Pergola
Décisions
[…] Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Nancy, 25 août 1998), statuant en dernier ressort, que les époux X… ont confié à la société Verandalia-Jaeger la construction d'une pergola attenante à leur maison et que cet ouvrage a été endommagé à la suite d'un orage de grêle ; que les époux X… et leur assureur, la MACIF, ont assigné l'entreprise en réparation ;
Décision N°2018.0395/CCES/SCES-31973 du 01/06/2018 de la commission de certification des établissements de santé portant sur la procédure de certification de l'établissement de santé CLINIQUE LA PERGOLA
Décision N°2018.0521/CCES/SCES-31403 du 10/07/2018 de la commission de certification des établissements de santé portant sur la procédure de certification de l'établissement de santé POLYCLINIQUE LA PERGOLA
Communication des documents suivants : 1) la déclaration préalable à l'implantation d'une pergola sur la place du Terrail ; 2) le montant du loyer des locaux communaux ; 3) le montant prévu pour l'occupation du domaine public.
[…] 1°/ à M. G… S…, domicilié […] , en qualité d'ancien administrateur judiciaire et de commissaire à l'exécution du plan des sociétés L. Y… & Cie et Auto Guadeloupe investissement, venant aux droits de la société Pergola,
[…] Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif, enregistrés au greffe de la cour respectivement le 11 avril 1994 et le 5 août 1994, présentés pour la société anonyme POLYCLINIQUE « LA PERGOLA » dont le siège social est …, par la SCP d'avocats Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez ;
communication des éléments suivants concernant le bar / discothèque « L'Endroit » situé dans le parc de la Pergola : 1) l'étude d'impact obligatoire en cas d'autorisation de diffuser de la musique amplifiée ; 2) la durée du contrat d'amodiation signé entre la mairie et l'établissement.
Communication des documents suivants : 1) une copie de l'intégralité des documents contenus dans les dossiers de permis de construire ou de déclarations préalables de travaux accordés à Monsieur X et Madame X relatifs à des travaux concernant des fenêtres, volets, piscine à panneau rigide, pergola, portail, panneaux solaires, velux et transformation de surface ; 2) « un certificat de conformité de son balcon ».
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 14 juin 2016), que, le 2 janvier 2014, se plaignant de divers préjudices, M. et M me X… ont assigné leurs voisins, M. et M me Z…, en démolition d'une pergola édifiée en avril 2012 en limite du mur mitoyen séparant les propriétés ; que M. et M me Z… ont soulevé l'irrecevabilité de l'action en soutenant que la pergola était installée depuis au moins dix ans ;
[…] Attendu que M. X…, chirurgien orthopédiste, a conclu en 1986 avec la SA Clinique Jeanne d'Arc (la clinique Jeanne d'Arc) un contrat d'exercice libéral, dont une clause lui conférait le droit de se porter acquéreur par préférence du fonds de commerce et de l'équipement qui en dépendait dans le cas où la clinique déciderait de procéder à la vente de son établissement ; qu'à la suite de cessions d'actions composant le capital de la clinique Jeanne d'Arc, la SA Polyclinique La Pergola (la clinique La Pergola) étant devenue unique actionnaire, s'est vu transférer l'actif de la clinique Jeanne d'Arc ; que M. X… a recherché la responsabilité de la clinique La Pergola, venant aux droits de la clinique Jeanne d'Arc pour violation du pacte de préférence ;
pendant 7 jours
Commentaires
Face à l'augmentation des installations de pergolas en France, les tribunaux développent une jurisprudence de plus en plus précise, définissant les contours de la responsabilité des professionnels et les droits des consommateurs. […]
Lire la suite…Entre les soussignées : LA POLYCLINIQUE LA PERGOLA dont le siège social est 75, allée des Ailes 03200 VICHY, représentée par Monsieur Pascal RIVOIRE, agissant en qualité de Directeur, d'une part, et L'organisation syndicale de salariés soussignés Le Syndicat C.G.T. […]
Lire la suite…Entre qualification juridique de la pergola, champ d'application du DPU, jurisprudence évolutive et stratégies d'anticipation, cette question se trouve à l'intersection du droit de l'urbanisme, de la propriété et de l'aménagement territorial. […]
Lire la suite…ENTRE La Polyclinique La Pergola- sise 75 Allée des Ailes 03200 VICHY représentée par Monsieur …, agissant en qualité de Directeur, d'une part ET Le Syndicat CGT, représenté par Monsieur …, agissant en qualité de délégué syndical d'autre part Classification par matière: Social Préambule La formation professionnelle constitue un moyen essentiel de lutter contre la précarité et l'exclusion, elle favorise l'intégration, la promotion sociale et l'employabilité.
