[…] D'autre part, aux termes de l'article L. 6211-7 du code de la santé publique, dans sa version applicable au litige : « Un examen de biologie médicale est réalisé par un biologiste médical ou, pour certaines phases, sous sa responsabilité ». Aux termes de L. 6212-1 de ce code : « Un laboratoire de biologie médicale est une structure au sein de laquelle sont effectués les examens de biologie médicale. (…) » Aux termes de l'article L. 6213-7 de ce code : « Le laboratoire de biologie médicale est dirigé par un biologiste médical dénommé biologiste-responsable. […] Selon l'article L. 6213-10 de ce code : « Le biologiste-responsable, […] 10. […]

[…] Considérant, en second lieu, que l'article L. 6242-3, introduit dans le code de la santé publique par l'ordonnance attaquée, punit de six mois d'emprisonnement – soit un quantum identique à celui résultant de l'état du droit antérieur – et de 7 500 euros l'amende – contre 6 000 auparavant – le fait de ne pas se soumettre aux contrôles d'évaluation de la qualité des résultats des examens prévus à l'article L. 6221-9 ou au contrôle national de la qualité des résultats prévu à l'article L. 6221-10 ; qu'encourt une peine identique celui qui ferait obstacle aux fonctions des agents chargés des missions d'inspection ; […] L. 6212-2, L. 6213-9, L. 6213-10, L. 6221-12, […]