Entrée en vigueur le 1 février 2012
Est créé par : Décret n°2011-629 du 3 juin 2011 - art. 1
1° Dans le cas de vente d'immeubles d'habitation ne comportant qu'un seul logement : du rapport de repérage des matériaux et produits des listes A et B contenant de l'amiante ;
2° Dans le cas de vente de tout ou partie d'immeubles collectifs d'habitation :
a) Des rapports de repérage des matériaux et produits des listes A et B contenant de l'amiante relatifs aux parties privatives, objet de la vente ;
b) De la fiche récapitulative relative aux parties communes du " dossier technique amiante ” mentionné à l'article R. 1334-29-5 ;
3° Dans le cas de vente d'autres immeubles : de la fiche récapitulative du " dossier technique amiante ” mentionné à l'article R. 1334-29-5.
Lorsque la distribution est soumise aux dispositions de l'article R. 332-1 du code des procédures civiles d'exécution, cet émolument est réduit de moitié. Article A444-193 NOTA : Conformément aux dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 6 juillet 2017 adopté dans les conditions prévues à l'article 5 du décret n° 2017-862 du 9 mai 2017, […] 38 € 17 Lettre en recommandé avec accusé de réception au syndic de copropriété concernant l'amiante et l'état de l'immeuble saisi, en application des articles R. 1334-14 à R. 1334-29-7 du code de la santé publique 57,69 € 18 Déclaration au greffe pour informations complémentaires 19, […]
Lire la suite…L. 462-2-1 du code de commerce, Arrêtent : Article 1 Le présent arrêté est adopté dans les conditions prévues à l'article 5 du décret n° 2017-862 du 9 mai 2017 susvisé. […] de descriptif de l'immeuble saisi, en application des articles R. 322-10 et R. 322-11 du code des procédures civiles d'exécution 19,23 € Dire au cahier des conditions de la vente pour renseignements complémentaires 19, […] 38 € Lettre en recommandé avec accusé de réception au syndic de copropriété concernant l'amiante et l'état de l'immeuble saisi, en application des articles R. 1334-14 à R. 1334-29-7 du code de la santé publique 57,69 € Déclaration au greffe pour informations complémentaires 19, […]
Lire la suite…[…] {immeuble non soumis à la loi du 10/07/1965 fixant – \Mmosmiere oceane […] ment aux articles L. 1334-13 et R. 1334-29-7 du code de la santé publique, est annexé(e) aux présentes : […] 0] Si le bien objet des présentes est un Immeuble autre, la fiche récapitulative du « dossier technique amiante » mentionné à l'article R. 1334-29-5 du code de la santé publique. […] Les parties, informées par le rédacteur des présentes des dispositions des articles L. 1334-1 et s. et R. 1334-1 et s. du code de la santé publique déclarent et conviennent ce qui suit : […] Page 7 […] STATUANT publiquement par un jugement réputé contradictoire en premier ressort, VU les articles L.626-26 et R. 626-45 du Code de Commerce,
[…] {AS non soumis à la loi du 10/07/1965 fixant le statut de la copropriété) […] Conformément aux articles L. 1334-13 et R. 1334-29-7 du code de la santé publique, est annexé(e) aux : […] Les parties, informées par le rédacteur des présentes des dispositions des articles L. 1334-1 et s. et R. 1334-1 et s. du code de la santé publique déclarent et conviennent ce qui suit : […] Mots nuls . Lignes nulles C? À LE VENDEUR L'ACQUEI}I}EUR « Lu et approuvé » « Lu et appréuvé » _ Ju ah appres * (r 7? : «Ÿ?
[…] L'ordonnance de clôture a été rendue le 07 octobre 2025. […] [N], [G], demande au tribunal au visa des articles L 1334-13 et R 1334-29-7 du code de la santé publique, […] Selon l'article R. 1334-17 du code de la construction et de l'habitation, « Les propriétaires des parties communes d'immeubles collectifs d'habitation y font réaliser un repérage des matériaux et produits des listes A et B contenant de l'amiante. » L'obligation de réalisation d'un « Dossier Technique Amiante » (DTA) est spécifiée à l'article R1334-29-5 du code de la Santé Publique et les matériaux à rechercher sont précisés aux articles R1334-17 et R1334-18 du même code. […] [Adresse 7] le 2 mars 2005 est annexé. […] [R], [H].
R. 1334-20 et R. 1334-21 du code de la santé publique, […] de sorte qu'il ne pouvait pas lui être reproché de ne pas avoir émis de réserves sur l'absence de vérification de ces composants de la construction qui ne relevaient pas de sa mission, la cour d'appel a violé les articles R. 1334-20 et R. 1334-21 du code 8 de la santé publique, ensemble les articles 1134 (désormais 1103) et 1382 (1240) du code civil ; […] qu'en l'espèce, la SCI Nancy investissements faisait valoir qu'elle avait transmis à la société Presticib une information plus complète et exhaustive qu'une simple fiche récapitulative requise en application de l'article R. 1334-29-7 du code de la santé publique, […]
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