Règlement délégué (UE) 2021/2178 de la Commission du 6 juillet 2021 complétant le règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil par des précisions concernant le contenu et la présentation des informations que doivent publier les entreprises soumises à l’article 19 bis ou à l’article 29 bis de la directive 2013/34/UE sur leurs activités économiques durables sur le plan environnemental, ainsi que la méthode à suivre pour se conformer à cette obligation d’information (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2026 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 6 juillet 2021 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 10 décembre 2021 |
| Titre complet : | Règlement délégué (UE) 2021/2178 de la Commission du 6 juillet 2021 complétant le règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil par des précisions concernant le contenu et la présentation des informations que doivent publier les entreprises soumises à l’article 19 bis ou à l’article 29 bis de la directive 2013/34/UE sur leurs activités économiques durables sur le plan environnemental, ainsi que la méthode à suivre pour se conformer à cette obligation d’information (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) |
Décisions • 13
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[…] l'obligation de la Commission de recueillir toute l'expertise nécessaire avant l'adoption du règlement délégué, […] et modifiant le règlement délégué (UE) 2021/2178 en ce qui concerne les informations à publier spécifiquement pour ces activités économiques (JO L, […] Il est donc manifeste que la séquence des deux règlements délégués préconisée par lesdites dispositions du règlement 2020/852 a été pleinement respectée, […] « Le règlement délégué considère que le principe DNSH de protection et de restauration de la biodiversité et des écosystèmes est rempli dans des conditions similaires à celles de l'objectif d'utilisation durable et de protection des ressources en eau et en mer (point 4.3 des annexes I et II du règlement [délégué]).
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[…] Par conséquent, en vue de l'adoption du règlement attaqué, la Commission pouvait valablement s'appuyer sur les expertises effectuées pour le règlement délégué 2021/2139. En effet, les deux règlements délégués complètent le règlement sur la taxonomie et leurs procédures d'adoption sont complémentaires en ce qui concerne l'examen des activités économiques liées à l'énergie nucléaire. […] du 9 mars 2022, modifiant le règlement délégué (UE) 2021/2139 en ce qui concerne les activités économiques exercées dans certains secteurs de l'énergie et le règlement délégué (UE) 2021/2178 en ce qui concerne les informations à publier spécifiquement pour ces activités économiques (JO 2022, L 188, p. 1, […]
—
[…] Par son recours fondé sur l'article 263 TFUE, le requérant, M. René Repasi, demande l'annulation du règlement délégué (UE) 2022/1214 de la Commission, du 9 mars 2022, modifiant le règlement délégué (UE) 2021/2139 en ce qui concerne les activités économiques exercées dans certains secteurs de l'énergie et le règlement délégué (UE) 2021/2178 en ce qui concerne les informations à publier spécifiquement pour ces activités économiques (JO 2022, L 188, p. 1, ci-après le « règlement attaqué »).
Commentaires • 14
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