Entrée en vigueur le 6 novembre 2008
Est créé par : Décret n°2008-1135 du 3 novembre 2008 - art. 1
[…] Considérant qu'il ressort de la décision attaquée qu'après avoir cité les dispositions des articles R. 4321-79 et R. 4321-97 du code de la santé publique, la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes a relevé que M. C…, masseur-kinésithérapeute, avait prodigué des soins à M me B… plusieurs fois par semaine de juillet 2008 jusqu'au décès de la patiente, […]
[…] - qu'il n'y a pas violation du principe de l'interdiction des dons et legs prévu par les articles R. 4321-97 du code de la santé publique et par l'article 909 du code civil ; […] Sur les faits reprochés à M me M. 3- Considérant qu'aux termes de l'article R. 4321-79 du code de la santé publique :
[…] - qu'il n'y a pas violation du principe de l'interdiction des dons et legs prévu par les articles R. 4321-97 du code de la santé publique et par l'article 909 du code civil ; […] Sur les faits reprochés à M me M. 3- Considérant qu'aux termes de l'article R. 4321-79 du code de la santé publique :
L'article R. 4321-97 du Code de la santé publique, […] Sont nuls les deux legs établis par la pensionnaire d'une résidence pour personnes âgées au profit d'une employée de cet établissement et de la compagne - personne interposée - du gérant (CA Bordeaux 29-2-2000 n° 97-1869 : Dr. famille 2000 comm. 120 par B. […]
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