Entrée en vigueur le 6 novembre 2008
Est créé par : Décret n°2008-1135 du 3 novembre 2008 - art. 1
Aux termes de l'article R. 4321-122 du code de la santé publique : » Les indications qu'un masseur-kinésithérapeute est autorisé à mentionner sur ses documents professionnels sont : (…) 5° Ses diplômes, titres, […] (…) « . […] Enfin, aux termes de l'article R. 4321-125 : » Les indications qu'un masseur-kinésithérapeute est autorisé à faire figurer sur une plaque à son lieu d'exercice sont celles mentionnées à l'article R.4321-123 « . […] attentifs et fondés sur les données actuelles de la science. » Enfin, aux termes de l'article R. 4321-87 : » Le masseur-kinésithérapeute ne peut conseiller et proposer au patient ou à son entourage, comme étant salutaire ou sans danger, un produit ou un procédé, […]
Lire la suite…[…] la chambre disciplinaire de première instance a écarté la violation des articles R. 4321-64, R. 4321-65 et R.4321-69 du code de la santé publique et en retenant la violation des articles R. 4321-80 et R. 4321-87 a prononcé un blâme à l'encontre de M. […] F. en arguant de sa qualité de masseur-kinésithérapeute ; que retenir une autre interprétation de l'article R. 432169 du code de la santé publique serait contraire à la liberté du commerce et de l'industrie ; […] 4321-80 et R. 4321-87 du code de la santé publique ; que le jugement attaqué n'a retenu que la violation des articles R. 4321-80 et R.4321-87, […] rendu applicable aux masseurs-kinésithérapeutes par l'article L. 4321-19 du même code :
[…] D'une part, dans l'exercice de la masso-kinésithérapie, telle que définie par les dispositions citées ci-dessus des articles L. 4321-1 et R. 4321-1 du code de la santé publique, les masseurs-kinésithérapeutes sont soumis aux obligations déontologiques fixées par l'article R. 4321-80 du code de la santé publique, […] le masseur-kinésithérapeute s'engage personnellement à assurer au patient des soins consciencieux, attentifs et fondés sur les données actuelles de la science », ainsi qu'à celles fixées par l'article R. 4321-87 du même code qui dispose que : « Le masseur-kinésithérapeute ne peut conseiller et proposer au patient ou à son entourage, comme étant salutaire ou sans danger, […]
[…] Elle a estimé que celui-ci avait, en manquant de respect envers ces patientes, en ne les informant pas suffisamment de la méthode utilisée et en ne recherchant pas systématiquement leur consentement, méconnu les dispositions des articles R. 4321-53, R. 4321-54 et R. 4321-58 du code de la santé publique. Elle a, en revanche, écarté notamment les griefs tirés de la méconnaissance des articles R. 4321-79, R. 4321-80 et R. 4321-87 du même code. […]
. 🔷 Droit applicable Le code de déontologie L'article R. 4321-79 du code de la santé publique dispose que : « Le masseur-kinésithérapeute s'abstient, […] de tout acte de nature à déconsidérer celle-ci ». […] Il existe des dispositions similaires pour les autres professionnels de santé : article R. 4127-31 du code de la santé publique pour le médecin article R. 4235-3 du code de la santé publique pour le pharmacien article R. 4127-203 du code de la santé publique pour le chirurgien-dentiste Par ailleurs, […] l'article R. 4321-87 interdit au masseur-kinésithérapeute de proposer comme salutaire ou sans danger un procédé illusoire ou insuffisamment éprouvé, […]
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