Article R6152-50-4 du Code de la santé publique
Article R6152-50-3Article R6152-50-5
Entrée en vigueur le 1 octobre 2010

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Décision1

1Tribunal administratif de Paris, 8 septembre 2011, n° 1114617Rejet

[…] que, par suite, elle ne justifie pas que l'arrêté litigieux aurait modifié de manière négative la rémunération qu'elle percevait depuis plus de trois ans, dès lors qu'en application des dispositions combinées de l'article 50-1 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée et des articles R 6152-23 et R 6152-50-3 du code de la santé publique, elle perçoit au moins ses émoluments mensuels selon son échelon et l'indemnité d'engagement de service public exclusif ; que, par ailleurs, […] Considérant, en troisième lieu, alors qu'en application de l'article R 6152-50-4 du code de la santé publique, […] O R D O N N E

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