DU 23 Février 2018 N° minute :

N° 18/00111

La Société SCCV DE CONTI

C/

Madame D E

Madame BJ BK BL

Madame F G

Monsieur H I

La Société ENEDIS – DRIDFO – BEX 2C

La Société GRDF ILE DE FRANCE OUEST

[…]

Madame J K épouse X

Monsieur L X

Madame M N

Madame BQ-BR BS épouse Y

Monsieur O P

Madame Q R

Madame BM BN BO

Monsieur BP BN BO

Monsieur S Y

La Commune DE L’ISLE ADAM

Le Syndicat INTERCOMMUNAL D’ASSAINISSEMENT

Le SDC DE L’IMMEUBLE SITUE 4 GRANDE RUE

Madame T U épouse Z

Monsieur V Z

Madame W P

[…]

Monsieur AA AB

Madame BQ-BT I

Le SDC DE L’IMMEUBLE SITUE A L’ANGLE DE LA RUE DU PATIS ET DE LA GRANDE RUE A L’ISLE ADAM

Madame AC AD

Monsieur I AF

Madame AG AH

Madame AI AJ

Madame AK AL

La SCI BC

Monsieur AM AN

Le SDC DE L’IMMEUBLE SIS 10 GRANDE RUE

La SAS SUEZ EAU FRANCE

La SARL DE KONINCK TP

le SDC DE LA RESIDENCE LE CLOS DE VALICIEUX

L’EURL R.C.P.I

La SA SOCOTEC FRANCE

Madame AO G

La SARL A2CB

Monsieur AP AQ

Madame AR AQ

Monsieur BU-BV I

La SAS CAMBRAI CHARPENTE

La S.A.S.U BD BE CONSTRUCTION

La SARL HRC

ORANGE DT DICT MONT-DE-MARSAN

Monsieur AS B représenté par M^e BV MALLET Notaire

La Succession de Monsieur AS B, domiciliée chez Madame A

Madame AT AU veuve B

Madame AV AW

[…]

[…]

La SCI GRANDE RUE

Monsieur AX AY

Monsieur AX G

La SCI LOCAL 2000

Monsieur AZ BA

Madame BB AH

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE

DE PONTOISE

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

DEMANDERESSE :

La Société SCCV DE CONTI, Société civile de construction vente, dont le siège social est sis […]

représentée par Maître Paul BUISSON de l’ASSOCIATION BUISSON ET ASSOCIES, avocats au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 6

DÉFENDEURS :

Le SDC DE L’IMMEUBLE SITUE A L’ANGLE DE LA RUE DU PATIS ET DE LA GRANDE RUE A L’ISLE ADAM, représenté par son syndic en exercice la SAS AVCIMMO, sise […]

représentée par Maître Bruno ADANI de la SELARL ADANI, avocats au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 183

Madame J K épouse X, demeurant […]

Madame M N, demeurant […]

Monsieur L X, demeurant […]

Madame BQ-BR BS épouse Y, […]

Monsieur S Y, demeurant […]

comparants

Madame AI AJ, demeurant […]

dont le conseil est Maître BQ-BY PEUREUX, avocat au barreau de PONTOISE, vestiaire : 236

Madame D E, demeurant […] […]

Madame BJ BK BL, demeurant […]

Madame F G, demeurant […]

Monsieur H I, demeurant […]

La Société ENEDIS – DRIDFO – BEX 2C, dont le siège social est […]

La Société GRDF ILE DE FRANCE OUEST, dont le siège social est sis […]

[…], dont le […]

Monsieur O P, demeurant […]

Madame Q R, demeurant […]

Madame BM BN BO, demeurant […]

Monsieur BP BN BO, demeurant […]

La Commune DE L’ISLE ADAM, dont le siège social est […]

Le Syndicat INTERCOMMUNAL D’ASSAINISSEMENT, dont le […]

Le SDC DE L’IMMEUBLE SITUE 4 GRANDE RUE représenté par son syndic en exercice le BF SIMON sis 57 rue du Général Leclerc 95320 ST LEU LA FORET

Madame T U épouse Z, demeurant […]

Monsieur V Z, demeurant […]

Madame W P, demeurant […]

[…], dont le […]

Monsieur AA AB, demeurant […]

Madame BQ-BT I, demeurant […]

Madame AC AD, demeurant […]

Monsieur I AF, demeurant […]

