apprécier concrètement, compte-tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de celle-ci sur la situation de ce dernier ou le cas échéant, des personnes concernées, sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l’exécution de la décision soit suspendue. L’urgence doit s’apprécier objectivement et globalement et tenir compte notamment du fait que le requérant ne se soit pas placé lui-même dans une situation qui ne lui permette plus d’invoquer utilement ni sérieusement la notion d’urgence. Il en est plus particulièrement ainsi lorsque la situation d’urgence découle directement de la négligence ou de la carence du requérant, ou de tout autre acte positif qui lui est directement imputable. Enfin, la condition d’urgence s’apprécie à la date de la présente ordonnance.

Pour justifier de l’urgence qui s’attacherait à ce que la juge des référés prononce à bref délai la suspension de l’exécution des arrêtés de la directrice générale de l’agence régionale de santé Centre-Val de Loire portant, à compter du 1er mars 2025, retrait de l’autorisation de mise en service de l’une des deux ambulances nécessaires à son exploitation et abrogation de son agrément, la SARL Larrey Ambulances fait valoir que ces décisions ont nécessairement pour effet de la priver de la possibilité d’exercer son activité de transport sanitaire et, par suite, de toutes ressources du fait de cette activité, alors qu’elle doit faire face à des dépenses importantes liées en particulier à l’emploi de cinq salariés. Il résulte toutefois de l’instruction, que contrairement à ses allégations et ainsi que M. B… l’a confirmé à l’audience, la SARL Larrey Ambulances n’emploie que deux salariés ambulanciers depuis le 25 février 2025, soit antérieurement à la date des décisions en litige. Il résulte en effet de l’instruction, et ainsi que le fait valoir l’agence régionale de santé Centre-Val de Loire, que suite à son interpellation par les services de la police nationale le 16 janvier 2025, le conducteur de l’ambulance immatriculée FJ-426-VL a été immédiatement licencié et que le second ambulancier salarié a démissionné à compter du 25 février 2025 après que ce contrôle routier a révélé que son permis de conduire avait été invalidé depuis le 5 octobre 2022 et qu’il faisait l’objet d’une interdiction de conduire un véhicule non équipé d’une dispositif anti-démarrage. Il n’est en outre pas contesté que le véhicule en cause a été saisi par les autorités de police et n’est plus à la disposition de la société requérante depuis le 16 janvier 2025, ainsi que le fait valoir l’agence régionale de santé. Enfin, si la SARL Larrey Ambulances soutient qu’elle a entrepris des démarches pour l’acquisition d’un second véhicule et l’embauche de nouveaux salariés, elle ne produit aucune pièce de nature à l’établir. Il s’en déduit que la SARL Larrey Ambulances n’établit pas que les décisions attaquées préjudicient en elles-mêmes de manière suffisamment grave et immédiate à sa situation. Dans ces conditions, la condition d’urgence posée à l’article L. 521-1 du code de justice administrative n’est pas remplie.

Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur la condition tenant à l’existence d’un moyen de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité des décisions en litige, que les conclusions tendant à la suspension de leur exécution doivent être rejetées, ainsi que par voie de conséquence, les conclusions présentées au titre des frais liés au litige.

O R D O N N E :

Article 1er : Les requêtes n°s 2501231 et 2501233 de la SARL Larrey Ambulances sont rejetées.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SARL Larrey Ambulances et à l’agence régionale de santé Centre-Val de Loire.

Fait à Orléans, le 27 mars 2025.

La juge des référés,

Sophie C…

La République mande et ordonne au ministre chargé de la santé et de l’accès aux soins en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.