Entrée en vigueur le 28 janvier 2016
Un état mentionnant la présence ou, le cas échéant, l'absence de matériaux ou produits de la construction contenant de l'amiante est produit, lors de la vente d'un immeuble bâti, dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 271-4 à L. 271-6 du code de la construction et de l'habitation.
[…] au motif que « le préjudice doit être limité et ne peut correspondre (…) à la totalité des travaux de désamiantage » de sorte que « la condamnation liée à la faute du diagnostiqueur ne peut être constituée que de dommages-intérêts correspondant à la perte de chance de négocier une baisse du prix d'achat de la maison « La Cour de Cassation, aux visas des articles […] 1382, devenu 1240, du code civil, L. 271-4 du code de la construction et de l'habitation et L. 1334-13 du code de la santé publique, […]
Lire la suite…[…] à l'article L. 1334-13 du code de la santé publique n'a pas été réalisé conformément aux règles édictées et aux règles de l'art et qu'il se révèle erroné ; […] que si un doute persiste sur la présence d'amiante dans les matériaux ou produits mentionnés dans la liste B visés à l'article R. 1334 -21 du code de la santé publique , […] dans leur rédaction respective applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu les articles 1240 du code civil et R. 1334-13 et R. 1334 -21 du code de la santé publique […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article 31 du code général des impôts, alors applicable : « I. […] lorsque ces états sont requis, les états prévus aux articles L. 1334-5 et L. 1334-13 du code de la santé publique fournis par le vendeur lors de la promesse de vente ou annexés à l'acte authentique de vente du logement. (…) » ; qu'aux termes de l'article 2 quindecies de l'annexe III au même code : « I. – Pour bénéficier de la déduction au titre de l'amortissement, […] Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] la société Chartis Europe ( AIG Europe SA) et la société Generali assurances, au visa des articles 1141 et suivants, 1134 et 1147 du code civil et des articles L 1334-24 du code de la santé publique en paiement des frais de désamiantage et de divers dommages-intérêts. […] est engagée sur le fondement des articles 1641, 1134 et 1147 du code civil et de l'article L 1334-13 du code de la santé publique ;' de dire et juger que la société AP Expertise a engagé sa responsabilité sur le fondement des articles 1382 du code civil, L 1134-7 et suivants du code de la santé publique, R 1134-24 du code de la santé publique, et de l'annexe 13. 9 du code de la santé publique ;
[…] L'article L 1334-13 premier alinéa du Code de la santé publique commande au VENDEUR de faire établir un état constatant la présence ou l'absence de # matériaux ou produits de la construction contenant de l'amiante, état à annexer à l'avant-contrat et à la vente, à défaut l'exonération des vices cachés relatifs à la présence de matériaux contenant de l'amiante ne pourra s'appliquer. Cet état s'impose à tous les bâtiments dont le permis de construire a été délivré avant le 1° Juillet 1997. […] Information des parties sur les dispositions résultant de la loi n° 79,596 du 13 Juillet 1979 intégrée dans les articles L 312-1 et suivants du Code de la consommation.
[…] : 4. […] Les acquéreurs font grief à l'arrêt de rejeter leur demande de dommages-intérêts, alors « que la responsabilité du diagnostiqueur est engagée lorsque l'état mentionné à l'article L. 1334-13 du code de la santé publique n'a pas été réalisé conformément aux règles édictées et aux règles de l'art et qu'il se révèle erroné ; […] R. 1334 -15 et R. 1334 -21 du code de la santé publique , dans leur rédaction respective applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu les articles 1240 du code civil et R. 1334-13 et R. 1334 -21 du code de la santé publique […]
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