Madame AG AH, demeurant 8 ter rue Montigny – Chez BF OCGP – 95240 CORMEILLES EN PARISIS

Madame AK AL, demeurant […]

La SCI BC, dont le […]

Monsieur AM AN, demeurant […]

Le SDC DE L’IMMEUBLE SIS 10 GRANDE RUE, représenté par son syndic en exercice la SAS GERFRANCE IMMOBILIER, sise […]

La SAS SUEZ EAU FRANCE, dont le siège social est sis 116 rue BU Monnet – 60610 LACROIX ST OUEN

La SARL DE KONINCK TP, dont le siège social est […]

Le SDC DE LA RESIDENCE LE CLOS DE VALICIEUX représenté par son syndic en exercice la SAS BF BG-DUPORTAL, sise […]

L’EURL R.C.P.I, dont le siège social est […]

La SA SOCOTEC FRANCE, prise en son établissement secondaire – Village Mykonos Batiment B, […]

Madame AO G, demeurant […]

La SARL A2CB, dont le siège social est […]

Monsieur AP AQ, demeurant […]

Madame AR AQ, demeurant […]

Monsieur BU-BV I, demeurant […]

La SAS CAMBRAI CHARPENTE, dont le […]

La S.A.S.U BD BE CONSTRUCTION, dont le siège social est sis […]

La SARL HRC, dont le siège social est sis […]

ORANGE DT DICT MONT-DE-MARSAN, dont le siège social est sis 299 rue AP Cadillon – 40000 MONT DE MARSAN

Monsieur AS B représenté par M^e BV MALLET, Notaire, […]

La Succession de Monsieur AS B, domiciliée chez Madame A demeurant […]

Madame AT AU veuve B, demeurant 47 Boulevard Pasteur – Les Jardins d’Iroise – 95210 SAINT-GRATIEN

Madame AV AW, demeurant […]

[…], dont le […]

La S.C.I. MATITON, dont le […]

La SCI GRANDE RUE, représentée par Monsieur V Z, 4 Grande Rue à […], dont le […]

Monsieur AX AY, demeurant […]

Monsieur AX G, demeurant […]

La SCI LOCAL 2000, dont le […]

Monsieur AZ BA, demeurant 38 rue Saint-Sulpice 75006 PARIS,

Madame BB AH, demeurant […]

non comparants

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Par actes en date du 10, 11, 12, 15, 16, 17, 18, 22, 23, 24, 25, 26, 29, 30 Janvier, 7, 8 Février 2018, la Société SCCV DE CONTI a fait assigner Madame D E, Madame BJ BK BL, Madame F G, Monsieur H I, la Société ENEDIS – DRIDFO – BEX 2C, la Société GRDF ILE DE FRANCE OUEST, la SCI CLAGE, Madame J K épouse X, Monsieur L X, Madame M N, Madame BQ-BR BS épouse Y, Monsieur O P, Madame Q R, Madame BM BN BO, Monsieur BP BN BO, Monsieur S Y, la Commune DE L’ISLE ADAM, le Syndicat INTERCOMMUNAL D’ASSAINISSEMENT, le SDC DE L’IMMEUBLE SITUE 4 GRANDE RUE, Madame T U épouse Z, Monsieur V Z, Madame W P, la SCI PCM, Monsieur AA AB, Madame BQ-BT I, le SDC DE L’IMMEUBLE SITUE A L’ANGLE DE LA RUE DU PATIS ET DE LA GRANDE RUE A L’ISLE ADAM, Madame AC AD, Monsieur I AF, Madame AG AH, Madame AI AJ, Madame AK AL, la SCI BC, Monsieur AM AN, le SDC DE L’IMMEUBLE SIS 10 GRANDE RUE, la SAS SUEZ EAU FRANCE, la SARL DE KONINCK TP, le SDC DE LA RESIDENCE LE CLOS DE VALICIEUX, l’EURL R.C.P.I, la SA SOCOTEC FRANCE, Madame AO G, la SARL A2CB, Monsieur AP AQ, Madame AR AQ, Monsieur BU-BV I, la SAS CAMBRAI CHARPENTE, la S.A.S.U BD BE CONSTRUCTION, la SARL HRC, ORANGE DT DICT MONT-DE-MARSAN, Monsieur AS B représenté par M^e BV MALLET, la Succession de Monsieur AS B domiciliée chez Madame A, Madame AT AU veuve C, Madame AV AW, la […], la SCI GRANDE RUE, Monsieur AX AY, Monsieur AX G, la SCI LOCAL 2000, Monsieur AZ BA et Madame BB AH à comparaître à l’audience des référés du 09 Février 2018.

