Entrée en vigueur le 15 décembre 2025
Modifié par : Décret n°2025-1216 du 11 décembre 2025 - art. 1
La dérogation prévue à l'article 69 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées n'est pas applicable aux sociétés d'exercice libéral de pharmaciens d'officine.
Plus de la moitié du capital social et des droits de vote d'une société d'exercice libéral de pharmaciens d'officine est détenue dans les conditions de l'article 46 de la même ordonnance, par des pharmaciens titulaires de l'officine exploitée par cette société.
Une société de participations financières de profession libérale de pharmaciens d'officine peut toutefois détenir la majorité du capital et des droits de vote d'une société d'exercice libéral de pharmaciens d'officine lorsque la majorité de son capital et de ses droits de vote est détenue par un ou plusieurs pharmaciens titulaires de l'officine exploitée par la société d'exercice libéral.
Les enjeux d'exécution d'une cession de droits sociaux sont également développés dans l'article du Cabinet consacré à la cession de parts et à la publicité des statuts. […] l'article R. 5125-18-1 du Code de la santé publique impose que plus de la moitié du capital social et des droits de vote d'une SEL de pharmaciens d'officine soit détenue, […] par les pharmaciens titulaires de l'officine qui y exercent. […] L'article R. 5125-20 du Code de la santé publique prévoit que les titres de l'associé titulaire qui cesse son activité peuvent être achetés par les associés subsistants, […] l'exploitation peut continuer sans vente immédiate L'article L. 5125-16 du Code de la santé publique prévoit qu'après le décès d'un pharmacien, […]
Lire la suite…[…] mais à la détention (effective) du capital, que ne confère pas celle d'OCA non converties » pour en conclure que « les appelants sont mal fondés à assimiler OCA et actions pour l'application de la loi du 31 décembre 1990 et de l'article R 5125-18-1 du code de la santé publique », la cour d'appel a violé les articles 5 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 et R. 5125-18-1 du code de la santé publique ; […] a souscrit à des OCA émises par la société [B] le 18 avril 2016 alors qu'elle n'entrait pas dans la liste des personnes autorisées à détenir des titres de capital d'une société d'exercice libéral et sollicitaient l'annulation de ces émissions ; […]
Lire la suite…[…] ARRÊT DU 26/01/2023 […] la société GPF X demande à la cour, au visa de l'article 5 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales, et des articles L. 4235-1, R. 4235-1, R. 4235-53, R. 4235-54 et R. 5125-18-1 du code de la santé publique, 1128, […] découlant de l'article L.5125-17 du code de la Santé publique. […] - l'impossibilité pour un pharmacien de prendre des participations minoritaires dans plus de 4 pharmacies (R.5125-18 du code de la santé publique) ; […] - les deux contrats d'émission d'OC du 18 février 2016 ne sont pas nuls au regard de l'article R.5125-18-1 du code de la santé publique ;
[…] Audience publique du 18 septembre 2024 […] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] « 1° / que dans une société d'exercice libéral de pharmaciens d'officine, […] qu'il résulte de l'article L. 212-1 A du code monétaire et financier que les titres de capital comprennent les titres pouvant donner accès au capital ou aux droits de vote, […] que ne confère pas celle d'OCA non converties » pour en conclure que « les appelants sont mal fondés à assimiler OCA et actions pour l'application de la loi du 31 décembre 1990 et de l'article R 5125-18-1 du code de la santé publique », la cour d'appel a violé les articles 5 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 et R. 5125-18-1 du code de la santé publique ;
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] AUX MOTIFS QUE l'article 5 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 (relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé) dispose que plus de la moitié du capital social et des droits de vote doit être détenue, […] n'est que le rappel des dispositions de l'article 5, alinéa 1, de la loi du 31 décembre 1990 ; […] de la loi du 31 décembre 1990, que rappelle aujourd'hui l'article R. 5125-18-1 du code de la santé publique, […] ne relève pas de la procédure d'exclusion également prévue à l'article 15 des statuts, reprise à l'article R. 5125-21 du code de la santé publique, […]
Cette exigence est renforcée par l'article R5125-18-1, qui écarte, pour les sociétés d'exercice libéral de pharmaciens d'officine, la dérogation prévue à l'article 69 de l'ordonnance : les mécanismes permettant de dissocier la détention du capital de l'exercice des droits de vote y sont inopérants. L'objectif poursuivi est l'indépendance professionnelle du pharmacien, principe rappelé par le Code de déontologie codifié aux articles R4235-1 et suivants du Code de la santé publique, intégralement refondu par le décret n° 2026-156 du 3 mars 2026, entré en vigueur le 6 mars 2026. […] L'article R5125-18 du Code de la santé publique fixe des plafonds stricts. […]
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