TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CRÉTEIL

Rue Pasteur Valéry-Radot

[…]

Audience du 16 Mai 2017 - […]

N° 17/04068

RG 17/97

ORDONNANCE

( Article L.221-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile )

Nous, Madame X Y, Juge des libertés et de la détention au tribunal de grande instance de CRETEIL, assistée de LATROCH Fatima , Greffier ;

Assistée de HABI Saou, interprète inscrit sur la liste de la Cour d’appel de Paris en langue arabe, serment préalablement prêté ;

Vu les dispositions de l’article L.221-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et du décret n°2004-1215 du 17 Novembre 2004 ;

Vu l’extrait individualisé du registre prévue par l’Article L221-3 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ,

Vu la requête du chef du service de contrôle aux frontières en date du 15 Mai 2017 ;

Vu les avis donnés par fax avec récépissé à l’Ordre des Avocats du Val-de-Marne et aux responsables du local de zone d’attente de l’heure et de la date de l’audience ;

Vu les avis donnés par fax avec récépissé à M. le directeur de la police aux frontières et M. le procureur de la République de l’heure et de la date de l’audience ;

Monsieur Z A non autorisé à entrer sur le territoire français le 12 mai 2017 à 23h30 a, suivant décision du Chef de Service de contrôle aux frontières ou d’un fonctionnaire désigné par lui, en date du 12 mai 2017 à 23h50 été maintenu dans la zone d’attente de l’aéroport d’Orly pour une durée de 96 Heures ;

A l’issue de cette période, l’étranger n’a pas été admis et n’a pu être rapatrié.

Par saisine du 15 Mai 2017 à 15 heures 45, l’autorité administrative sollicite la prolongation du maintien de l’étranger en zone d’attente pendant 8 jours soit jusqu’au 24 mai 2017 pour assurer son départ de cette zone.

Avons fait comparaître devant nous, ce jour à 10 heures 54

Monsieur Z A

question du juge : monsieur, vous vous appelez Z A ?

Réponse de l’intéressé :oui.

Question du juge : quand êtes-vous né ?

Réponse de l’intéressé : je suis né le […].

Question du juge : quelle est votre nationalité ?

Réponse de l’intéressé : je suis de nationalité marocaine.

Question du juge : ou vivez-vous monsieur ?

Réponse de l‘intéressé : depuis mon jeune âge, je suis en Italie, j’ai étudié et travaillé en Italie. Je suis ensuite allé au Maroc mais je n’ai pas pu vivre au Maroc. Je suis venu à Paris mais j’y suis resté que cinq jours.

Question du juge : maître, souhaitez-vous déposer ce jour des conclusions de nullité ?

Réponse de l’avocate : non.

Question du juge : le titre de séjour en votre possession est contrefait monsieur.

Réponse de l’intéressé : non madame, c’est bien le mien.

Question du juge : Pourtant monsieur, la procédure fait état d’un titre de séjour qui aurait été volé ou égaré.

Réponse de l’intéressé : ce titre de séjour m’appartient, il est à moi.

Question du juge : qu’êtes-vous venu faire en France ?

Réponse de l‘intéressé : je viens faire du tourisme.

Question du juge : avez-vous l’intention de rester en France ?

Réponse de l’intéressé : non, non je vais repartir à Milan.

Après avoir entendu le représentant de la police aux frontières lui même représenté par la SELARL CARMINATI TRAN TERMEAU ;

Après avoir entendu le conseil de l’intéressé, maître GUINARD, avocat de permanence, en ses observations ;

L’intéressé a la parole en dernier et indique : je n’ai rien à dire; moi j’ai grandi ici en Europe, je ne peux pas retourner au Maroc, je veux retourner en Italie.

Sur la requête

Attendu que Monsieur Z A est dépourvu de document de voyage utile ; que son retour est envisagé le 17 mai 2017 à 07h20 à destination d’Essaouira ; qu’il convient de s’assurer de son maintien à la disposition des autorités pour permettre le bon déroulement de son réacheminement

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, en premier ressort, par décision contradictoire assortie de l’exécution provisoire;

AUTORISONS le maintien de Monsieur Z A en zone d’attente de l’aéroport d’Orly pour une durée de 8 jours soit jusqu’au 24 mai 2017 ;

Fait à CRÉTEIL, le 16 Mai 2017 à […]

LE GREFFIER LE JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION

NOTIFICATION DES ACTES ET DES DROITS

Mentionnons que nous avons notifié notre ordonnance et l’exercice des voies de recours à la personne retenue et l’avons informée qu’elle a l’obligation de quitter le territoire français et qu’elle pouvait interjeter appel de la présente décision dans le délai de 24 heures à compter du prononcé de l’ordonnance, par une déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe du service des étrangers du Premier Président de la Cour d’Appel de Paris (greffe du service des étrangers en situation irrégulière Fax : 01.44.32.78.05) et avons informé les parties présentes que l’appel n’est pas suspensif de l’exécution de la mesure d’éloignement.

Notification de la présente ordonnance a été faite ce jour à :

- M. le Directeur de la Police de l’Air et des Frontières par remise à l’escorte

- l’avocat de M. le Directeur de la Police de l’Air et des Frontières

- l’avocat de l’intéressé

- M. le Procureur de la République par courrier interne

Signature du greffier,

Reçu copie intégrale le 16 Mai 2017 à 11 H 10

Signature de l’intéressé

Signature de l’ interprète