Entrée en vigueur le 23 mars 2017
Modifié par : Décret n°2017-354 du 20 mars 2017 - art. 2
La radiation de la société de participations financières de profession libérale de pharmaciens d'officine du tableau de l'ordre emporte sa dissolution à l'issue d'un délai d'un an, si elle n'est pas transformée en une société d'une autre forme.
Le cas échéant, les actions ou parts sociales que la société de participations financières de profession libérale détient dans des sociétés d'exercice libéral doivent être cédés avant sa transformation.
A la diligence du président du conseil de l'ordre compétent, la radiation de la société est portée à la connaissance du directeur général de l'agence régionale de santé, dans le ressort de laquelle est situé le siège de la société, et une expédition de la décision définitive prononçant la radiation de la société du tableau de l'ordre est versée au dossier ouvert au nom de la société au greffe chargé de la tenue du registre du commerce et des sociétés.
[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, l'article 2 du décret n° 2013-466 du 4 juin 2013 relatif aux conditions d'exploitation d'une officine de pharmacie par une société d'exercice libéral et aux sociétés de participations financières de profession libérale de pharmaciens d'officine en tant qu'il remplace les dispositions de l'article R. 5125-18 du code de la santé publique et qu'il insère dans ce code les articles R. 5125-18-1 et R. 5125-24-11 et, d'autre part, le I de l'article 3 de ce décret ; […] AC… T… et M. R… AB… demandent au Conseil d'Etat : […] 11. […] 24. […]
Le décret introduit dans le code de la santé publique un article R. 5125-24-11 selon lequel la radiation de la SPFPL du tableau de l'ordre emporte sa dissolution. Cette disposition fait écho au nouvel article R. 5125-24-3 selon lequel la SPFPL est constituée « sous la condition suspensive » de son inscription au tableau de l'ordre. […] puisque l'article R. 4235-18 pose la règle déontologique selon laquelle le praticien ne doit se soumettre à aucune contrainte financière susceptible de porter atteinte à son indépendance. […] Mais il n'était alors pas précisé que ce plafonnement englobait les participations indirectes, […] de l'a contrario créé par l'article R. 5125-19 qui prenait soin, lui, […]
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