Pergola
Décisions
[…] Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Nancy, 25 août 1998), statuant en dernier ressort, que les époux X… ont confié à la société Verandalia-Jaeger la construction d'une pergola attenante à leur maison et que cet ouvrage a été endommagé à la suite d'un orage de grêle ; que les époux X… et leur assureur, la MACIF, ont assigné l'entreprise en réparation ;
Décision N°2018.0395/CCES/SCES-31973 du 01/06/2018 de la commission de certification des établissements de santé portant sur la procédure de certification de l'établissement de santé CLINIQUE LA PERGOLA
Décision N°2018.0521/CCES/SCES-31403 du 10/07/2018 de la commission de certification des établissements de santé portant sur la procédure de certification de l'établissement de santé POLYCLINIQUE LA PERGOLA
Communication des documents suivants : 1) la déclaration préalable à l'implantation d'une pergola sur la place du Terrail ; 2) le montant du loyer des locaux communaux ; 3) le montant prévu pour l'occupation du domaine public.
[…] 1°/ à M. G… S…, domicilié […] , en qualité d'ancien administrateur judiciaire et de commissaire à l'exécution du plan des sociétés L. Y… & Cie et Auto Guadeloupe investissement, venant aux droits de la société Pergola,
[…] Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif, enregistrés au greffe de la cour respectivement le 11 avril 1994 et le 5 août 1994, présentés pour la société anonyme POLYCLINIQUE « LA PERGOLA » dont le siège social est …, par la SCP d'avocats Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez ;
communication des éléments suivants concernant le bar / discothèque « L'Endroit » situé dans le parc de la Pergola : 1) l'étude d'impact obligatoire en cas d'autorisation de diffuser de la musique amplifiée ; 2) la durée du contrat d'amodiation signé entre la mairie et l'établissement.
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 14 juin 2016), que, le 2 janvier 2014, se plaignant de divers préjudices, M. et M me X… ont assigné leurs voisins, M. et M me Z…, en démolition d'une pergola édifiée en avril 2012 en limite du mur mitoyen séparant les propriétés ; que M. et M me Z… ont soulevé l'irrecevabilité de l'action en soutenant que la pergola était installée depuis au moins dix ans ;
Communication des documents suivants : 1) une copie de l'intégralité des documents contenus dans les dossiers de permis de construire ou de déclarations préalables de travaux accordés à Monsieur X et Madame X relatifs à des travaux concernant des fenêtres, volets, piscine à panneau rigide, pergola, portail, panneaux solaires, velux et transformation de surface ; 2) « un certificat de conformité de son balcon ».
[…] Attendu que M. X…, chirurgien orthopédiste, a conclu en 1986 avec la SA Clinique Jeanne d'Arc (la clinique Jeanne d'Arc) un contrat d'exercice libéral, dont une clause lui conférait le droit de se porter acquéreur par préférence du fonds de commerce et de l'équipement qui en dépendait dans le cas où la clinique déciderait de procéder à la vente de son établissement ; qu'à la suite de cessions d'actions composant le capital de la clinique Jeanne d'Arc, la SA Polyclinique La Pergola (la clinique La Pergola) étant devenue unique actionnaire, s'est vu transférer l'actif de la clinique Jeanne d'Arc ; que M. X… a recherché la responsabilité de la clinique La Pergola, venant aux droits de la clinique Jeanne d'Arc pour violation du pacte de préférence ;
pendant 7 jours
Commentaires
Face à l'augmentation des installations de pergolas en France, les tribunaux développent une jurisprudence de plus en plus précise, définissant les contours de la responsabilité des professionnels et les droits des consommateurs. […]
Lire la suite…Entre qualification juridique de la pergola, champ d'application du DPU, jurisprudence évolutive et stratégies d'anticipation, cette question se trouve à l'intersection du droit de l'urbanisme, de la propriété et de l'aménagement territorial. […]
Lire la suite…L'installation d'une pergola représente un projet d'aménagement extérieur prisé par de nombreux propriétaires. […]
