[…] Les articles R 4321-2 à R. 4321-13 du même code énumèrent les techniques et actes que le masseurkinésithérapeute est habilité à utiliser ou à réaliser. […] Aux termes de l'article R. 4321-88 du même code : « Le masseur kinésithérapeute s'interdit dans les actes qu'il pratique (…) de faire courir au patient un risque injustifié ». […] Aux termes de l'article R. 4321114 du code de la santé publique : « Il (le masseur-kinésithérapeute) veille aux règles d'hygiène et de propreté. […] R.4321-72 du même code : « Sont interdits au masseur-kinésithérapeute : 1° Tout acte de nature à procurer au patient un avantage matériel injustifié ou illicite ; 2° Toute ristourne en argent ou en nature, […]

[…] pour ces motifs, le conseil départemental de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes est fondé à soutenir qu'en s'abstenant d'assurer à son patient des soins qui reposent sur les données actuelles de la science et en lui proposant des procédés insuffisamment éprouvés, M me C. lui a fait courir un risque injustifié et n'a pas respecté le principe de responsabilité qui s'attache de façon indispensable à l'exercice de sa profession, méconnaissant en celà les dispositions précitées des articles R. 4321-80, R. 432187, R. 4321-88 et R. 4321-54 du code de la santé publique ;