Lire la suite…L'installation d'une pergola représente un projet d'aménagement extérieur prisé par de nombreux propriétaires. […]
Lire la suite…Accord du 13 décembre 2017 Négociation Annuelle Obligatoire 2017 Entre les soussignées : LA CLINIQUE DE LA PERGOLA dont le siège social est 75, allée des Ailes 03200 VICHY, représentée par Monsieur , agissant en qualité de Directeur, d'une part, et L'organisation syndicale de salariés soussignés Le Syndicat C.G.T. Représenté par son délégué d'autre part.
Lire la suite…Entre les soussignées : LA POLYCLINIQUE LA PERGOLA dont le siège social est 75, allée des Ailes 03200 VICHY, représentée par Monsieur XXXXXXXXXX, agissant en qualité de Directeur, d'une part, et L'organisation syndicale de salariés soussignés Le Syndicat C.G.T. Représenté par son délégué Monsieur …, dûment mandaté En présence de Madame …, membre de la délégation syndicale d'autre part.
Lire la suite…ACCORD RELATIF A L'EGALITE PROFESSIONNELLE ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL 2024 Entre : La société POLYCLINIQUE LA PERGOLA Dont le siège social est à 75 Allée des Ailes 03200 VICHY Représentée par M … Agissant en qualité de Directrice, ET M. … en sa qualité de Délégué Syndical CGT Est préalablement rappelé ce qui suit : Le présent accord est conclu en application des articles L. 2242-1 et suivants du code du travail, relatifs à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Lire la suite…Pour les pergolas dont l'emprise au sol se situe entre 5 et 20 m², une déclaration préalable de travaux est généralement requise, conformément à l'article R.421-9 du Code de l'urbanisme. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- Arrêté du 4 mai 2017
[…] Le système photovoltaïque remplit une fonction d'allège, de bardage, de brise-soleil, de garde-corps, d'ombrière, de pergolas ou de mur-rideau.
Article 210 A du Code général des impôts
- ···
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre II : Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales
- Section III : Détermination du bénéfice imposable
1. Les plus-values nettes et les profits dégagés sur l'ensemble des éléments d'actif apportés du fait d'une fusion ne sont pas soumis à l'impôt sur les sociétés. Il en est de même de la plus-value éventuellement dégagée par la société absorbante lors de l'annulation des actions ou parts de son propre capital qu'elle reçoit ou qui correspondent à ses droits dans la société absorbée. …
Arrêté du 5 janvier 2024 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations implantées sur bâtiment, hangar ou ombrière utilisant l'énergie solaire photovoltaïque, d'une puissance crête installée inférieure ou égale à 500 kilowatts telles que visées au 3° de l'article D. 314-15 du code de l'énergie et situées dans les zones non interconnectées en Corse, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Wallis-et-Futuna, à Saint-Pierre-et-Miquelon et dans certaines îles du Ponant non interconnectées au réseau métropolitain continental et habitées à l'année
une fonction d'allège, de bardage, de brise-soleil, de garde-corps, d'ombrière, de pergolas ou de mur-rideau. […]
Article Annexe 1 de l'Arrêté du 27 juin 2023 fixant les conditions d'application du décret n° 2023-507 du 27 juin 2023 portant création d'une aide à la transformation des débits de tabac ordinaires
- Arrêté du 27 juin 2023
[…] d) Les éléments suivants de la devanture du local commercial, en dehors des éléments entrant dans le champ d'attribution de l'aide à la sécurité : -l'éclairage ; -les pergolas ; -les vitrines fixes ou ouvrantes ; -les portes et fenêtres ;
Article 2 de l'Arrêté du 17 octobre 2018 fixant les éléments d'éligibilité au fonds de transformation et les modalités de demande de l'aide
- Arrêté du 17 octobre 2018
[…] -l'ensemble des éléments de la devanture du local commercial, notamment l'éclairage, les pergolas, les vitrines fixes ou ouvrantes, les portes et fenêtres, en dehors des éléments entrant dans le champ d'attribution de l'aide à la sécurité ;
Article ANNEXE 2 de l'Arrêté du 6 octobre 2021 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations implantées sur bâtiment, hangar ou ombrière utilisant l'énergie solaire photovoltaïque, d'une puissance crête installée inférieure ou égale à 500 kilowatts telles que visées au 3° de l'article D. 314-15 du code de l'énergie et situées en métropole continentale
- Arrêté du 6 octobre 2021
[…] Le système photovoltaïque remplit une fonction d'allège, de bardage, de brise-soleil, de garde-corps, d'ombrière, de pergolas ou de mur-rideau.
