Entrée en vigueur le
I.-, II.-, III.-, IV.-, V.-A créé les dispositions suivantes :
-LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965Art. 24-10
A modifié les dispositions suivantes :
-LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965Art. 18
A créé les dispositions suivantes :
-LOI n° 2018-202 du 26 mars 2018Art. 11-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la construction et de l'habitation.Art. L271-4
-Code général des collectivités territorialesArt. L2224-8
-Code de la santé publiqueArt. L1331-4, Art. L1331-11-1
-Code général des collectivités territoriales-Code de la construction et de l'habitation.-Code de la santé publique
VI.-Pour les territoires concernés par le décret prévu au IV, le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2022, à l'exception des I et III qui entrent en vigueur le 1er juillet 2022.
VII.-Les II et V entrent en vigueur le 1er janvier 2023 pour les territoires non concernés par le décret prévu au IV.
Toutefois, la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, permet de renforcer le contrôle de la réalisation de ces travaux. L'article 63 prévoit en effet que le notaire adresse aux services publics d'assainissement non collectif (SPANC), au plus tard un mois après la signature de vente, une attestation contenant la date de la vente, les informations nécessaires pour identifier l'immeuble vendu ainsi que les noms et adresse de l'acquéreur du bien.
Lire la suite…L'article 63 de la loi Climat et résilience pourrait d'ailleurs n'être qu'une étape dans le renforcement des obligations sur ce terrain. […] L'ajout opéré – L'article 148 de la loi introduit dans la partie législative du Code de la construction et de l'habitation (article L. 173-1-1) les étiquettes A à G du DPE qui permettent d'établir la performance énergétique et en matière d'émissions de gaz à effet de serre des bâtiments à usage d'habitation. […]
Lire la suite…[…] — son article 6.4 est dépourvu de base légale ; le syndicat mixte ne pouvait, sans excéder ses compétences, adopter une telle disposition qui porte atteinte au droit de propriété et ne pouvait être prévue que par la loi ; or, ce n'est que depuis l'entrée en vigueur de l'article 63 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets que la réalisation d'un diagnostic des raccordements aux réseaux publics d'assainissement est obligatoire au moment de la vente d'un bien immobilier, pour les territoires dont les rejets d'eaux usées et pluviales ont une incidence sur la qualité de l'eau pour les épreuves olympiques dans la Seine ;
En matière de prescription d'assiette, la prescription quinquennale de droit commun portée par l'article 2224 du Code civil a vocation à s'appliquer, sous réserve de dispositions spéciales. […] le service public de l'assainissement collectif est, conformément à l'article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales, tenu d'assurer le contrôle des raccordements au réseau public de collecte des eaux usées. […] En outre, l'article 63 de loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et le renforcement de la résilience face à ses effets a introduit, à l'article L. 2224-8 susmentionné, […]
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