Lire la suite…Pour les pergolas dont l'emprise au sol se situe entre 5 et 20 m², une déclaration préalable de travaux est généralement requise, conformément à l'article R.421-9 du Code de l'urbanisme. […]
Lire la suite…Faits et procédure Une personne avait contracté avec la société BEAR ENVIRONNEMENT pour l'installation de panneaux photovoltaïques, initialement prévue sur toiture (30 000 €), puis finalement sur une pergola attenante. […]
Lire la suite…Le Tribunal Administratif de Lyon vient de trancher la question du taux de TVA applicable à la vente et à la pose de pergolas bioclimatiques adossées à l'habitation en jugeant que les opérations en cause ne sont ni des de travaux de construction, ni des constructions de jardin exclus du taux intermédiaire de 10%. […] Et par la reproduction, au mot près, du texte d'un courrier daté du 3 février 2015 que la Direction de la Législation Fiscale (DLF) avait adressé au Directeur fiscal de la Fédération Française du Bâtiment qui précise : s'agissant des pergolas de type « autoportant », […]
Lire la suite…Ces équipements sont composés de chaises, tables, terrasse recouverte d'une pergola, comptoir, cabanon / installation modulaire servant de cuisine, stockage et de sanitaires, […]
Lire la suite…Cela implique « que le montant auquel l'adjudicataire a droit soit déterminé concrètement au préalable », selon la formule de l'avocat général La Pergola dans l'affaire « Arnhem », et que cette contrepartie constitue la rétribution de l'entrepreneur, du fournisseur ou du prestataire de services. Or, notamment dans le cadre de conventions liant des associations à une collectivité qui les subventionne, il ne semble pas que cela soit toujours le cas.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- Arrêté du 4 mai 2017
[…] Le système photovoltaïque remplit une fonction d'allège, de bardage, de brise-soleil, de garde-corps, d'ombrière, de pergolas ou de mur-rideau.
Article 210 A du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre II : Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales
- Section III : Détermination du bénéfice imposable
1. Les plus-values nettes et les profits dégagés sur l'ensemble des éléments d'actif apportés du fait d'une fusion ne sont pas soumis à l'impôt sur les sociétés. Il en est de même de la plus-value éventuellement dégagée par la société absorbante lors de l'annulation des actions ou parts de son propre capital qu'elle reçoit ou qui correspondent à ses droits dans la société absorbée. …
Article ANNEXE 2 de l'Arrêté du 6 octobre 2021 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations implantées sur bâtiment, hangar ou ombrière utilisant l'énergie solaire photovoltaïque, d'une puissance crête installée inférieure ou égale à 500 kilowatts telles que visées au 3° de l'article D. 314-15 du code de l'énergie et situées en métropole continentale
- Arrêté du 6 octobre 2021
remplit une fonction d'allège, de bardage, de brise-soleil, de garde-corps, d'ombrière, de pergolas ou de mur-rideau. […]
Arrêté du 5 janvier 2024 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations implantées sur bâtiment, hangar ou ombrière utilisant l'énergie solaire photovoltaïque, d'une puissance crête installée inférieure ou égale à 500 kilowatts telles que visées au 3° de l'article D. 314-15 du code de l'énergie et situées dans les zones non interconnectées en Corse, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Wallis-et-Futuna, à Saint-Pierre-et-Miquelon et dans certaines îles du Ponant non interconnectées au réseau métropolitain continental et habitées à l'année
une fonction d'allège, de bardage, de brise-soleil, de garde-corps, d'ombrière, de pergolas ou de mur-rideau. […]
Article Annexe 1 de l'Arrêté du 27 juin 2023 fixant les conditions d'application du décret n° 2023-507 du 27 juin 2023 portant création d'une aide à la transformation des débits de tabac ordinaires
- Arrêté du 27 juin 2023