Article 1600 du Code général des impôts
- ···
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
- Titre III : Impositions perçues au profit de certains établissements publics et d'organismes divers
- Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Section I : Taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie
I. - La taxe pour frais de chambres est constituée de deux contributions : une taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises et une taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. Elle est perçue au profit de CCI France et répartie entre les chambres de commerce et d'industrie de région et l'établissement public du commerce et de l'industrie de Corse, …
Article R331-6 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
- Titre III : Assurance maternité
- Chapitre 1er : Dispositions propres à l'assurance maternité
- Section 3 : Prestations en espèces
L'indemnité journalière de repos de l'assurance maternité prévue à l'article L. 331-3 est due pendant la période de repos prévue audit article, même en cas de prolongation d'un état morbide antérieurement constaté ou de constatation d'un état morbide au cours de cette période. Si l'état morbide consécutif à l'accouchement se déclare après la période légale de repos et si l'intéressée n'a …
Article Annexe 2 de l'Arrêté du 27 juin 2023 fixant les conditions d'application du décret n° 2023-507 du 27 juin 2023 portant création d'une aide à la transformation des débits de tabac ordinairesAbrogé
- Arrêté du 27 juin 2023
de la devanture du local commercial, en dehors des éléments entrant dans le champ d'attribution de l'aide à la sécurité : -éclairage ; -pergolas ; -vitrines fixes ou ouvrantes ; -portes et fenêtres.
Article Annexe II de l'Arrêté du 29 août 2022 portant création de la spécialité « menuisier aluminium-verre » de certificat d'aptitude professionnelle et fixant ses modalités de délivrance
- Arrêté du 29 août 2022
[…] -les éléments de fermetures et de protections solaires, -les garde-corps, -les pergolas, -les cloisons de distribution, -la décoration et l'agencement intérieur,
- Toiture terrasse
- Fenêtre de toit
- Extension piscine
- Demande d'annulation de l'arrêté délivrant un permis de construire
- Piscine emprise au sol
- Terrasse surélevée
- Demande d'annulation de l'arrêté de permis de construire
- Arbre et voisinage
- Demande d'injonction au maire de délivrer le permis de construire
- Demande d'annulation de l'arrêté refusant le permis de construire
- Brise vue
- Absence de permis de construire
- Piscine en limite de propriété
- Lierre sur mur privatif
- Conformité du permis de construire
- Méconnaissance des articles du plan local d'urbanisme
- Demande d'annulation du jugement annulant le permis de construire
- Demande d'annulation du jugement annulant les permis de construire
- Implantation piscine
- Construction en zone agricole
Jean Louis Masson demande à nouveau à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires si l'installation d'une pergola formée d'éléments en bois, supportant des plantations doit être l'objet d'une déclaration au titre de l'urbanisme. La pergola peut être considérée soit comme une annexe à une construction principale, soit comme une extension de celle-ci, prenant appui et faisant partie intégrante et indissociable de la construction dont elle est jointive.
Lire la suite…