Entrée en vigueur le 1 août 2018
Modifié par : LOI n° 2018-670 du 30 juillet 2018 - art. 4
L'agence accède, à sa demande et dans des conditions préservant la confidentialité des données à l'égard des tiers, aux informations nécessaires à l'exercice de ses missions qui sont détenues par toute personne physique ou morale sans que puisse lui être opposé le secret médical, le secret professionnel ou le secret des affaires. Lui sont communiquées, à sa demande, les données, les synthèses et les statistiques qui en sont tirées mais aussi toute information utile à leur interprétation.
[…] Aux termes de l'article L. 1313-1 du code de la santé publique dans sa version en vigueur lors de l'évaluation réalisée par l'ANSES du produit pour lequel la société requérante demandait le renouvellement de son autorisation : « L'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, […] du travail et de l'alimentation. () / Elle exerce, pour les produits phytopharmaceutiques et les adjuvants mentionnés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime, ainsi que pour les matières fertilisantes, […] Aux termes de l'article L. 1313-2 du même code, dans sa version alors en vigueur : « L'agence accède, […] Article 2 : La société Sofrapar versera à l'ANSES, […]
[…] — la décision litigieuse est entachée d'une erreur de droit, en ce qu'elle estime applicable l'article L. 1321-7 du code de la santé publique (CSP), relatif à une « demande d'autorisation pour la production, la distribution ou le conditionnement d'eau destinée à la consommation humaine », alors que le dossier présenté était fondé sur les articles L. 1312-1 et L. 1313-2 dudit code relatifs à la simple fourniture d'eau brute ; […] Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'Asa du canal de Gap et au Préfet des Hautes-Alpes.
Article R253-46-2 Au sens de la présente section, on entend par “ utilisateur professionnel de produit phytopharmaceutique ” toute personne mentionnée au 1 de l'article 3 de la directive 2009/128/ CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 instaurant un cadre d'action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable. Article R253-46-3 La phytopharmacovigilance prévue à l'article L. 253-8-1 est organisée par l'Agence. […] résultant de l'exploitation des informations transmises ; 3° Donnent accès à l'Agence, à sa demande et conformément aux dispositions de l'article L. 1313-2 du code de la santé publique, […]
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