[…] d) Les éléments suivants de la devanture du local commercial, en dehors des éléments entrant dans le champ d'attribution de l'aide à la sécurité : -l'éclairage ; -les pergolas ; -les vitrines fixes ou ouvrantes ; -les portes et fenêtres ;
Article 2 de l'Arrêté du 17 octobre 2018 fixant les éléments d'éligibilité au fonds de transformation et les modalités de demande de l'aide
- Arrêté du 17 octobre 2018
[…] -l'ensemble des éléments de la devanture du local commercial, notamment l'éclairage, les pergolas, les vitrines fixes ou ouvrantes, les portes et fenêtres, en dehors des éléments entrant dans le champ d'attribution de l'aide à la sécurité ;
Article R331-6 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
- Titre III : Assurance maternité
- Chapitre 1er : Dispositions propres à l'assurance maternité
- Section 3 : Prestations en espèces
L'indemnité journalière de repos de l'assurance maternité prévue à l'article L. 331-3 est due pendant la période de repos prévue audit article, même en cas de prolongation d'un état morbide antérieurement constaté ou de constatation d'un état morbide au cours de cette période. Si l'état morbide consécutif à l'accouchement se déclare après la période légale de repos et si l'intéressée n'a …
Article Annexe 2 de l'Arrêté du 27 juin 2023 fixant les conditions d'application du décret n° 2023-507 du 27 juin 2023 portant création d'une aide à la transformation des débits de tabac ordinairesAbrogé
- Arrêté du 27 juin 2023
de la devanture du local commercial, en dehors des éléments entrant dans le champ d'attribution de l'aide à la sécurité : -éclairage ; -pergolas ; -vitrines fixes ou ouvrantes ; -portes et fenêtres.
Article Annexe II de l'Arrêté du 29 août 2022 portant création de la spécialité « menuisier aluminium-verre » de certificat d'aptitude professionnelle et fixant ses modalités de délivrance
- Arrêté du 29 août 2022
[…] -les éléments de fermetures et de protections solaires, -les garde-corps, -les pergolas, -les cloisons de distribution, -la décoration et l'agencement intérieur,
Arrêté du 31 mars 2015 fixant la liste des établissements de santé éligibles à un financement complémentaire portant sur l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins en 2015
- ARRÊTÉ du 31 mars 2015
POLYCLINIQUE SAINT-CLAUDE PICARDIE POLYCLINIQUE PERGOLA - VICHY AUVERGNE HÔPITAL PRIVÉ SAINT-FRANÇOIS
- VILLEREAL AUTOMOBILES (VILLEREAL, 827815713)
- Tribunal Judiciaire de Versailles, Ctx protection sociale, 19 janvier 2024, n° 20/00032
- ELEVAGE LE DESTEL (EVENOS, 881763726)
- B.M.T (VIRY-CHATILLON, 810850933)
- Conseil d'État, 14 avril 2025, n° 497827
- ATHENA COUTURE GROUP (PARIS, 930746565)
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 11 referes, 12 septembre 2022, n° 22/00210
- Fait générateur (BOI-ENR-TIM-40-20 - BOFiP)
- ESPACE EXPANSION (PARIS 16, 323998690)
- Cour d'appel de Limoges, Chambre sociale, 13 mars 2025, n° 24/00332
- CJCE, n° C-189/87, Arrêt de la Cour, Athanasios Kalfelis contre Banque Schröder, Münchmeyer, Hengst et Cie, et autres, 27 septembre 1988
- Taux de TVA applicables aux équipements de chauffage (BOI-ANNX-000203 - BOFiP)
- Cour d'appel de Paris , Pôle 5, 1re ch.
- MKB AUTOMOBILE (VINCENNES, 840510333)
- FRENCH GLAM (PARIS, 832587893)
- FOOT LOCKER FRANCE (PUTEAUX, 382401867)
- Cour d'appel de Toulouse, 3ème chambre, 17 novembre 2021, n° 21/00571
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 4 février 2016, n° 14/09649
- CABINET PAUL STEIN (MARSEILLE, 069800464)
- Proxénétisme : jurisprudence, commentaires, lois et réglements
- Article 144 du Code civil
Jean Louis Masson demande à nouveau à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires si l'installation d'une pergola formée d'éléments en bois, supportant des plantations doit être l'objet d'une déclaration au titre de l'urbanisme. La pergola peut être considérée soit comme une annexe à une construction principale, soit comme une extension de celle-ci, prenant appui et faisant partie intégrante et indissociable de la construction dont elle est jointive.
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