Article R2324-47-1 du Code de la santé publique
Article R2324-47Article R2324-47-2
Entrée en vigueur le 1 septembre 2021
Modifié par : Décret n°2021-1131 du 30 août 2021 - art. 9

NOTA

Conformément au I de l'article 15 du décret n° 2021-1131 du 30 août 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2021 sous réserve des dispositions des II à IX.

Commentaire • 1

1. BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt famille - Champ d'application
BOFiP · 1 mars 2017

Établissements concernés Les établissements concernés sont ceux visés aux deux premiers alinéas de l'article L. 2324-1 du CSP. Ces établissements sont régis par les dispositions prévues de l'article R. 2324-16 du CSP à l'article R. 2324-47-1 du CSP. a. […] Les activités sociales visées de l'article L. 2323-83 du code du travail à l'article L. 2323-87 du code du travail sont définies plus précisément à l'article R. 2323-20 du code du travail, qui mentionne les « crèches » parmi ces activités sociales. L'article R. 2323-21 du code du travail, […]

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Décisions • 2

1. Cour d'appel de Versailles, 15e chambre, 24 juin 2020, n° 16/03872Infirmation partielle

[…] que dans la limite de ce qui est de droit en application de l'article R. 1454-28 du Code du travail ; […] L'article R2324-16 du code de la santé publique dispose : « Sous réserve des dérogations prévues aux articles R. 2324-46 à R. 2324-47-1, sont soumis aux dispositions de la présente section, les établissements et services mentionnés à l'article L. 2324-1, à l'exception des pouponnières à caractère sanitaire et des accueils mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 2324-1, ainsi que des services d'accueil collectif recevant des enfants âgés de plus de deux ans scolarisés, […] M me X a été réembauchée du 1 er septembre 2012 au 24 août 2013 et sollicite le paiement de la somme de 47 120 euros, […]

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2. Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 25 janvier 2012, 342210Rejet

[…] Considérant que l'article L. 2324-1 du code de la santé publique régit les conditions d'ouverture et de fonctionnement des établissements et services d'accueil des enfants de moins de six ans ; qu'aux termes du quatrième alinéa de cet article, […] que l'article 7 de ce décret modifie l'article R. 2324-23 du même code, […] Considérant que les dispositions de cet article modifient l'article R. 2342-2 du code de la santé publique en réduisant de 50 % à 40 % la part minimale de l'effectif du personnel chargé de l'encadrement des enfants composée de puéricultrices diplômées d'Etat, […] Considérant que cet article insère au code de la santé publique un article R. 2324-47-1, […]

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Document parlementaire • 0

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