Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Modifié par : Décret n°2021-675 du 27 mai 2021 - art. 5
Il peut être mis fin dans l'intérêt du service aux fonctions de chef de pôle par décision conjointe du directeur et du président de la commission médicale d'établissement après avis, pour les centres hospitaliers universitaires, du directeur de l'unité de formation et de recherche médicale et du président du comité de coordination de l'enseignement médical.
Lorsque le chef de pôle est un praticien des armées, la décision de mettre fin à ses fonctions est prise dans les conditions fixées au premier alinéa conjointement par le ministre de la défense, le directeur et le président de la commission médicale d'établissement. Toutefois, dans l'intérêt du service public hospitalier ou pour répondre aux besoins spécifiques de la défense, le ministre de la défense seul, ou le directeur et le président de la commission médicale d'établissement conjointement, peuvent y mettre fin directement. La convention prévue à l'article L. 6147-9 est résiliée ou modifiée dans les meilleurs délais.
[…] en application de la procédure prévue à l'article R. 6146 -63 du code de la santé publique qui apparaît dans ses visas ; […] qu'aux termes des dispositions de l'article R . 411-2 du code de justice administrative : « Lorsque la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts est due et n'a pas été acquittée, […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 6146-3 du code de la santé publique : « Il peut être mis fin dans l'intérêt du service aux fonctions de chef de pôle par décision du directeur après avis, […] / 3 […]
[…] Par un courrier du 26 décembre 2024, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte dès lors qu'en application de l'article R. 6146-3 du code de la santé publique, il peut être mis fin dans l'intérêt du service aux fonctions de chef de pôle que par une décision conjointe du directeur et du président de la commission médicale d'établissement. […] 3. […]
[…] — la procédure n'a pas respecté l'article R. 6146-3 du code de la santé publique dès lors que l'avis de la présidente de la commission médicale d'établissement n'est pas antérieur à la décision ; […] Considérant que la décision du 4 décembre 2014 vise l'article L. 6146-1 du code de la santé publique et les articles R. 6146-1 à 3 du même code, la décision de nomination de M. […]