Entrée en vigueur le 6 novembre 2008
Est créé par : Décret n°2008-1135 du 3 novembre 2008 - art. 1
[…] Les articles R 4321-2 à R. 4321-13 du même code énumèrent les techniques et actes que le masseurkinésithérapeute est habilité à utiliser ou à réaliser. […] Aux termes de l'article R. 4321-88 du même code : « Le masseur kinésithérapeute s'interdit dans les actes qu'il pratique (…) de faire courir au patient un risque injustifié ». […] Aux termes de l'article R. 4321114 du code de la santé publique : « Il (le masseur-kinésithérapeute) veille aux règles d'hygiène et de propreté. […] R.4321-72 du même code : « Sont interdits au masseur-kinésithérapeute : 1° Tout acte de nature à procurer au patient un avantage matériel injustifié ou illicite ; 2° Toute ristourne en argent ou en nature, […]
[…] - en pratiquant des techniques, telles que le magnétisme pulsé, la réflexologie faciale et plantaire, M me C. a, utilisant un procédé illusoire ou insuffisamment éprouvé assimilalbe par certains à du charlatanisme, en l'absence de preuves et d'essais thérapeutiques validés, contrevenu aux dispositions de l'article R. […] 4321-87 du code de la santé publique ; […] R. 4321-80, R. 432187, R. 4321-88 et R. 4321-54 du code de la santé publique ;
[…] L. 4123-2 et R. 4126-1 du code de la santé publique qu'à peine d'irrecevabilité, […] qu'il n'a pas correctement évalué les effets secondaires de son geste ; que les dispositions de l'article R. 4321-83 du code de la santé publique selon lesquelles le masseur-kinésithérapeute doit donner une information loyale, claire, […] M. P. a fait courir à M me M. un risque injustifié en violation de l'article R. 4321-88 du code de la santé publique ; qu'il a également violé l'article […] Sur la régularité de la procédure 2- Considérant qu'aux termes de l'article L. 4123-2 du code de la santé publique, applicable aux masseurs-kinésithérapeutes en vertu de l'article L. 4321-19 du même code :