CEDH, n° 20166/92

CEDH, Arrêt, Cour (Chambre) 22 novembre 1995

Arguments

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Rejeté
Interprétation de l'article 7 de la Convention
La cour a estimé que la décision de la Crown Court, qui a démantelé l'immunité conjugale, était cohérente avec l'évolution jurisprudentielle et raisonnablement prévisible, ne constituant pas une violation de l'article 7.

Commentaires • 27

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Sur la décision

Référence :	CEDH, 22 nov. 1995, n° 20166/92
Numéro(s) :	20166/92
Type de document :	Note d'information
Niveau d’importance :	Importance élevée
Opinion(s) séparée(s) :	Non
Conclusion :	Non-violation de l'Art. 7-1
Identifiant HUDOC :	002-9451
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Texte intégral

Note d’information sur la jurisprudence de la Cour No

Novembre 1995

S.W. c. Royaume-Uni - 20166/92

Arrêt 22.11.1995

Article 7

Article 7-1

Nulla poena sine lege

Nullum crimen sine lege

Condamnation d'un homme pour viol de sa femme : non-violation

[Ce sommaire est tiré du recueil officiel de la Cour (série A ou Recueil des arrêts et décisions) ; par conséquent, il peut présenter des différences de format et de structure par rapport aux sommaires de la Note d’information sur la jurisprudence de la Cour.]

Ainsi qu'il découle de son objet et de son but, on doit interpréter et appliquer l'article 7 de manière à assurer une protection effective contre les poursuites, condamnations et sanctions arbitraires – l'évolution progressive du droit pénal par l'interprétation judiciaire, la clarification et l'adaptation aux changements de situation, non contraire à l'article 7 à condition qu'elle soit cohérente avec la substance de l'infraction et raisonnablement prévisible.

En suivant dans le cas du requérant l'arrêt de la Court of Appeal dans R. v. R., la Crown Court n'a pas rendu une décision incompatible avec l'article 7 – cette décision, démantelant l'immunité conjugale en cas de viol, poursuivait une tendance de l'évolution jurisprudentielle cohérente avec la substance même de l'infraction de viol définie à l'article 1 § 1 a) de la loi modificative de 1976 sur les délits sexuels – reconnaissance judiciaire de l'absence d'immunité désormais une étape raisonnablement prévisible de la loi.

Caractère par essence avilissant du viol si manifeste que reconnaissance de culpabilité pour viol de l'épouse non contraire à l'objet et au but de l'article 7 – abandon de l'immunité conjugale conforme à une notion civilisée du mariage et à l'objectif fondamental de la Convention, le respect de la dignité et de la liberté humaines.

Conclusion : non-violation (unanimité).

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