Cour d'appel de Colmar, Chambre 12, 19 septembre 2019, n° 19/00668

CA Colmar
Confirmation 19 septembre 2019

Arguments

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Rejeté
Existence d'une procédure antérieure
La cour a estimé qu'aucun partage n'était intervenu et que la demande de nullité de l'acte d'affirmation sous la foi du serment n'empêchait pas l'ouverture d'une procédure de partage judiciaire.

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Sur la décision

Référence :	CA Colmar, ch. 12, 19 sept. 2019, n° 19/00668
Juridiction :	Cour d'appel de Colmar
Numéro(s) :	19/00668
Dispositif :	Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

Sur les parties

Président :	Françoise DECOTTIGNIES, président
Avocat(s) :	Julien TRENSZBaptiste BELZUNG

Texte intégral

Chambre 12

R.G. N° : N° RG 19/00668 – N° Portalis DBVW-V-B7D-G775

Minute N° : 12M 147/19

LRAR aux parties

Copie exécutoire à

M^e Baptiste BELZUNG

M^e C TRENSZ

et copie notaire

Le Greffier,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE COLMAR

ARRET DU 19 SEPTEMBRE 2019

COMPOSITION DE LA COUR

M^me X, conseillère, faisant fonction de Président

M. E, Conseiller

M^me ROBERT NICOUD, Conseillère

qui en ont délibéré sur le rapport de M^me X

Greffier, lors de la mise à disposition de l’arrêt : M^me MUNCH-SCHEBACHER, Greffier

MINISTERE PUBLIC auquel le dossier a été communiqué :

M^me DI ROSA, Substitut Général

ARRET CONTRADICTOIRE du 19 Septembre 2019

mis à disposition au greffe

NATURE DE L’AFFAIRE : Demande en partage, ou contestations relatives au partage

DEMANDEUR AU POURVOI :

Monsieur Z A

[…]

représenté par M^e Baptiste BELZUNG, avocat au barreau de MULHOUSE

DEFENDEURS AU POURVOI:

Madame B A épouse Y

[…]

Monsieur C D

[…]

Monsieur E D

[…]

représentés par M^e C TRENSZ, avocat au barreau de MULHOUSE

Par ordonnance du 2 janvier 2018 du tribunal d’instance de Mulhouse, l’ouverture de la procédure de partage judiciaire de la succession de M^me F G, épouse de M. Z A a été ordonnée et M^e Evelyne FRITSCH, notaire à la résidence de Mulhouse, a été commise pour procéder aux opérations de partage.

Le 19 janvier 2018, M. Z A a formé pourvoi immédiat en sollicitant la rétractation de l’ordonnance du 2 janvier 2018 et subsidiairement le sursis à statuer. Il faisait valoir la procédure engagée selon assignation en date du 31 octobre 2017 devant la chambre civile du TGI de Mulhouse par les requérants.

M^me B Y, M. C H et M. E D ont conclu le 1^er mars 2018 au rejet des conclusions de M. Z A et au maintien de l’ordonnance d’ouverture du partage.

Ils rappelaient qu’aucun partage n’était intervenu et que la demande tendant à la nullité de l’acte d’affirmation sous la foi du serment n’empêchait nullement l’ouverture d’une procédure de partage judiciaire.

Par ordonnance du 24 janvier 2019, le tribunal a dit n’y avoir lieu à la rétractation de l’ordonnance et a ordonné que le dossier de la procédure soit transmis à la cour d’appel de Colmar pour examen du pourvoi.

Les parties n’ont pas conclu à hauteur de cour

Vu l’avis de Madame l’avocat général en date du 12 avril 2019 communiqué aux parties et qui s’en remet.

MOTIFS :

Dans la mesure où le pourvoi a été formé le 19 janvier 2018 pour une décision notifiée le 15 janvier 2018, le pourvoi immédiat de M. Z A sera déclaré recevable.

Dès lors qu’un partage amiable n’a pas été possible, le partage judiciaire s’impose alors même que les actes d’affirmation sacramentelle sont discutés eu égard à un testament à faire appliquer, ce qui fait l’objet de la procédure contentieuse devant le TGI de Mulhouse à l’initiative des légataires universels et de l’héritière respectivement M. C H et M. E D et M^me B Y.

En conséquence, le pourvoi immédiat de M. Z A doit être rejeté et l’ordonnance du 2 janvier 2018 doit être confirmée.

M. Z A qui est débouté de son pourvoi immédiat supportera la charge des dépens.

PAR CES MOTIFS,

La Cour,

Déclare le pourvoi de . Z A recevable mais mal fondé;

Confirme l’ordonnance du 2 janvier 2018 du tribunal d’instance de Mulhouse;

Y ajoutant,

Condamne M. Z A aux dépens.

Le greffier La conseillère