Article R5125-24-11 du Code de la santé publique
Article R5125-24-10Article R5125-24-12
Entrée en vigueur le 23 mars 2017

Commentaire1

1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°369949
Conclusions du rapporteur public · 27 février 2015

Le décret introduit dans le code de la santé publique un article R. 5125-24-11 selon lequel la radiation de la SPFPL du tableau de l'ordre emporte sa dissolution. Cette disposition fait écho au nouvel article R. 5125-24-3 selon lequel la SPFPL est constituée « sous la condition suspensive » de son inscription au tableau de l'ordre. […] puisque l'article R. 4235-18 pose la règle déontologique selon laquelle le praticien ne doit se soumettre à aucune contrainte financière susceptible de porter atteinte à son indépendance. […] Mais il n'était alors pas précisé que ce plafonnement englobait les participations indirectes, […] de l'a contrario créé par l'article R. 5125-19 qui prenait soin, lui, […]

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Décision1

1Conseil d'État, 1ère / 6ème SSR, 27 février 2015, 369949Rejet

[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, l'article 2 du décret n° 2013-466 du 4 juin 2013 relatif aux conditions d'exploitation d'une officine de pharmacie par une société d'exercice libéral et aux sociétés de participations financières de profession libérale de pharmaciens d'officine en tant qu'il remplace les dispositions de l'article R. 5125-18 du code de la santé publique et qu'il insère dans ce code les articles R. 5125-18-1 et R. 5125-24-11 et, d'autre part, le I de l'article 3 de ce décret ; […] AC… T… et M. R… AB… demandent au Conseil d'Etat : […] 11. […] 24. […]

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