Article D6124-177-7 du Code de la santé publique
Entrée en vigueur le 1 juin 2023
Modifié par : Décret n°2022-25 du 11 janvier 2022 - art. 1
L'équipe pluridisciplinaire comprend, outre les équipes prévues à l'article D. 6124-177-3, au moins un masseur-kinésithérapeute.
1. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 8, 26 avril 2024, n° 20/12885Infirmation partielle
[…] [Localité 7 ] […] L'article D.6124-177 -4 du code de la santé publique dispose que ' Le titulaire de l'autorisation prend toutes mesures propres à assurer la continuité médicale des soins des patients dont il a la charge. […] arguant notamment que les articles D. 6124-177 et suivants du CSP n'imposent pas un nombre d'aides-soignants ou ASH minimum contrairement à ce que soutient le rapport. […] sans qu'il soit établi que les fautes reprochées à Mme [R] relèvent d […]
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[…] une enceinte hospitalière ou contiguë d'une structure d'urgence (…) La MMG peut toutefois être située hors d'une enceinte hospitalière ou d'une structure médico-sociale ». 7 En vertu de l'article R. 6311-2 du code de la santé publique , il appartient aux services […] Il est tout à fait certain que la prise en charge dans une structure hospitalière de médecine d'urgence présentant les garanties humaines et techniques mentionnées aux articles D. 6124 -1 à D. 6124 - 11 du code de la santé publique n'est pas comparable à l'intervention du médecin dans son cabinet, […] l'article D. 6124-177 -7 du code de la santé publique […]
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