Entrée en vigueur le 5 juillet 2019
Modifié par : Ordonnance n°2019-698 du 3 juillet 2019 - art. 9
A l'occasion de la vente de médicaments vétérinaires contenant une ou plusieurs substances antibiotiques, les remises, rabais, ristournes, la différenciation des conditions générales et particulières de vente au sens de l'article L. 441-1 du code de commerce ou la remise d'unités gratuites et toutes pratiques équivalentes sont interdits. Toute pratique commerciale visant à contourner, directement ou indirectement, cette interdiction par l'attribution de remises, rabais ou ristournes sur une autre gamme de produits qui serait liée à l'achat de ces médicaments est prohibée.
La conclusion de contrats de coopération commerciale, au sens du 2° du III de l'article L. 441-3 du même code, relatifs à des médicaments vétérinaires comportant une ou plusieurs substances antibiotiques est interdite et, lorsque de tels contrats sont conclus, ils sont nuls et de nul effet.
G… et de Mme D… la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : – le code rural et de la pêche maritime ; – le code de la santé publique ; – la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 ; – le code de justice administrative et l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 modifiée ; […] sur tout ou partie du territoire national, assortie ou […] En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 5141-14-2 du code de la santé publique, dans sa rédaction alors applicable : » A l'occasion de la vente de médicaments vétérinaires contenant une ou plusieurs substances antibiotiques, les remises, rabais, […]
Lire la suite…[…] - Article L . 162-1-7-1 Les règles de hiérarchisation des actes effectués par les biologiste-responsable et biologistes coresponsables mentionnés à l'article L . 162- 14 sont arrêtées par l'Union nationale des caisses d'assurance maladie après avis de la commission mentionnée au deuxième alinéa de l'article L . 162-1-7. […] Considérant que le 2° du paragraphe I de l'article 48 insère notamment dans le code de la santé publique un nouvel article L. 5141-14 […]
Lire la suite…[…] méconnaissance de l'article L. 441-6 du code de commerce et sur l'existence d'une condition […] L'ordonnance de clôture a été rendue le 2 mai 2019. […] 'En application de l'article L.5141-14-2 du code de la santé publique, aucune remise, rabais, ristourne ou différenciation des présentes CGV ne pourra s'appliquer à la vente d'antibiotiques. […] Elle estime dans l'hypothèse où les remises annoncées dans les CGV d'ELVETIS ne lui sont pas dues que le montant des pénalités de retard qu'elle doit s'élève au total à 4 067,15 euros, soit 14 923,95 euros de moins, rappelant que suite à la mise en demeure qui lui a été adressée le 1 er septembre 2015, elle s'est exécutée et a payé entre septembre et novembre 2015 l'ensemble des sommes dues. Elle expose le détail du calcul des sommes dues à ce titre.
[…] Considérant que l'article L. 143-3 dispose qu'à peine de nullité, […] que sont notamment visés par cet article les acquisitions effectuées par des cohéritiers sur licitation amiable ou judiciaire et les cessions consenties à des parents ou alliés jusqu'au quatrième degré inclus, ou à des cohéritiers ou à leur conjoint survivant ainsi que les actes conclus entre indivisaires en application des articles 815-14, 815-15 et 883 du code civil ; […] Considérant que le 2° du paragraphe I de l'article 48 insère notamment dans le code de la santé publique un nouvel article L. 5141-14-2 qui interdit les remises, rabais, ristournes, […] l'article L. 5141-14- 2 du code de la santé publique, […]
[…] ,2) En réduisant de six mois à quatre mois la durée de la suspension temporaire du droit d'exercer la profession infligée à la société mise en cause, tout en étendant le champ géographique de cette sanction du ressort de la chambre régionale de discipline à l'ensemble du territoire national, […] En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 5141-14-2 du code de la santé publique, […] les remises, rabais, ristournes, la différenciation des conditions générales et particulières de vente au sens du I de l'article L. 441-6 du code de commerce ou la remise d'unités gratuites et toutes pratiques équivalentes sont interdits. […]
[…] les rabais, les ristournes, la différenciation des conditions générales et particulières de vente au sens du I de l'article L. 441-6 du code de commerce ou la remise d'unités gratuites et toutes pratiques équivalentes ». L'article L. 253-5-2 du code rural et de la pêche maritime sanctionne le manquement à cette interdiction d'une amende administrative. […] Précisons d'abord que, contrairement à ce que soutient le ministre en défense, […] des pratiques ayant cours au sein du réseau Actura. […] L'énumération figurant à l'article L. 253-5-1 du code rural et de la pêche maritime n'est pas inédite, c'est la reprise de l'article L. 5141-14-2 du code de la santé publique 5 qui interdit, […]
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