A cette audience, l’avocat mandataire de la requérante a repris et développé les conclusions de son assignation.

L’avocat mandataire du SDC DE L’IMMEUBLE SITUE A L’ANGLE DE LA RUE DU PATIS ET DE LA GRANDE RUE A L’ISLE ADAM, a été entendu en ses explications et a formulé les protestations et réserves d’usage quand à l’expertise.

Madame J K épouse X, Madame M N, Monsieur L X et Madame BQ-BR BS épouse Y et Monsieur S Y ont formulé les protestations et réserves d’usage quant à l’expertise.

Par courrier en date du 23 Janvier 2018, le BF BG-DUPORTAL représentant le SDC DE LA RESIDENCE LE CLOS DE VALICIEUX a indiqué formuler les protestations et réserves d’usage quant à l’expertise.

Par courrier en date du 1^er Février 2018, la Société GRDF ILE DE FRANCE OUEST a indiqué formuler les protestations et réserves d’usage quant à l’expertise.

Par courrier en date du 8 Février 2018, l’avocat mandataire de Madame AI AJ a indiqué d’une part que contrairement à ce qui est indiqué aux termes de l’assignation, sa cliente est non pas propriétaire des lots 4, 5 et 7 mais des lots 4, 6 et 7 et d’autre part a formulé les protestations et réserves d’usage quant à l’expertise.

L’affaire a été mise en délibéré au 23 Février 2018.

La Présidente a rendu l’ordonnance dont la teneur suit ;

Nous, BY BZ, Vice-Présidente au Tribunal de Grande Instance de PONTOISE, assistée de BW BX, Greffier ;

Vu l’assignation et les motifs exposés,

Vu les articles 808 et suivants du Nouveau Code de Procédure Civile,

Vu l’article 145 du Code de Procédure Civile,

Dans le cadre d’une construction d’un ensemble immobilier à usage d’habitation et de commerce, la société SCCV DE CONTI entend, avant mise en oeuvre des travaux de démolition, faire établir l’état descriptif et qualitatif des immeubles voisins, afin de connaître leurs structures et leurs fondements, et pouvoir envisager tous travaux de nature à éviter une éventuelle aggravation ;

SUR CE

Attendu qu’il convient de faire droit à la demande d’expertise préventive sollicitée ;

PAR CES MOTIFS

Nous, BY BZ, Vice-Présidente au Tribunal de Grande Instance de PONTOISE, assistée de BW BX Greffier, statuant publiquement par ordonnance réputée contradictoire rendue par mise à disposition au greffe et en premier ressort;

Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir, mais cependant dés à présent,

Tous droits et moyens des parties réservés ;

ORDONNONS une mesure d’expertise et désignons pour y procéder:

Monsieur BH BI

[…]

[…]

avec pour mission de :

— Convoquer les parties, au besoin par télécopie ou par courrier électronique avec demande d’avis de réception, en adressant copie par lettre simple aux avocats des parties ;

— Se faire communiquer tous documents et pièces qu’il estimera utiles à l’accomplissement de sa mission ;

— Se rendre sur le site du projet de construction en présence des parties ou celles-ci dûment appelées ;

— Après avoir précisé, le cas échéant, l’état d’avancement des travaux déjà réalisés, dresser, par tout moyen et sur tout support qu’il diffusera ensuite aux parties, un état descriptif technique des immeubles, voies et trottoirs, réseaux et autres ouvrages appartenant aux parties ou exploitées par elles ; dire s’ils présentent des altérations ou des faiblesses apparentes et, dans l’affirmative, les décrire ;

— Dire si des précautions ont été prises par les parties pour éviter, le cas échéant, que les altérations ou faiblesses constatées ne s’aggravent ou que des altérations ou faiblesses n’apparaissent du fait des travaux entrepris ;

— Le cas échéant, décrire les dispositions confortatives ou toute autre mesure préventive mises en oeuvre et leur éventuelle incidence sur la jouissance des biens des parties ;

(EN CAS DE DÉMOLITION)

