Entrée en vigueur le 25 avril 2022
Est codifié par : Décret n°2005-840 du 20 juillet 2005
Modifié par : Décret n°2022-631 du 22 avril 2022 - art. 1
Afin d'apporter une réponse aux demandes de transport sanitaire urgent du service d'aide médicale urgente mentionnées à l'article R. 6312-17-1, une garde des transports sanitaires est assurée sur chaque territoire départemental ou interdépartemental au sein de la même région, à tout moment de la journée ou de la nuit.
Le territoire départemental fait l'objet d'une division en secteurs de garde en fonction notamment du nombre d'habitants, des contraintes géographiques et de la localisation des établissements de santé. Un secteur de garde peut être délimité sur plusieurs départements au sein d'une même région.
La durée de la garde peut être adaptée selon les secteurs de garde en fonction du niveau d'activité attendu.
Dans les secteurs au sein desquels l'adaptation prévue à l'alinéa précédent est mise en œuvre, une indemnité horaire de substitution, imputée sur le fonds mentionné à l'article L. 1435-8, est versée au service d'incendie et de secours susceptible d'intervenir. Le montant et les modalités de versement de cette indemnité sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité civile, du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de la sécurité sociale.
[…] de la santé et des droits des femmes sur les difficultés rencontrées par les ambulanciers durant les périodes de garde préfectorale prévues à l'article R. 6312-18 du code de la santé publique et la circulaire DHOS/O1 n° 2003-204 du 23 avril 2003 mettant en application l'article R. 6312-23 du code de la santé publique. […] Elle lui demande de rappeler la réglementation en vigueur en dehors des expérimentations prévues par l'article 66 de la loi de sécurité sociale de 2012 et de remettre uniquement le patient devant être secouru, […] comme visé à la circulaire de 2003 et à l'arrêté ministériel du 5 mai 2009 portant réponse des ambulanciers à l'urgence pré-hospitalière. […] L'article R.6312-23 du code de la santé publique prévoit que pendant la garde départementale, […]
Lire la suite…[…] aux termes de l'article R. 6312-17-1 du code de la santé publique : « I.-Le service d'aide médicale urgente mentionné à l'article L. 6311-2 peut solliciter les entreprises titulaires de l'agrément de transport sanitaire pour toute demande de transport sanitaire urgent, […] Aux termes de l'article R. 6312-18 du même code : « Afin d'apporter une réponse aux demandes de transport sanitaire urgent du service d'aide médicale urgente mentionnées à l'article R. 6312-17-1, […] fixé par arrêté n°22-78-0044 du 18 novembre 2022, […] Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision () / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, […]
[…] d'une part, les articles L. 6312-1 et suivants du code de la santé publique, R. 6312-1 et suivants du même code, […] En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 6313-5 du code de la santé publique : " Le sous-comité des transports sanitaires, […] Il ressort des pièces du dossier et en particulier du rapport d'inspection du 20 juin 2022, que si la société Alliance Ambulances a déclaré 18 salariés, plusieurs salariés avaient quitté la société à la date des opérations de contrôle. […] En septième lieu, aux termes de l'article R. 6312-18 du même code : « Afin de garantir la continuité de prise en charge des patients pendant les périodes définies par arrêté du ministre chargé de la santé, […]
[…] qu'aux termes de l'article R6312-18 du code de la santé publique : « Afin de garantir la continuité de prise en charge des patients pendant les périodes définies par arrêté du ministre chargé de la santé, […] qu'au titre de son article R. 6312-19 : « Les entreprises de transports sanitaires agréées pour l'accomplissement des transports mentionnés aux 1° et 2° de l'article R. 6312-11 sont tenues de participer à la garde départementale en fonction de leurs moyens matériels et humains (…) » ; […] il résulte des dispositions des articles R. 322-10 et R. 322-10-2 du code de la sécurité sociale que les frais de transports par ambulance justifiés par l'état du malade sont pris en charge par les organismes de sécurité sociale même en cas d'urgence, […]
[…] à plusieurs reprises, le ministère de l'intérieur a confirmé le statut de véhicule d'intérêt général prioritaire des ambulanciers privés lorsqu'ils interviennent à la demande des Samu (questions écrites n° 43877, n° 37622), ceci dans et en dehors du cadre de la garde ambulancière prévue à l'article R. 6312-18 du Code de la santé publique et conformément à l'article R. 311-1 alinéa 6.5 du Code de la route. […] L'article R. 311-1 du code de la route prévoit que ces ambulances peuvent être qualifiées, d'une part, de véhicules d'intérêt général prioritaires lorsqu'elles sont « des véhicules d'intervention des unités mobiles hospitalières ou, à la demande du service d'aide médicale urgente, […]
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