Entrée en vigueur le 28 janvier 2016
I à IV.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la santé publiqueArt. L1110-4, Art. L1110-4-1, Art. L1110-12, Art. L1111-8, Art. L1111-15, Art. L1111-19, Art. L1111-21
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la santé publiqueArt. L1111-7
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de la santé publiqueArt. L1111-20, Art. L1111-22
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.Art. L161-36-1 A, Art. L114-17-1, Art. L221-1
-Code de la santé publiqueSct. Section 3 : Dossier médical partagé et dossier pharmaceutique, Art. L1111-14, Art. L1111-16, Art. L1111-17, Art. L1111-18, Art. L1111-23, Art. L1521-2, Art. L1541-3
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.V.-A compter de la publication du décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 1111-14 du code de la santé publique, dans sa rédaction résultant de la présente loi, l'ensemble des droits et obligations du groupement d'intérêt public mentionné à l'article L. 1111-24 du même code relatifs à la conception, à la mise en œuvre et à l'administration du dossier médical partagé sont transférés à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.Art. L162-5-3
La Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés et le groupement d'intérêt public mentionné à l'article L. 1111-24 dudit code déterminent, par convention, les conditions du transfert des droits et obligations permettant la participation de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés à la conception, à la mise en œuvre et à l'administration du système de messagerie électronique sécurisée de santé, permettant l'échange de données de santé.
Cette ambigüité est levée avec la nouvelle rédaction de l'article L.1111-8 qui étend les catégories de données concernées et inclut désormais les données recueillies à l'occasion du “suivi social et médico-social”. […] Une question se posait pour les autres organismes amenés à collecter des données de santé. […] Il conviendra notamment d'être vigilant en cas d'hébergement des données en mode Cloud. (6) * * * * * * * * * * * * (1) Loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé et plus particulièrement, voir article 96, codifié sous l'article L.1111-8 du Code de la santé publique (2) Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, […]
Lire la suite…Ainsi, l'article 32 “Sécurité du traitement” dispose : (2) “1. […] par voie électronique, si le responsable du traitement des données les a collectées par ce vecteur. - Enfin, […] RGPD et droits des personnes Concernant les droits des personnes, plusieurs dispositions du RGPD ont pour effet de renforcer les droits existants sur leurs données personnelles. […] Il conviendra notamment d'être vigilant en cas d'hébergement des données en mode Cloud. (6) * * * * * * * * * * * * (1) Loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé et plus particulièrement, voir article 96, […]
Lire la suite…dans le cadre de la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de « modernisation de notre système de santé », […] La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 14 avril 2016 votre demande de conseil relative aux modalités d'application du troisième alinéa du V de l'article L1110-4 du code de la santé publique dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé et, en particulier, […] dans sa version issue de l'article 96 de la loi du 26 janvier 2016 : « (…) Le secret médical ne fait pas obstacle à ce que les informations concernant une personne décédée soient délivrées à ses ayants droit, […]
[…] En l'absence de réponse de la ministre des Armées, la commission rappelle qu'en vertu de l'article L1111-7 du code de la santé publique et de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, le dossier médical d'un agent n'est en principe communicable qu'au seul intéressé, tant que les délais prévus au I de l'article L213-2 du code du patrimoine ne sont pas expirés. […] les documents comportant des informations à caractère médical sont communicables, en application du dernier alinéa de l'article L. 1110-4 du code de la santé publique, dans sa version issue de l'article 96 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016, auquel renvoie l'article L. 1111-7 du même code, […]
[…] Ce projet fixe le cadre réglementaire du dossier médical partagé (ci-après le « DMP »). Il est pris en application des articles L. 1111-14 et suivants du code de la santé publique (ci-après « du CSP ») tels que modifiés par l'article 96 de la loi n° 2016-41 de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016.
Le présent article propose un décryptage de la réglementation applicable en matière de communication politique lors des campagnes électorales. […] la CNIL affirme sa jurisprudence en matière de constitution et d'utilisation de fichiers de prospects par les “data brokers” et les annonceurs. […] Lire la suite de l'article : https://www.deleporte-wentz-avocat.com/actualite-jeux-video-gerer-les-droits-d-auteur-pour-securiser-leur-exploitation-commerciale Le constat n'est plus neuf : nous vivons désormais dans une économie de la donnée (ou de l'information). […] Il conviendra notamment d'être vigilant en cas d'hébergement des données en mode Cloud. (6) * * * * * * * * * * * * (1) Loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé et plus particulièrement, voir article 96, […]
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