DECISION N° 22 – 21 8-

TRIBUNAL DE COMMERCE DE GUERET

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Dossier numéro : 2018.000562 Jugement du 5 juin 2018

LIQUIDATION JUDICIAIRE DEBITEUR :

La société ECO-THERM SAS Plombier chauffagiste

Lieu dit […]

Représentée par Monsieur X Y Président, comparant en personne,

A l’audience de la Chambre du Conseil du Tribunal de Commerce de GUERET tenue au Palais de Justice le 4 juin 2018, par Michèle GIBARD Vice- Président faisant fonction de Président, Yolande ROTH Juge, Didier DALOT Juge, assistés de M^e Yvan CHAVAGNAC greffier,

Sur avis du Ministère Public, avisé de la procédure mais non représenté, En présence de Monsieur Guillaume LAV AUZELLE Représentant des Salariés,

Le Tribunal a entendu les parties en leurs explications puis a renvoyé sa décision en délibéré, vidé par mise à disposition au Greffe le S juin 2018 par application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, date à laquelle le présent jugement a été rendu.

FAITS

Par déclaration au greffe en date du 1» juin 2018, Monsieur X Y a fait constater l’état de cessation des paiements de la société ECO-HERM SAS et a demandé l’ouverture d’une procédure collective,

Le déclarant a été entendu et a fait connaître que la situation financière de l’entreprise ne lui permettait pas d’en continuer l’exploitation et qu’il demandait l’ouverture d’une liquidation judiciaire,

Attendu qu’il résulte des pièces du dossier et des explications des parties que la société ECO-THERM SAS n’est pas actuellement en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, que l’état de cessation des paiements est caractérisé ;

Qu’en effet, la société déclarante, travaillait en sous traitance d’une coopérative située en Haute Vienne, à laquelle elle adhérait et qui lui fournissait des chantiers, Que suite à la défaillance d’une autre entreprise adhérente, la société ECO-HERM pour éviter des sinistres chez les clients, a décidé d’embaucher les 7 salariés de cet

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Intervenant et d’étendre son activité aux autres corps du bâtiment,

Une analyse des ratios de la coopérative en question a conduit la société déclarante à considérer que les marchés qui lui étaient confiés étaient traités à perte, de sorte que l’économie de la structure ainsi fixée s’effondre,

Actuellement, la société ECO-THERM ne dispose pas des chantiers nécessaires pour occuper ses salariés et que la rémunération des chantiers précédemment traités n’est pas suffisante pour atteindre son équilibre financier,

Attendu que le redressement judiciaire de l’entreprise s’avère impossible ;

QUE Monsieur Y X dirigeant légal sollicite le prononcé d’une liquidation judiciaire ;

Qu’il convient faire droit à sa demande en statuant dans les termes ci après,

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, statuant publiquement après débats en Chambre du conseil, par jugement contradictoire en premier ressort.

PRONONCE par application des dispositions des articles L 640-1 et suivants et R 640-I et suivants du Code de Commerce, la LIQUIDATION JUDICIAIRE de : La société ECO-THERM SAS

Siège : Lieu dit […] RCS-RM : […]

FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au jour du présent jugement,

DESIGNE en qualité de Juge commissaire, Yolande ROTH;

DESIGNE la SCP PONROY […] représentée par Maître Axel PONROY en qualité de mandataire liquidateur.

DESIGNE Maître Pierre TURPIN Commissaire-[…] pour établir l’inventaire des biens et réaliser la prisée des actifs mobiliers de l’entreprise.

PREND ACTE de l’existence de 7 salariés,

AUTORISE la poursuite de l’activité pour les besoins de la liquidation pour 8 jours à compter du prononcé du présent jugement,

FIXE le délai prévu par l’article L 624-1 du Code de Commerce à DIX MOIS.

FIXE à deux ans le délai prévisible d’achèvement de la procédure.

ORDONNE les mesures de publicité et l’insertion légale et de notifications visées aux articles R 641-6 et R 641-7 du Code de Commerce.

RAPPELLE que l’exécution provisoire du présent jugement est de droit.

Dit que les frais et dépens seront pris en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

[…]