[…] Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales : « Dans les communes de 3 500 habitants et plus, une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être adressée avec la convocation aux membres du conseil municipal » ; […] sous réserve, s'il s'agit de biens appartenant à une section de commune, des dispositions des articles L. 2411-1 à L. 2411-19. Le bilan des acquisitions et cessions opérées sur le territoire d'une commune de plus de 2 000 habitants par celle-ci, […] leurs groupements et leurs établissements publics est donné dans les conditions fixées aux articles L. 2241-1, L. 3213-2, L. 4221-4, […]

[…] Vu la décision en date du 2 janvier 2012, prise en application de l'article L.511-2 du code de justice administrative, par laquelle le président du Tribunal a désigné M lle Z, conseiller, […] Considérant qu'aux termes de l'article L.3213-2 du code général des collectivités territoriales : « Toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers par un département donne lieu à délibération motivée du conseil général portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles. […] qu'aux termes de l'article R.3213-1-1 du même code : « L'autorité compétente de l'Etat mentionnée à l'article L.3213-2 est le directeur départemental des finances publiques. » ;