— Dresser un état descriptif technique des mêmes immeubles, voies et trottoirs, réseaux, ou autres ouvrages appartenant aux parties ou exploitées par elles après l’exécution de la démolition ;

— Dans l’hypothèse où, avant l’achèvement du clos et du couvert de la construction, ravalement compris, l’une des parties alléguerait que les travaux entrepris seraient la cause de l’apparition de dommages ou l’aggravation de dommages antérieurement constatés, procéder à leur examen ; en ce cas, rédiger, si une partie le demande, un pré-rapport relatant les constatations effectuées et les causes des dommages et, le cas échéant, son avis sur les dispositions envisagées pour que ces dommages ne s’aggravent ;

— Dans l’hypothèse où il estimerait que les travaux entrepris seraient la cause de l’apparition ou l’aggravation des dommages constatés, après avoir exposé ses observations sur la nature des travaux propres à maintenir ou remettre les immeubles avoisinants dans leur état antérieur et leurs délais d’exécution, chiffrer, à partir des devis fournis par les parties, éventuellement assistées d’un maître d’oeuvre, le coût de ces travaux ;

— Fournir, dans son rapport définitif, tous éléments techniques ou de fait de nature à permettre à la juridiction du fond, éventuellement saisie, de se prononcer sur les responsabilités encourues et les préjudices subis ;

FAISONS injonction aux parties de communiquer aux autres parties les documents de toute nature qu’elles adresseront à l’expert pour établir le bien fondé de leurs prétentions ;

DISONS que l’expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du code de procédure civile ;

DISONS que l’expert devra, autant que possible, dématérialiser les opérations d’expertise en utilisant OPALEXE, et qu’il déposera son rapport dans le délai de 12 mois à compter de l’avis de consignation, sauf prorogation de ce délai dûment sollicité en temps utile auprès du juge du contrôle (en fonction d’un nouveau calendrier prévisionnel préalablement présenté aux parties) ;

DISONS que l’expert devra, dès réception de l’avis de versement de la provision à valoir sur sa rémunération, convoquer les parties à une première réunion qui devra se tenir avant l’expiration d’un délai de deux mois, au cours de laquelle il procédera à une lecture contradictoire de sa mission, présentera la méthodologie envisagée, interrogera les parties sur d’éventuelles mises en cause, établira contradictoirement un calendrier de ses opérations et évaluera le coût prévisible de la mission, et qu’à l’issue de cette première réunion il adressera un compte-rendu aux parties et au juge chargé du contrôle ;

DISONS que, sauf accord contraire des parties, l’expert devra adresser à celles-ci une note de synthèse dans laquelle il rappellera l’ensemble de ses constatations matérielles, présentera ses analyses et proposera une réponse à chacune des questions posées par la juridiction ;

DISONS que l’expert devra fixer aux parties un délai pour formuler leurs dernières observations ou réclamations en application de l’article 276 du code de procédure civile et rappelons qu’il ne sera pas tenu de prendre en compte les transmissions tardives ;

DÉSIGNONS le magistrat chargé du contrôle des expertises pour suivre la mesure d’instruction et statuer sur tous incidents ;

DISONS que l’expert devra rendre compte à ce magistrat de l’avancement de ses travaux d’expertise et des diligences accomplies et qu’il devra l’informer de la carence éventuelle des parties dans la communication des pièces nécessaires à l’exécution de sa mission conformément aux dispositions des articles 273 et 275 du code de procédure civile ;

FIXONS à la somme de 6.200 € la provision à valoir sur la rémunération de l’expert, qui devra être consignée par la partie demanderesse entre les mains du régisseur d’avances et de recettes de ce tribunal, dans le délai maximum de 2 mois à compter de la présente ordonnance, sans autre avis ;

DISONS que, faute de consignation dans ce délai impératif, la désignation de l’expert sera caduque et privée de tout effet ;

DISONS que dans les 2 mois à compter de sa désignation l’expert indiquera le montant de sa rémunération définitive prévisible afin que soit éventuellement ordonnée une provision complémentaire dans les conditions de l’article 280 du Code de Procédure Civile;

DISONS qu’en déposant son rapport, l’expert adressera aux parties et à leurs conseils une copie de sa demande de rémunération ;

LAISSONS à chaque partie la charge des dépens qu’elle a exposés.

Fait au Tribunal de Grande Instance de Pontoise, le 23 Février 2018.

Le Greffier, La Présidente

BW BX BY BZ