Entrée en vigueur le 4 février 2016
Modifié par : Décret n°2016-94 du 1er février 2016 - art. 4
A la date de la décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux, une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur l'article L. 3222-3 du code de la santé publique, qui habilite le pouvoir réglementaire à prévoir les modalités d'admission dans une unité pour malades difficiles, […] 3. […] Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que l'association requérante n'est pas fondée à demander l'annulation du décret qu'elle attaque en tant qu'il insère dans le code de la santé publique les articles R. 3211-1, […] R. 3213-2, R. 3222-4 et R. 3222-9 ; qu'il y a lieu de surseoir à statuer sur ses conclusions à fin d'annulation en tant qu'elles concernent les articles R. 3222-2, R. 3222-3, […]
[…] 3. […] D'autre part, ainsi qu'il a été jugé par la décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux du 20 décembre 2013, les articles R. 3222-2, R. 3222-3, R. 3222-5, R. 3222-6, R. 3222-7 et R. 3222-8 déterminent les modalités d'admission dans une unité pour malades difficiles et n'excèdent pas le champ de l'habilitation donnée au pouvoir réglementaire par le dernier alinéa de l'article L. 3222-3 du code de la santé publique.
[…] Il a par ailleurs déposé une question prioritaire de constitutionnalité afin de voir constater que les dispositions des articles L 3216-1 et L 3222-3 du code de la santé publique étaient contraires à la constitution. […] Cette décision a été notifiée aux parties le 3 septembre 2013. […] — que l'arrêté de transfert en date du 6 février 2013 a été pris antérieurement à l'arrêté d'admission en UMD, et non au vu de cet arrêté comme l'exige l'article R.3222-3 du code de la santé publique, […] Attendu qu' à défaut de décision du juge dans ce délai, la mainlevée est acquise en application du paragraphe IV de l'article L 3211-12-1 du code de