Article R3222-3 du Code de la santé publique

Entrée en vigueur le 4 février 2016

Modifié par : Décret n°2016-94 du 1er février 2016 - art. 4

L'accompagnement du patient au cours de son transport est effectué à l'aller par le personnel de l'établissement ayant demandé l'admission en unité pour malades difficiles et au retour par le personnel de l'établissement accueillant le patient sortant d'unité pour malades difficiles.

Entrée en vigueur le 4 février 2016
Modifié par :	Décret n°2016-94 du 1er février 2016 - art. 4

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1. Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 20 décembre 2013, 352668Annulation

A la date de la décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux, une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur l'article L. 3222-3 du code de la santé publique, […] par suite, et alors même que ses autres moyens ne concernaient initialement que les articles R. 3211-1, R. 3211-2, R. 3213-2 et R. 3222-2 introduits dans le code de la santé publique par le décret, […] contrairement à ce que soutient le ministre des affaires sociales et de la santé, à demander l'annulation du décret en tant qu'il introduit dans ce code les articles R. 3222-3 à R. 3322-9 ; […] 3. […] pouvant comporter des soins à domicile, dispensés par un établissement mentionné au même article L. 3222-1 et, le cas échéant, […]

2. Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 30 juin 2014, 352668, Inédit au recueil LebonAnnulation

[…] 1°) sursis à statuer sur les conclusions à fin d'annulation présentées par l'association Cercle de réflexion et de proposition d'action sur la psychiatrie, en tant qu'elles concernent les dispositions du décret introduisant les articles R. 3222-2, R. 3222-3, R. 3222-5, R. 3222-6, R. 3222-7 et R. 3222-8 dans le code de la santé publique, ainsi que sur ses conclusions présentées au titre de l 'article L. 761-1 du code de justice administrative, jusqu'à ce que le Conseil constitutionnel se soit prononcé sur la question de prioritaire de constitutionnalité portant sur l'article L. 3222-3 du code de la santé publique que lui a renvoyée la Cour de cassation ; […] 3. […]

3. Cour d'appel de Toulouse, 19 septembre 2013, n° 13/00038Infirmation

[…] C O U R D ' A P P E L D E T O U L O U S E […] Décision déférée du 03 Septembre 2013 […] Il a par ailleurs déposé une question prioritaire de constitutionnalité afin de voir constater que les dispositions des articles L 3216-1 et L 3222-3 du code de la santé publique étaient contraires à la constitution. […] Cette décision a été notifiée aux parties le 3 septembre 2013. […] — que l'arrêté de transfert en date du 6 février 2013 a été pris antérieurement à l'arrêté d'admission en UMD, et non au vu de cet arrêté comme l'exige l'article R.3222-3 du code de la santé publique,

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