Entrée en vigueur le 5 juillet 2019
Modifié par : Ordonnance n°2019-698 du 3 juillet 2019 - art. 9
A l'occasion de la vente de médicaments vétérinaires contenant une ou plusieurs substances antibiotiques, les remises, rabais, ristournes, la différenciation des conditions générales et particulières de vente au sens de l'article L. 441-1 du code de commerce ou la remise d'unités gratuites et toutes pratiques équivalentes sont interdits. Toute pratique commerciale visant à contourner, directement ou indirectement, cette interdiction par l'attribution de remises, rabais ou ristournes sur une autre gamme de produits qui serait liée à l'achat de ces médicaments est prohibée.
La conclusion de contrats de coopération commerciale, au sens du 2° du III de l'article L. 441-3 du même code, relatifs à des médicaments vétérinaires comportant une ou plusieurs substances antibiotiques est interdite et, lorsque de tels contrats sont conclus, ils sont nuls et de nul effet.
G… et de Mme D… la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : – le code rural et de la pêche maritime ; – le code de la santé publique ; – la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 ; – le code de justice administrative et l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 modifiée ; […] sur tout ou partie du territoire national, assortie ou […] En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 5141-14-2 du code de la santé publique, dans sa rédaction alors applicable : » A l'occasion de la vente de médicaments vétérinaires contenant une ou plusieurs substances antibiotiques, les remises, rabais, […]
Lire la suite…[…] - Article L . 162-1-7-1 Les règles de hiérarchisation des actes effectués par les biologiste-responsable et biologistes coresponsables mentionnés à l'article L . 162- 14 sont arrêtées par l'Union nationale des caisses d'assurance maladie après avis de la commission mentionnée au deuxième alinéa de l'article L . 162-1-7. […] Considérant que le 2° du paragraphe I de l'article 48 insère notamment dans le code de la santé publique un nouvel article L. 5141-14 […]
Lire la suite…[…] Représentants : la SCP LANGLAIS GENEVOIS & ASSOCIES, avocats au barreau de C L E R M O N T – F E R R A N D ( p o s t u l a n t ) e t l a S E L A R L MOREAU-GERVAIS-GUILLOU-VERNADE-SIMON-LUGOSI, avocats au barreau de PARIS (plaidant) […] L'ordonnance de clôture a été rendue le 2 mai 2019. […] 'En application de l'article L.5141-14-2 du code de la santé publique, aucune remise, rabais, ristourne ou différenciation des présentes CGV ne pourra s'appliquer à la vente d'antibiotiques.
[…] Considérant que l'article L. 315-2 fixe les conditions que le projet pluriannuel doit remplir pour être reconnu comme groupement d'intérêt économique et environnemental ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 315-6 : « Tout ou partie des actions prévues dans le projet pluriannuel mentionné à l'article L. 315-1 et relatives à la production agricole peuvent bénéficier de majorations dans l'attribution des aides publiques. […] Considérant que le 2° du paragraphe I de l'article 48 insère notamment dans le code de la santé publique un nouvel article L. 5141-14-2 qui interdit les remises, rabais, ristournes, […] l'article L. 5141-14- 2 du code de la santé publique, […]
[…] ,2) En réduisant de six mois à quatre mois la durée de la suspension temporaire du droit d'exercer la profession infligée à la société mise en cause, tout en étendant le champ géographique de cette sanction du ressort de la chambre régionale de discipline à l'ensemble du territoire national, […] En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 5141-14-2 du code de la santé publique, […] les remises, rabais, ristournes, la différenciation des conditions générales et particulières de vente au sens du I de l'article L. 441-6 du code de commerce ou la remise d'unités gratuites et toutes pratiques équivalentes sont interdits. […]
[…] les rabais, les ristournes, la différenciation des conditions générales et particulières de vente au sens du I de l'article L. 441-6 du code de commerce ou la remise d'unités gratuites et toutes pratiques équivalentes ». L'article L. 253-5-2 du code rural et de la pêche maritime sanctionne le manquement à cette interdiction d'une amende administrative. […] Précisons d'abord que, contrairement à ce que soutient le ministre en défense, […] des pratiques ayant cours au sein du réseau Actura. […] L'énumération figurant à l'article L. 253-5-1 du code rural et de la pêche maritime n'est pas inédite, c'est la reprise de l'article L. 5141-14-2 du code de la santé publique 5 qui interdit, […]
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