Entrée en vigueur le 15 décembre 2025
Modifié par : Décret n°2025-1216 du 11 décembre 2025 - art. 1
La dérogation prévue à l'article 69 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées n'est pas applicable aux sociétés d'exercice libéral de pharmaciens d'officine.
Plus de la moitié du capital social et des droits de vote d'une société d'exercice libéral de pharmaciens d'officine est détenue dans les conditions de l'article 46 de la même ordonnance, par des pharmaciens titulaires de l'officine exploitée par cette société.
Une société de participations financières de profession libérale de pharmaciens d'officine peut toutefois détenir la majorité du capital et des droits de vote d'une société d'exercice libéral de pharmaciens d'officine lorsque la majorité de son capital et de ses droits de vote est détenue par un ou plusieurs pharmaciens titulaires de l'officine exploitée par la société d'exercice libéral.
[…] ARRÊT DU 26/01/2023 […] la société GPF X demande à la cour, au visa de l'article 5 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales, et des articles L. 4235-1, R. 4235-1, R. 4235-53, R. 4235-54 et R. 5125-18-1 du code de la santé publique, 1128, […] découlant de l'article L.5125-17 du code de la Santé publique. […] - l'impossibilité pour un pharmacien de prendre des participations minoritaires dans plus de 4 pharmacies (R.5125-18 du code de la santé publique) ; […] - les deux contrats d'émission d'OC du 18 février 2016 ne sont pas nuls au regard de l'article R.5125-18-1 du code de la santé publique ;
[…] Audience publique du 18 septembre 2024 […] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] « 1° / que dans une société d'exercice libéral de pharmaciens d'officine, […] qu'il résulte de l'article L. 212-1 A du code monétaire et financier que les titres de capital comprennent les titres pouvant donner accès au capital ou aux droits de vote, […] que ne confère pas celle d'OCA non converties » pour en conclure que « les appelants sont mal fondés à assimiler OCA et actions pour l'application de la loi du 31 décembre 1990 et de l'article R 5125-18-1 du code de la santé publique », la cour d'appel a violé les articles 5 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 et R. 5125-18-1 du code de la santé publique ;
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] AUX MOTIFS QUE l'article 5 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 (relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé) dispose que plus de la moitié du capital social et des droits de vote doit être détenue, […] n'est que le rappel des dispositions de l'article 5, alinéa 1, de la loi du 31 décembre 1990 ; […] de la loi du 31 décembre 1990, que rappelle aujourd'hui l'article R. 5125-18-1 du code de la santé publique, […] ne relève pas de la procédure d'exclusion également prévue à l'article 15 des statuts, reprise à l'article R. 5125-21 du code de la santé publique, […]
[…] mais à la détention (effective) du capital, que ne confère pas celle d'OCA non converties » pour en conclure que « les appelants sont mal fondés à assimiler OCA et actions pour l'application de la loi du 31 décembre 1990 et de l'article R 5125-18-1 du code de la santé publique », la cour d'appel a violé les articles 5 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 et R. 5125-18-1 du code de la santé publique ; […] a souscrit à des OCA émises par la société [B] le 18 avril 2016 alors qu'elle n'entrait pas dans la liste des personnes autorisées à détenir des titres de capital d'une société d'exercice libéral et sollicitaient l'annulation de ces émissions ; […]
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