Entrée en vigueur le 26 juillet 2005
Est codifié par : Décret 2005-840 2005-07-20
Lorsqu'ils effectuent des transports sanitaires, dans le cadre d'une convention passée conformément à l'article D. 6124-25, ils sont soumis aux conditions requises pour la délivrance de l'agrément attribué pour l'accomplissement des transports sanitaires effectués dans le cadre de l'aide médicale urgente.
[…] le Conseil d'État relève qu'en réalité la circulaire attaquée a été publiée, dans le délai prévu, sur le site internet relevant du Premier ministre mentionné à l'article R. 312-8 du CRPA. […] CJA). Également, il résulte des art. […] Ne saurait donner lieu à ouverture à QPC l'allégation que les dispositions du dernier alinéa de l'article L. 3136-1 du code de la santé publique et du VIII de l'article 1er de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire, porteraient atteinte au droit à un recours effectif garanti par l'article 16 de la Déclaration de 1789 ou qu'elles méconnaîtraient par elles-mêmes les dispositions de l'article 7 de la même Déclaration, […]
Lire la suite…Sources textuelles : articles L. 1424-2 et L. 1424 42 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ; article L. 742-11 du code de la sécurité intérieure (CSI) ; articles L. 6311-1, L. 6311-2, R. 6311-1, R. 6311-2, R. 6123-15, R. 6312-15 et D. 6124-12 du code de la santé publique (CSP) ; paragraphe II.B.1 du titre I du référentiel commun du 25 juin 2008 relatif à l'organisation du secours à personne et de l'aide médicale urgente, annexé à l'arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et de la ministre de la santé et des sports du 24 avril 2009 […] Le mode d'emploi du Conseil d'Etat en 2020, […]
Lire la suite…[…] — le code de la santé publique ; […] R. 6123-15 de ce code dispose que : « Dans le cadre de l'aide médicale urgente, la structure mobile d'urgence et de réanimation mentionnée à l'article R. 6123-1 a pour mission : / 1° D'assurer, en permanence, en tous lieux et prioritairement hors de l'établissement de santé auquel il est rattaché, […] qui régit alors cette mise à disposition, d'une convention avec l'établissement de santé autorisé à disposer d'une telle structure. Il résulte de l'article R. 6312-15 du même code que ces services, indépendamment de la conclusion d'une telle convention, […]
[…] aux termes de l'article L. 6311-1 du code de la santé publique : « L'aide médicale urgente a pour objet, […] les soins d'urgence appropriés à leur état » et l'article L. 6311-2 du même code prévoit que : « () un centre de réception et de régulation des appels est installé dans les services d'aide médicale urgente () ». L'article R. 6311-1 de ce code précise que : « Les services d'aide médicale urgente ont pour mission de répondre par des moyens exclusivement médicaux aux situations d'urgence. / Lorsqu'une situation d'urgence nécessite la mise en œuvre conjointe de moyens médicaux et de moyens de sauvetage, […] Il résulte enfin de l'article R. 6312-15 du même code que ces services, […] vers l'établissement de santé désigné par le médecin coordinateur du « centre 15 ». […]
[…] - le montant du tarif fixé par la délibération du 15 septembre 2016 correspond aux coûts réels supportés lors des transports litigieux. […] aux termes de l'article L. 6311-1 du code de la santé publique : « L'aide médicale urgente a pour objet, […] les soins d'urgence appropriés à leur état » et l'article L. 6311-2 du même code prévoit qu' : « (…) un centre de réception et de régulation des appels est installé dans les services d'aide médicale urgente (…) ». L'article R . 6311-1 de ce code précise que : « Les services d'aide médicale urgente ont […]