Entrée en vigueur le 27 juillet 2019
Modifié par : LOI n°2019-774 du 24 juillet 2019 - art. 77 (V)
Les pharmaciens exerçant en société doivent communiquer au conseil de l'ordre dont ils relèvent, outre les statuts de cette société et leurs avenants, les conventions et avenants relatifs à son fonctionnement, ou aux rapports entre associés et lorsqu'ils existent, entre associés et intervenants concourant au financement de l'officine ou du laboratoire de biologie médicale.
Ces documents doivent être communiqués dans le mois suivant la conclusion de la convention ou de l'avenant.
Les dispositions contractuelles incompatibles avec les règles de la profession ou susceptibles de priver les cocontractants de leur indépendance professionnelle les rendent passibles des sanctions disciplinaires prévues à l'article L. 4234-6.
Le 2ème alinéa de l'article 5-1 prévoit désormais que des décrets en Conseil d'Etat peuvent écarter l'application du premier alinéa, […] en restaurant ainsi la règle de détention de la majorité du capital par les professionnels en exercice dans la société figurant au premier alinéa de l'article 5. […] Le décret introduit dans le code de la santé publique un article R. 5125-24-11 selon lequel la radiation de la SPFPL du tableau de l'ordre emporte sa dissolution. […] en sus de ceux qu'énumère l'article 1844-7 du code civil. […] Sans doute l'article L. 4221-19 du code de la santé publique prescrit-il à tout pharmacien exerçant en société de communiquer à l'ordre toute convention relative à son fonctionnement et aux rapports entre associés. […] 19 mai 2009, […]
Lire la suite…Conformément aux articles L. 4221-19, L. 6221-4 et L. 6221-5 du code de la santé publique, le directeur de laboratoire a l'obligation de communiquer à l'Ordre dans le mois suivant leur signature, les contrats, avenants, […]
Lire la suite…[…] 19 septembre 2016, […] Aux termes de l'article L. 4221-19 du code de la santé publique : « AJs pharmaciens exerçant en société doivent communiquer au conseil de l'ordre dont ils relèvent, […] ou aux rapports entre associés. / Ces documents doivent être communiqués dans le mois suivant la conclusion de la convention ou de l'avenant. / AJs dispositions contractuelles incompatibles avec les règles de la profession ou susceptibles de priver les cocontractants de leur indépendance professionnelle les rendent passibles des sanctions disciplinaires prévues à l'article L . 4234-6 ». L'article L […]
[…] 1 sur 60 27/03/2019 à 19:06 […] L'ONP et ses conseils sont régis par le code de la santé publique français (ci-après le « CSP ») qui précise en son article L 4231-1 ce qui suit : […] notamment, que l'ONP établit et tient à jour le tableau national des pharmaciens (ci-après le « tableau »), l'inscription à celui-ci étant une condition légale préalable à l'exercice d'une activité liée à la profession de pharmacien (articles L 4221-1, […] À chaque modification intervenant au sein d'une société d'exercice libéral exploitant des [laboratoires], les pharmaciens biologistes y exerçant leur activité doivent attester par écrit qu'ils ont respecté les dispositions de l'article L 4221-19 du [CSP] ».
[…] La société Bio Optima poursuit en indiquant que l'aval de l'Ordre national des pharmaciens est concrétisé par la simple communication du dossier pris dans son ensemble, dans le respect des nouvelles dispositions du code de la santé publique (articles L. 6223-3 et L. 4221-19). La société Bio Optima plaide que cette condition a été dûment levée par la communication, effectuée par lettre recommandée réceptionnée le 22 octobre 2010, au conseil central de la section G de l'Ordre national des pharmaciens. […] Aux termes de ses conclusions récapitulatives, déposées le 19 octobre 2011, Madame Z demande au tribunal de :
En effet, l'article L4221-19 du Code de la Santé Public prévoyait déjà la soumission à l'Ordre des statuts, des conventions relatives au fonctionnement de la société et des rapports entre associés. Cet article est aujourd'hui complété par « et lorsqu'ils existent, […] sous réserve des deux constats suivants : D'une part il est de notoriété que les associés ne déposent pas, déjà actuellement, toutes les conventions qui les lient entre eux : D'autre part le dernier alinéa de l'article L 4221-19 impose un double filtrage : incompatibilité avec les règles professionnelles et privation de l'indépendance des pharmaciens.
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