Entrée en vigueur le 6 novembre 2008
Est créé par : Décret n°2008-1135 du 3 novembre 2008 - art. 1
[…] leur bas-ventre et leurs entre-jambes, « sans porter à la pudeur des intéressées et à leur dignité le respect imposé par l'articles R. 4321-53 du code de la santé publique » et avoir pratiqué ces actes au-delà de ce que les intéressés étaient en mesure d'accepter et de comprendre, 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] L'article R. 4321-79 du code de la santé publique prévoit que « Le masseur- kinésithérapeute s'abstient, même en dehors de l'exercice de sa profession, […] Qui dit publique dit publicité, volontaire ou non. […] Il y a un texte équivalent pour les médecins, à l'article R. 4127-31 CSP (« Tout médecin doit s'abstenir, même en dehors de l'exercice de sa profession, […]
Lire la suite…[…] Le Conseil Départemental de l'Ordre des Masseurs Kinésithérapeutes de Paris soutient que Monsieur AC R. a enfreint les articles L. 4321-21 et R. 4321-99 du Code de la santé publique en agressant physiquement, Monsieur Z R., de manière volontaire, au cours d'une tentative de médiation auprès dudit Conseil ; qu'il se soit mis en marge d'une attitude respectueuse de l'entretien de rapports de bonne confraternité ; qu'il ait volontairement cherché à hypothéquer toute forme de conciliation. […] Considérant enfin, que les faits reprochés à Monsieur AC R. contribuent à déconsidérer la profession au sens des dispositions de l'article R. 4321-79 du Code de la santé publique ;
[…] 4. Estimant que la plainte en cause constituait une violation de l'obligation de moralité, de probité et de responsabilité imposée par l'article R. 4321-54 du code de la santé publique, une atteinte au principe de confraternité posé à l'article R. 4321-99 du même code ainsi qu'un acte de nature à déconsidérer la profession au sens de l'article R. 4321-79 de ce code, M me G. a porté plainte le 19 juin 2020 contre M me T. devant le conseil départemental de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes des Bouches-du-Rhône. Celui-ci, en l'absence de conciliation, a […] Article 1er : La requête de M me G. et ses conclusions tendant à l'application des articles 75-I de la loi du 10 juillet 1991 et R. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
[…] Aux termes de l'article R. 4321-54 du code de la santé publique « Le masseur- kinésithérapeute respecte, en toutes circonstances, les principes de moralité, de probité et de responsabilité indispensables à l'exercice de la masso-kinésithérapie. », de l'article R. 4321-79 du même code « Le masseur-kinésithérapeute s'abstient, même en dehors de l'exercice de sa profession, de tout acte de nature à déconsidérer celle-ci. «, […]
. 🔷 Droit applicable Le code de déontologie L'article R. 4321-79 du code de la santé publique dispose que : « Le masseur-kinésithérapeute s'abstient, même en dehors de l'exercice de sa profession, de tout acte de nature à déconsidérer celle-ci ». […] Il existe des dispositions similaires pour les autres professionnels de santé : article R. 4127-31 du code de la santé publique pour le médecin article R. 4235-3 du code de la santé publique pour le pharmacien article R. 4127-203 du code de la santé publique pour le chirurgien-dentiste Par ailleurs, l'article R. 4321-80 du code de la santé publique : « Dès lors qu'il a accepté de répondre à une demande, […]
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