Entrée en vigueur le 16 janvier 2010
Est créé par : Ordonnance n°2010-49 du 13 janvier 2010 - art. 1
Le fait, pour un médecin ou un pharmacien, de ne pas communiquer les informations prévues respectivement aux articles L. 4113-9 et L. 4221-19, dans les cas mentionnés à l'article L. 6223-3, ou de communiquer de fausses informations, constitue une faute disciplinaire susceptible d'entraîner l'une des sanctions prévues respectivement aux articles L. 4124-6 et L. 4234-6.
[…] – la sanction prononcée à l'encontre de la SELAS « H » n'est pas au nombre de celles susceptibles d'être prononcées contre une personne morale aux termes de l'article L. 6241-5-1 du code de la santé publique ; […] Aux termes du II de l'article L. 6223-8 du code de la santé publique, […] à cette date, ne respectent pas le I du présent article ou le I de l'article 10 de la même loi conservent la faculté de bénéficier de la dérogation prévue à l'article 5-1 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 précitée. / La cession de leurs parts sociales ou actions se fait prioritairement au bénéfice des biologistes exerçant dans ces sociétés. […]
[…] - la sanction prononcée à l'encontre de la SELAS « H » n'est pas au nombre de celles susceptibles d'être prononcées contre une personne morale aux termes de l'article L. 6241-5-1 du code de la santé publique ; […] Aux termes du II de l'article L. 6223-8 du code de la santé publique, […] à cette date, ne respectent pas le I du présent article ou le I de l'article 10 de la même loi conservent la faculté de bénéficier de la dérogation prévue à l'article 5-1 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 précitée. / La cession de leurs parts sociales ou actions se fait prioritairement au bénéfice des biologistes exerçant dans ces sociétés. […]
[…] - la sanction prononcée à l'encontre de la SELAS « H » n'est pas au nombre de celles susceptibles d'être prononcées contre une personne morale aux termes de l'article L. 6241-5-1 du code de la santé publique ; […] Aux termes du II de l'article L. 6223-8 du code de la santé publique, […] à cette date, ne respectent pas le I du présent article ou le I de l'article 10 de la même loi conservent la faculté de bénéficier de la dérogation prévue à l'article 5-1 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 précitée. / La cession de leurs parts sociales ou actions se fait prioritairement au bénéfice des biologistes exerçant dans ces sociétés. […]