Article L4231-7 du Code de la santé publique
Article L4231-6Article L4231-8
Entrée en vigueur le 27 novembre 2021
Modifié par : LOI n°2021-1520 du 25 novembre 2021 - art. 38

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Décisions • 7

1. Tribunal Judiciaire de Bordeaux, Ppp contentieux general, 24 décembre 2025, n° 25/02496

[…] Société [7] […] A cet effet, le conseil départemental de l'ordre des médecins de la gironde rappelle que l'article L 4231-7 du code de la santé publique prévoit que le conseil national fixe le montant de la cotisation annuelle obligatoire demandée à chaque personne lequel doit être acquitté dans les 30 jours de son appel. […] L'article L 4122-2 du code de la santé publique indique que la cotisation versée à chaque ordre par toute personne inscrite au tableau est fixée par le conseil national ;

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2. Tribunal Judiciaire de Bordeaux, Ppp contentieux general, 30 septembre 2024, n° 24/01478

[…] Au soutien de ses demandes, il expose que le Docteur [T] [S], inscrit au Tableau de l'[6], demeure redevable de la somme de 95 € au titre de sa cotisation ordinale de 95 € due en application des articles L.4231-7 et L.4122-2 du Code de la santé publique, et ce en dépit de ses démarches de recouvrement amiables.

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[…] A cet effet, le conseil départemental de l'ordre des médecins de la gironde rappelle que l'article L 4231-7 du code de la santé publique prévoit que le conseil national fixe le montant de la cotisation annuelle obligatoire demandée à chaque personne lequel doit être acquitté dans les 30 jours de son appel. […] L'article L 4122-2 du code de la santé publique indique que la cotisation versée à chaque ordre par toute personne inscrite au tableau est fixée par le conseil national ;

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Documents parlementaires • 9

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Sur l'article 3, renuméroté article 3, modifie l'article L4231-7 Code de la santé publique
Cet amendement procède à deux modifications relatif à l'ordre national des pharmaciens. Le 1 ° rétablit une disposition malencontreusement supprimée par l'ordonnance. Le 2 ° aligne la durée du mandat du président de la chambre de discipline nationale sur celle prévue pour autres ordres, soit six ans renouvelable. Lire la suite…

Sur l'article 3, renuméroté article 3, modifie l'article L4231-7 Code de la santé publique
___ Pages Avant-propos TRAVAUX DE LA COMMISSION I. Audition de la ministre et discussion générale () II. Examen des articles Article premier Ratification de l'ordonnance n° 2017-644 du 27 avril 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives au fonctionnement des ordres des professions de santé Article 2 Consultation des ordres sur le montant des indemnités versées aux présidents des instances disciplinaires Article 3 Dispositions relatives à l'ordre des pharmaciens Article 4 Entrée en vigueur du régime d'incompatibilité Article 5 Report de l'entrée en vigueur des … Lire la suite…

Sur l'article 3, renuméroté article 3, modifie l'article L4231-7 Code de la santé publique
___ Pages Avant-propos TRAVAUX DE LA COMMISSION I. Audition de la ministre et discussion générale () II. Examen des articles Article premier Ratification de l'ordonnance n° 2017-644 du 27 avril 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives au fonctionnement des ordres des professions de santé Article 2 Consultation des ordres sur le montant des indemnités versées aux présidents des instances disciplinaires Article 3 Dispositions relatives à l'ordre des pharmaciens Article 4 Entrée en vigueur du régime d'incompatibilité Article 5 Report de l'entrée en vigueur des … Lire la suite…
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