Entrée en vigueur le 1 septembre 2021
Modifié par : Décret n°2021-1131 du 30 août 2021 - art. 9
I.-Pour la mise en œuvre dans les jardins d'enfants des dispositions contenues aux articles R. 2324-34 et R. 2324-36, les établissements constituent leurs équipes de manière à respecter les quotités minimales de temps de travail dédié aux fonctions de direction suivantes :
1° Petits jardins d'enfants : 0,5 équivalent temps plein de directeur ;
2° Jardins d'enfants : 1 équivalent temps plein de directeur ;
3° Grands jardins d'enfants : 1 équivalent temps plein de directeur et 0,75 équivalent temps plein de directeur adjoint.
II.-La direction d'un jardin d'enfants peut être confiée à toute personne répondant aux exigences fixées à l'article R. 2324-34 ainsi qu'à toute personne ayant exercé comme instituteur ou professeur des écoles et justifiant de trois ans d'expérience professionnelle en école maternelle ou auprès de jeunes enfants.
[…] — dit que ces condamnations ne bénéficieront de l'exécution provisoire que dans la limite de ce qui est de droit en application de l'article R. 1454-28 du Code du travail ; […] — indemnité légale de licenciement : 47 120 euros, […] L'article R2324-16 du code de la santé publique dispose : « Sous réserve des dérogations prévues aux articles R. 2324-46 à R. 2324-47-1, sont soumis aux dispositions de la présente section, les établissements et services mentionnés à l'article L. 2324-1, à l'exception des pouponnières à caractère sanitaire et des accueils mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 2324-1, ainsi que des services d'accueil collectif recevant des enfants âgés de plus de deux ans scolarisés, avant et après la classe ».
[…] Vu, 1° sous le n° 342210, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, […] la FEDERATION NATIONALE INTERCO CFDT, dont le siège est 47-49 avenue Simon Bolivar à Paris cedex 19 (75950), […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 2324-2 du code de la santé publique, […] que l'article 7 de ce décret modifie l'article R. 2324-23 du même code, […] Considérant que les dispositions de cet article modifient l'article R. 2342-2 du code de la santé publique en réduisant de 50 % à 40 % la part minimale de l'effectif du personnel chargé de l'encadrement des enfants composée de puéricultrices diplômées d'Etat, […] Considérant que cet article insère au code de la santé publique un article R. 2324-47-1, […]
Établissements concernés Les établissements concernés sont ceux visés aux deux premiers alinéas de l'article L. 2324-1 du CSP. Ces établissements sont régis par les dispositions prévues de l'article R. 2324-16 du CSP à l'article R. 2324-47-1 du CSP. a. […] Les activités sociales visées de l'article L. 2323-83 du code du travail à l'article L. 2323-87 du code du travail sont définies plus précisément à l'article R. 2323-20 du code du travail, qui mentionne les « crèches » parmi ces activités sociales. L'article R. 2323-21 du code du travail, […]
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