Entrée en vigueur le 31 juillet 2018
Modifié par : Ordonnance n° 2018-3 du 3 janvier 2018 - art. 1
1° Le médicament biologique similaire délivré appartient au même groupe biologique similaire mentionné au b du 15° de l'article L. 5121-1 ;
2° La substitution est réalisée en initiation de traitement ou afin de permettre la continuité d'un traitement déjà initié avec le même médicament biologique similaire ;
3° Le prescripteur n'a pas exclu la possibilité de cette substitution ;
4° Si le médicament prescrit figure sur la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale, cette substitution s'effectue dans les conditions prévues à l'article L. 162-16 du même code.
Lorsque le pharmacien délivre par substitution au médicament biologique prescrit un médicament biologique similaire du même groupe, il inscrit le nom du médicament qu'il a délivré sur l'ordonnance et informe le prescripteur de cette substitution.
Lorsqu'un grand conditionnement est disponible pour la forme biologique similaire du médicament et que le traitement en est prescrit pour une durée d'au moins trois mois, y compris par renouvellement multiple d'un traitement mensuel, le pharmacien délivre un grand conditionnement.
Les modalités d'application du présent article, et notamment les conditions de substitution du médicament biologique et d'information du prescripteur à l'occasion de cette substitution de nature à assurer la continuité du traitement avec le même médicament, sont précisées par décret en Conseil d'Etat.
[…] prescrit par un médicament biologique similaire. […] mais n'avait finalement jamais été appliquée en raison de l'impossibilité de répondre techniquement aux exigences de suivi et de traçabilité exigées par l'ANSM. […] Le médicament biologique similaire délivré doit nécessairement appartenir au même groupe biologique similaire au sens de l'article L . 5121-1 15° b) du Code de la santé publique [3] que le médicament prescrit. […] lequel prévoit désormais que la substitution par un médicament biologique similaire en application de l'article L5125-23 -2 du Code de la santé publique […]
Lire la suite…Il n'est, par suite, pas de nature à caractériser une situation justifiant que le juge des référés prescrive une mesure de la nature de celles que l'article L. 521-2 du code de justice administrative lui permet d'ordonner. » (23 décembre 2019, M. […] L. 812-1 du CESEDA. […] R. 4113-4 et L. 4113-11 ainsi que du III de l'art. L. 6223-8 du code de la santé publique) par le Conseil national de l'ordre des médecins du respect par une société d'exercice libéral des conditions d'inscription au tableau de l'ordre. Cette solution, qui n'allait pas de soi, doit être approuvée. […] L. 5125-23-2 et L. 5125-23-3 du code de la santé publique. […]
Lire la suite…[…] 3° Sous le n° 430318, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 30 avril et 8 octobre 2019, la société Sanofi Aventis France demande au Conseil d'Etat : […] Aux termes de l'article L. 5121-1 du code de la santé publique : " On entend par : (…) 15° a) (…) médicament biologique similaire, […] Les dispositions des articles L. 5125-23-2 et L. 5125-23-3 du même code précisent les précautions que le prescripteur doit respecter lorsqu'il initie un traitement par un médicament biologique et les conditions qui doivent être réunies pour que le pharmacien puisse délivrer un médicament biologique similaire par substitution au médicament biologique prescrit.
[…] l'article L. 5125-23 du code de la santé publique , […] et compte tenu de son mode de fonctionnement tel qu'il est prévu par l'article L . 5126-5 dudit code ci-dessous cité : « Le pharmacien ne peut délivrer un médicament ou produit autre que celui qui a été prescrit, […] Aux termes de l'article L. 5125-23-3 dudit code, dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 : « Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 5125-23 , […] 3 […]
[…] eu pour effet de diminuer les recettes attendues des dispositions de son article 8 pour l'année 2014 ; […] 23 et 24 ainsi qu'à l'état figurant en annexe C à la loi de financement de la sécurité sociale notamment afin de prendre en compte l'impact négatif sur les prévisions de recettes résultant des modifications introduites à l'article 8 ; […] selon le 15° de l'article L . 5121-1 du code de la santé publique , […] il insère dans le code de la santé publique un article L. 5125-23-3 qui fixe les conditions dans lesquelles le pharmacien peut, […] les 2° et 3 […]
L'article 31 bis du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2023 prévoit la possibilité pour le pharmacien de substituer certains dispositifs médicaux. […] Dans ce contexte, une faculté de substitution d'un dispositif médical similaire au dispositif prescrit avait exceptionnellement été ouverte aux pharmaciens pendant la crise sanitaire (il y a été mis fin en 2021). […] L'article 31 bis du PLFSS pour 2023 insère dans le code de la santé publique un article L. 5125-23-3. […]
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