Entrée en vigueur le 20 avril 2019
Modifié par : Décret n°2019-334 du 17 avril 2019 - art. 1
Les professionnels de santé, à l'exception de ceux relevant des dispositions de l'article L. 4138-2 du code de la défense, quels que soient leurs modes d'exercice, s'organisent dans le cadre de conseils nationaux professionnels. Le cas échéant, ces conseils peuvent être regroupés dans des structures fédératives.
Les conseils nationaux professionnels ne peuvent pas exercer des activités en tant qu'organisme ou structure de formation continue ou de développement professionnel continu.
En l'absence de conseils nationaux professionnels, les représentants de la profession ou de la spécialité concernée sont sollicités, dans les conditions fixées par le décret mentionné au quatrième alinéa de l'article L. 4021-3, pour exercer les missions définies au présent chapitre.
Les professionnels de santé, quels que soient leurs modes d'exercice, s'organisent dans le cadre de conseils nationaux professionnels (CNP) conformément aux dispositions des articles R. 4021-1 à D. 4021-1-1 du code de la santé publique.Tenant compte de la proximité des spécialités gynécologues obstétriciens et gynécologues médicaux, un CNP commun a été reconnu par arrêté du 20 mai 2020 modifiant l'arrêté du 20 août 2019 portant liste de conseils nationaux professionnels pouvant conventionner avec l'État en application de l'article D. 4021-1-1 précité, sous réserve de la juste représentativité des
Lire la suite…Les professionnels de santé, quels que soient leurs modes d'exercice, s'organisent dans le cadre de conseils nationaux professionnels (CNP) conformément aux dispositions des articles R. 4021-1 à D. 4021-1-1 du code de la santé publique. […] Tenant compte de la proximité des spécialités gynécologues obstétriciens et gynécologues médicaux, un CNP commun a été reconnu par arrêté du 20 mai 2020 modifiant l'arrêté du 20 août 2019 portant liste de conseils nationaux professionnels pouvant conventionner avec l'État en application de l'article D. 4021-1-1 précité, sous réserve de la juste représentativité des deux spécialités liées à leur démographie. […]
Lire la suite…[…] La commission relève ensuite que le CNPI figure sur la liste des conseils nationaux professionnels pouvant conventionner avec l'État en application de l'article D4021-1-1 du code de la santé publique, fixée par un arrêté du 20 août 2019. […] Leurs missions ainsi que les principes généraux relatifs à leur composition, à leur financement et à leur fonctionnement sont fixés par décret [article R4021-1 et suivants du code de la santé publique]. […]
[…] aux termes de ses statuts, de contribuer au développement professionnel continu (DPC), tel que défini par l'article D4021-2 du code de la santé publique et au processus de certification des masseurs-kinésithérapeute. La commission relève ensuite que le collège de la masso-kinésithérapie figure sur la liste des conseils nationaux professionnels pouvant conventionner avec l'État en application de l'article D4021-1-1 du code de la santé publique, fixée par un arrêté du 20 août 2019. […] Leurs missions ainsi que les principes généraux relatifs à leur composition, à leur financement et à leur fonctionnement sont fixés par décret [article R4021-1 et suivants du code de la santé publique]. […]
[…] 1°) d'annuler le titre exécutoire émis le 7 novembre 2023 par l'agence nationale du développement professionnel continu (ANDPC) ; […] L'activité professionnelle des organismes et structures de formation continue des professionnels de santé est évaluée et contrôlée par l'Agence nationale du développement professionnel continu, en application des dispositions des articles L. 4021-1 et suivants et R. 4021-1 et suivants du code de la santé publique. […] sa requête relève, en application de l'article R.221-3 du code de justice administrative, de la compétence du tribunal administratif de Rennes et non de celle du tribunal administratif de Melun. […]
Le décret du 30 décembre 2022 ne comporte ainsi que deux courts articles d'un total de cinq lignes – qu'il aura donc fallu vingt ans pour voir écrites… Son article 1er prévoit que les chiropracteurs, autres que ceux autorisés à exercer une autre profession médicale ou paramédicale, […] quant à lui, que les formations éligibles à cette obligation de formation doivent correspondre à l'une des thématiques définies en annexe. […] En vertu de l'article R. 6351-1, cette déclaration, […] l'obligation de formation continue est régie dans le cadre du « développement professionnel continu des professionnels de santé », prévu aux articles R. 4021-1 à D. 4022-5 du code de la santé publique, […]
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