Article R2225-7 du Code général des collectivités territoriales
Article R2225-6Article R2225-8
Entrée en vigueur le 2 mars 2015
Est créé par : DÉCRET n°2015-235 du 27 février 2015 - art. 2

Commentaires • 6

1. DECI, ICPE et responsabilité [VIDEO et article]
blog.landot-avocats.net · 7 août 2025

[…] voir notamment les articles R. 2225-1 à R. 2225-10 du CGCT et les articles L. 512-5, […] Cette compétence s'exerce dans le cadre d'un référentiel national (article R. 2225-2 du CGCT) et d'un règlement départemental (art. […] R 2225-3 de ce même code) … voire parfois d'un schéma communal de défense extérieure contre l'incendie (article R. 2225-5). « 1° [d'identifier] les risques à prendre en compte ; « 2° [de fixer], […] la quantité, la qualité et l'implantation des points d'eau incendie identifiés pour l'alimentation en eau des moyens des services d'incendie et de secours, ainsi que leurs ressources.» […] R. 2225-4 précitées du code général des collectivités territoriales.

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2. DECI, ICPE et responsabilité [VIDEO et article]
Transitions - Landot & associés · 7 juillet 2025

[…] voir notamment les articles R. 2225-1 à R. 2225-10 du CGCT et les articles L. 512-5, […] Cette compétence s'exerce dans le cadre d'un référentiel national (article R. 2225-2 du CGCT) et d'un règlement départemental (art. […] R 2225-3 de ce même code) … voire parfois d'un schéma communal de défense extérieure contre l'incendie (article R. 2225-5). L'article R. 2225-4 du CGCT cadre les obligations du maire ou du président de l'EPCI. […] la quantité, la qualité et l'implantation des points d'eau incendie identifiés pour l'alimentation en eau des moyens des services d'incendie et de secours, ainsi que leurs ressources.» […] R. 2225-4 précitées du code général des collectivités territoriales.

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3. Dynamique juridique du Service Public de Défense Extérieure contre l’Incendie (DECI).
Village Justice · 26 janvier 2021

Et au terme de l'article R2225-9 du CGCT issu du décret n° 2015-235 du 27 février 2015 relatif à la défense extérieure contre l'incendie, […] Enfin toujours en vue d'une coopération efficience dans la D.E.C.I, l'article L1424-3 du CGCT réaffirme que « Les services d'incendie et de secours sont placés pour emploi sous l'autorité du maire ou du préfet, agissant dans le cadre de leurs pouvoirs respectifs de police ». […] R2225-7 du CGCT [14] puisent être prise en charge par l'EPCI en exécution d'une convention de partenariat ou des d'objectifs ou de moyens [15] ; pris sur le fondement conjugué des articles L2225-1 et L'2225-2 du CGCT.

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Décisions • 12

1. CAA de MARSEILLE, 5ème chambre, 10 mars 2021, 19MA02412, Inédit au recueil LebonRejet

[…] - les dispositions des articles L. 2212-2, L. 2213-32, L. 2225-1, L. 2225-2, L. 2225-3 et R. 2225-7 du code général des collectivités territoriales sont méconnues, le besoin excédant celui du seul pétitionnaire ; la réalisation de ce point d'eau doit être prise en charge par la commune. Les parties ont été informées, par une lettre du 23 novembre 2020, qu'en application de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative il était envisagé d'appeler l'affaire au cours du premier trimestre 2021 et que l'instruction pourrait être close à partir du 10 décembre 2020 sans information préalable. […] 7. […]

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2. Tribunal administratif de Toulon, 3ème chambre, 5 décembre 2024, n° 2202072Rejet

[…] 14 novembre 2023 et n'a pas été communiqué, en application de l'article R. 611-1 du code de justice administrative. […] Aux termes de son article R. 2225-3 : « I. – Un règlement départemental fixe pour chaque département les règles, dispositifs et procédures de défense extérieure contre l'incendie. » Enfin, l'article R. 2225-7 du code précise que : " I. – Relèvent du service public de défense extérieure contre l'incendie dont sont chargées les communes en application de l'article L. 2225-2, […] 7. En outre, d'une part, […] en amont de ceux-ci, pour garantir le volume de leur approvisionnement au sens des dispositions du 3° de l'article R. 2225-7 du code général des collectivités territoriales. […]

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3. Tribunal administratif de Toulouse, 1ère chambre, 19 novembre 2024, n° 2203270Rejet

[…] 4°) de prononcer la capitalisation des intérêts de retard à compter du 7 décembre 2021 ; […] Elles peuvent également intervenir en amont de ces points d'eau pour garantir leur approvisionnement. » Sur renvoi de l'article L. 2225-4 du code général des collectivités territoriales, l'article R. 2225-1 du même code dispose que : « Pour assurer la défense extérieure contre l'incendie, […] aux termes de l'article R. 2225-7 du même code : " I. – Relèvent du service public de défense extérieure contre l'incendie dont sont chargées () les établissements publics de coopération intercommunale lorsqu'ils sont compétents : / 1° Les travaux nécessaires à la création et à l'aménagement des points d'eau incendie identifiés ; […] En application des dispositions de l'article R. 761-1 du code de justice administrative, […]

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Document parlementaire • 0

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